Droit Fiscalité belge

Une convention qui, en dehors des cas où la loi l’autorise, a pour but de permettre à l’une des parties d’empêcher l’autre partie d’exercer librement son activité professionnelle, a une cause illicite et est frappée de nullité absolue

Le droit de la concurrence économique a fait l’objet d’une refonte à la suite, notamment, du règlement CE 1/2003. Cet article tente de faire le point sur les évolutions au droit de la concurrence et aux organes du droit de la concurrence

Essai d’une synthèse des règles applicables à l’action en cessation dans la loi sur pratiques du commerce

En France, la théorie des infrastructures essentielles permet de contraindre un opérateur économique à laisser accéder à un ou plusieurs de ses concurrents à une ressource qu’il détient, permettant le libre jeu de la concurrence

Quelle est la marge de manoeuvre du juge de cessation lorsque l’acte contraire aux usages honnêtes est terminé ?

Les spécificités de la procédure du Conseil de la concurrence et du recours contre une décision du Conseil de la concurrence ou de son Président

A quelles conditions un garage multimarque peut-il devenir réparateur agrée d’une ou plusieurs marque(s) ?

Dans quelle mesure un commerçant peut-il refuser de vendre ses produits à un autre commerçant qui en fait la demande, tout en vendant aux concurrents de ce commerçant ?

The focus of this article is set on the common public tendering process regime. Nevertheless, one must point out that a more lax regime exists in the water, transport, telecommunications and energy sectors commonly known as the special sectors

De nouveaux rôles pour l’autorité belge de concurrence et les juridictions belges