Droit Fiscalité belge

En cas de tierce complicité de l’acheteur, la violation d’un droit de préemption par le vendeur peut consister dans l’annulation de la vente et la condamnation du vendeur à offrir le bien en vente au bénéficiaire

Mettre ses conditions générales de vente en conformité avec la nouvelle loi sur la garantie aux consommateurs

De wet van 13 augustus 2004 komt in de plaats van de wet van 29 juni 1975 betreffende de handelsvestigingen. Ze voorziet in een vereenvoudiging van de vergunningsprocedure, waarbij de gemeente het laatste woord krijgt

On connaît la loi belge du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, mais qu’en est-il en France où le système de la directive est entré en vigueur dès 2002 ?

Quelle est l’étendue de l’obligation de restitution naissant de la nullité de convention ?

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un bref délai. Quid de l’action en garantie du vendeur contre son vendeur ?