Droit Fiscalité belge

Un usage invoqué ne peut être rejeté au motif qu’il n’a pas été convenu entre partie, l’usage étant, justement, ce qui complète ce que les parties n’ont pas convenu

Le transfert fiduciaire de biens, de droits, de sûretés ou d’un ensemble de biens, permet des mécanismes de sûreté ou de gestion larges et commodes

Après la décharge totale ou partielle de la sûreté personnelle dans le régime de l’insolvabilité, voici venu le mécanisme de l’annulation du cautionnement gratuit disproportionné à l’état de fortune de la caution

On applique au cautionnement réel les règles du cautionnement personnel dans la mesure où le régime des sûretés réelle ne s’y oppose pas

Le droit de rétention sur un bien mobilier corporel, est opposable au propriétaire du bien retenu qui n’est pas le débiteur, à la condition que le créancier rétenteur soit de bonne foi

Mise en gage d’une créance dans le cadre d’une procédure

Une carte bancaire est perdue, ou volée. Que faire si le compte a été débité avant que le titulaire ait eu le temps de bloquer la carte ?

La lettre de patronage est un engagement sui generis, distinct de la caution, dont la force obligatoire dépend du degré de précision avec lequel l’engagement est libellé

La loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. Elle est en vigueur depuis le 1er septembre. Il était temps que l’arrêté d’exécution soit connu. C’est à présent chose faite.