Droit Fiscalité belge

The European enforcement order for uncontested claims and the enforcement procedure governed by the law of the Member State where enforcement is sought : a real abolition of exequatur ?

Instructions pour l’huissier

La loi de relance économique applique aux avocats, aux huissiers et aux curateurs de faillite ou médiateurs de dettes, la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

L’article 73 de la loi permet à un indépendant, personne physique, de déclarer insaisissables les droits réels qu’il détient sur l’immeuble où est établie sa résidence principale

L’article 1503 C.J. s’applique même en cas de confusion de patrimoine entre le débiteur et le tiers

La responsabilité des parents pour le dommage causé par les enfants est différente en France et en Belgique

Les avocats doivent garantir le paiement des frais par leurs clients et ils ne peuvent invoquer la courte prescription de l’article 2272 al. 1 du Code civil

La loi du 2 août 2002 s’applique t’elle lorsque le prix de la transaction commerciale est représenté par une traite et que l’action cambiaire est exercée ?

Ce modèle de conclusions actualise la demande en capitalisant les intérêts moratoires. La démarche est nécessaire vu certains délais de procédure

Une saisie conservatoire a pour effet de rendre indisponible, soit entre les mains d’un débiteur (saisie conservatoire mobilière ou immobilière), soit entre celles d’un débiteur de ce dernier (saisie-arrêt), tout ou partie des biens du débiteur qui sont, ainsi, mis à l’abri de détournements possibles. A quelles conditions ?