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La rubrique Droit communautaire fiscal
Dernier ajout le dimanche 9 janvier 2005.
Cette page montre les documents directement liés à cette rubrique.
Les documents de la rubrique
dimanche 9 janvier 2005
par
Patrick Jaillot
La Cour de justice condamne le système français de l’imposition des plus-values en report d’imposition et des plus-values latentes sur participations importantes, du seul fait du transfert du domicile fiscal hors de France
mardi 14 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
L’article 25 du traité CE interdit les droits de douane ou taxes d’effet équivalent entre les Etats membres. Le présent article explique comment la Cour de justice des Communautés européennes fait respecter ce principe.
jeudi 3 avril 2003
par
DE WOLF, Michel
Cet article expose les difficultés traitées par la jurisprudence communautaire en matière d’organisation par le droit national des modalités de remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire.
vendredi 13 septembre 2002
par
RUIDANT, Jean-Marie
