Droit Fiscalité belge

Des données informatiques d’un site hébergeant fichiers, programmes ou messagerie d’entreprise, peuvent-elles faire l’objet des délits d’abus de confiance et d’abus de bien social ?

Le Grand Duché de Luxembourg s’est finalement doté, le 27 octobre 2010, d’une nouvelle loi visant au renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Les avocats ou médecins d’un groupement ou d’une association sont tenus au secret professionnel non seulement sur les données et confidences de leurs clients mais aussi sur celles des clients de leurs confrères

Il existe des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d’indices matériels ou des circonstances, qu’une personne se prépare à commettre une infraction qui met gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques

Lorsque le but est atteint, l’usage de faux cesse et le dernier usage ne peut être la saisie ou l’inculpation de l’auteur

L’infraction de harcèlement requiert un comportement incessant ou répétitif

Statistiques, professions visées, obligations imposées par la loi, sanctions, la résistance des avocats et la 3ième directive

Premier arrêt concernant les recours des Ordre d’avocats en Belgique posant une question préjudicielle à la C.J.C.E.

Les condamnés à de lourdes peines ne sont plus privés du droit de gérer leurs biens

L’article 442bis du Code pénal réprimant le harcèlement risque-t-il de vivre ses derniers jours ? Un arrêt de la Cour de cassation le laisse penser