Droit Fiscalité belge

De bankgift die op een rekening van de begiftigde wordt gestort, waarop de schenker echter een volmacht heeft, is in beginsel geen geldige schenking

Le donateur réside en Flandre depuis au mois 5 ans et les titres donnés représentent au moins 10 % des droits de vote à l’A.G. ou la totalité des actions de la société

N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère

Le divorce pour séparation de plus de deux ans est soumis à la condition que la situation matérielle des enfants n’est pas notablement aggravée. Cette condition viole le principe d’égalité