jeudi 18 novembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Peut-on punir l’effacement de données sans dégradation physique du disque dur commis avant la loi sur la criminalité informatique ?
mercredi 10 novembre 2004
par
MONDELAERS, Rafael
Het Hof van Cassatie heeft de 21 aangevoerde cassatiemiddelen verworpen en het Hof heeft de uitspraak van het Hof van Beroep van Gent bevestigd
jeudi 7 octobre 2004
par
CARNOY, Gilles
La loi luttant contre la discrimination est partiellement jugée ... discriminatoire, grâce au ... Vlaams Blok !
lundi 4 octobre 2004
par
LAGASSE, François
Comment et pourquoi la SNCB a étré condamnée dans l’affaire Pecrot
samedi 25 septembre 2004
par
CARNOY, Gilles
L’ancien article 136 CICr n’avait pas été jugé non constitutionnel par la Cour d’arbitrage. Quid du nouveau régime depuis la loi du 12 mars 1998 ?
jeudi 26 août 2004
par
TCHEKEMIAN, Fabian
Quelle est l’influence de la libération provisoire sur le délai de récidive ?
jeudi 22 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
Le blanchiment s’applique t’il au produit du délit d’un tiers seulement ou également au produit de son propre délit ?
dimanche 30 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
On peut devenir complice d’un vol après que le vol ait été commis, si on permet au voleur de consommer son délit
dimanche 23 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Un document ne fait foi que s’il s’impose. Si la personne visée peut en contrôler l’exactitude, le document ne fait pas foi contre lui et ne peut constituer un faux
lundi 19 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
La Convention de Strasbourg de 1983 a fait l’objet d’une loi d’assentiment en 2004 mais le régime est en vigueur en Belgique depuis 1985
