Droit Fiscalité belge

La loi du 12 janvier 2004 sur le blanchiment vise expressément l’avocat tant comme mandataire que comme conseiller. Elle prohibe aussi les transactions en espèces

L’arsenal législatif belge est complété par de nouvelles dispositions punissant les infractions terroristes et la participation à un groupe terroriste

Dans un prêt de consommation (sur une chose de genre comme de l’argent), le bien prêté devient la propriété de l’emprunteur qui s’oblige à remettre une même quantité de valeurs identiques. Conséquence sur le plan pénal dans cet article.

Ce modèle de requête permet à l’inculpé de demander au juge d’instruction l’autorisation de prendre connaissance du dossier répressif en vue d’organiser sa défense et d’éventuellement solliciter des devoirs complémentaires.

Un arrêt simple et clair de la Cour de cassation nous rappelle les conditions légales de la tentative punissable en droit pénal et l’obligation de motivation des jugements et arrêts

Les méthodes américaines d’investigation policières débarquent chez nous. La loi du 6 janvier 2003 (M.B. du 12 mai 2003) complète de manière vigoureuse les mesures de recherches des infractions par les autorités judiciaires ou policières. Explications dans cet article.