Droit Fiscalité belge

La partie qui se prévaut à bon droit de l’exception d’inexécution ne peut être condamnée aux intérêts moratoires, l’exigibilité de la dette étant suspendue

Un courriel est assimilé à un écrit, mais pas à un écrit signé sauf s’il est muni d’une signature certifiée. Le simple courriel ne peut faire preuve que s’il est complété par des présomptions ou témoignage le rendant vraisemblable

Pour commettre un abus de droit, il faut qu’existe encore un droit et que ce droit soit exercé

Le point sur l’important mouvement d’unification du droit des affaires en Afrique : L’OHADA, modèle parfait de despotisme éclairé, n’a pas (encore) réussi son acculturation : elle n’y parviendra pas sans, enfin, écouter les Africains

Il n’existe pas de principe général du droit suivant lequel la manifestation unilatérale de la volonté fait naître des obligations

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage

La résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique, notamment d’un bail, remonte, en règle, quant à ses effets, à la demande en justice, à moins que les prestations effectuées en exécution de la convention après cette demande ne soient pas susceptibles de restitution

Modèle de document convenant un paiement avec subrogation ; la subrogation doit être concomitante au paiement

Le point sur les avancées du Traité OHADA et les améliorations envisageables

Nonobstant l’article 1146 du Code civil, en vertu duquel les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur a été mis en demeure, les dommages et intérêts compensatoires sont dus à dater du jour où l’inexécution est acquise, peu importe la date de la mise en demeure