Droit Fiscalité belge

Il arrive fréquemment qu’une transformation d’un logement s’accompagne d’une augmentation des volumes. Se pose alors la question de savoir si cet agrandissement peut être considéré comme une transformation à laquelle s’applique le taux réduit de 6 % TVA

Le régime de report de perception est obligatoire pour les travaux immobiliers lorsque le cocontractant est tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA ou lorsqu’il est un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant responsable

Qu’est-ce qui change en 2011 pour l’application du taux réduit de la TVA dans le secteur de la construction ?

Le propriétaire d’un immeuble profondément restauré peut le vendre sous le régime des droits d’enregistrement, ou faire choix de soumettre l’opération à la TVA

En cas de constitution d’un usufruit en régime TVA sur un immeuble neuf, le droit à déduction en amont doit être proportionnel selon la valeur de l’usufruit par rapport à la pleine propriété

La loi-programme du 23 décembre 2009 soumets la vente d’un bâtiment neuf avec terrain y attenant à la TVA, à partir du 1er janvier 2011

Des situations inexplicables sur le plan économique peuvent constituer des preuves de négligence pouvant justifier le rejet de la déduction de la TVA sur des achats

Quelles sont les opérations immobilières (travaux) bénéficiant du taux réduit de TVA à 6 % ?

Si la vente des participations est exemptée de TVA, il serait possible de déduire la TVA grevant les frais généraux de gestion du groupe, dans la mesure où ces frais ne sont pas spécifiquement liés à la cession des participations

Pour la Cour Constitutionnelle, le non respect d’une directive européenne équivaut ipso facto à une violation de l’interdiction de discrimination garanti par la Constitution