Droit Fiscalité belge

La cession de créance à titre de garantie n’est pas comme telle inopposable aux créanciers en concours. Elle sort les effets d’un gage sur créance

Un compte est ouvert pour recevoir des dépôts réguliers affectés à une garantie

L’essentiel de ce qu’il faut savoir concernant le mandat d’hypothéquer

Un usage invoqué ne peut être rejeté au motif qu’il n’a pas été convenu entre partie, l’usage étant, justement, ce qui complète ce que les parties n’ont pas convenu

Le transfert fiduciaire de biens, de droits, de sûretés ou d’un ensemble de biens, permet des mécanismes de sûreté ou de gestion larges et commodes

Après la décharge totale ou partielle de la sûreté personnelle dans le régime de l’insolvabilité, voici venu le mécanisme de l’annulation du cautionnement gratuit disproportionné à l’état de fortune de la caution

On applique au cautionnement réel les règles du cautionnement personnel dans la mesure où le régime des sûretés réelle ne s’y oppose pas

Le droit de rétention sur un bien mobilier corporel, est opposable au propriétaire du bien retenu qui n’est pas le débiteur, à la condition que le créancier rétenteur soit de bonne foi

Mise en gage d’une créance dans le cadre d’une procédure

Une carte bancaire est perdue, ou volée. Que faire si le compte a été débité avant que le titulaire ait eu le temps de bloquer la carte ?