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samedi 14 mai 2005 par CARNOY, Gilles

Modèle de requête en vue d’être autorisé à saisir conservatoirement. On peut aussi directement saisir par exploit d’huissier sur base du titre

Toegang tot een gegevensbestand

jeudi 12 mai 2005 par MICHEL, Jean-François

Model van overeenkomst van levering van gegevens

Donation (Flandre) de parts sociales d’une entreprise

dimanche 30 janvier 2005 par CARNOY, Gilles

Le donateur réside en Flandre depuis au mois 5 ans et les titres donnés représentent au moins 10 % des droits de vote à l’A.G. ou la totalité des actions de la société

Convention de sponsoring

samedi 20 novembre 2004 par CARNOY, Gilles

Modèle de contrat pour subsidier une association à caractère scientifique par une société commerciale

Requête en désignation d’un curateur à succession vacante

mardi 9 novembre 2004 par CARNOY, Gilles

Lorsque les héritiers sont inconnus ou refusent la succession, les personnes intéressées doivent faire désigner un curateur pour disposer d’un interlocuteur

Convention de management

dimanche 12 septembre 2004 par MICHEL, Jean-François

L’objet de la convention doit être précis et distinct du mandat d’administrateur

Bail de résidence principale - Huurovereenkomst hoofdverblijfplaats

mercredi 30 juin 2004 par EVERAERDT, Jannick

Dit contract model dient gebruikt te worden voor de verhuring van residentiële onroerende goederen

Clause de responsabilité dans la distribution de logiciel

jeudi 17 juin 2004 par CARNOY, Gilles

Définition des responsabilités de l’éditeur envers son distributeur, exonérations et limitations

Conditions générales de commande de travail

jeudi 17 juin 2004 par CARNOY, Gilles

Conditions générales de commande de réalisation de pièces, en sous-traitance ou à façon

P.V. de dissolution de société (liquidation)

mardi 4 mai 2004 par CARNOY, Gilles

Ce document contient les résolutions en vue de dissoudre anticipativement une société

Convention d’occupation précaire (immeuble)

jeudi 11 mars 2004 par COUVREUR, Frédéric

La convention d’occupation précaire doit être soigneusement rédigée et expliquée (exposé préalable) pour éviter une requalification en bail

Option d’achat payante sur un immeuble

jeudi 11 mars 2004 par CARNOY, Gilles

L’option d’achat est donnée avec jouissance immédiate pour essayer le bien. A utiliser avec prudence (requalification en bail)

Conclusions de capitalisation

lundi 23 février 2004 par CARNOY, Gilles

Ce modèle de conclusions actualise la demande en capitalisant les intérêts moratoires. La démarche est nécessaire vu certains délais de procédure

Procuration pour acheter et hypothéquer un immeuble

samedi 7 février 2004 par CARNOY, Gilles

Acquisition, emprunt et hypothèque

Contrat accessoire au contrat d’entreprise pour l’application de la loi relative au bien-être des travailleurs

mardi 20 janvier 2004 par LAGASSE, François

Lorsqu’une entreprise fait travailler son personnel au sein d’une autre entreprise, il convient en matière de sécurité de préciser dans un contrat particulier les règles de sécurité

Procuration sous seing prive pour une acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession au nom d’un mineur

lundi 12 janvier 2004 par Pierre Nicaise

Modèle de document habilitant une personne à accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, au greffe du tribunal de première instance

Requête en envoi en possession

mardi 6 janvier 2004 par CARNOY, Gilles

Ce modèle d’acte de procédure est destiné à permettre aux héritiers non légaux d’entrer en possession de leur leg

Legal due diligence questionnaire

mercredi 3 décembre 2003 par DE WOLF, Patrick

Ce document rédigé en anglais liste tous les documents et les sujets sur lesquels porte l’examen et l’évaluation « due diligence » en vue d’une acquisition d’une société

Renonciation à accession - constitution d’un droit de superficie

mercredi 5 novembre 2003 par CARNOY, Gilles

Ce modèle d’acte notarié sert à formaliser l’accord entre le propriétaire du terrain et la société qui reçoit l’autorisation d’y construire un immeuble, à charge de vendre conjointement à l’issue de la promotion

Requête en autorisation de vente de gré à gré après une saisie exécution immobilière

vendredi 31 octobre 2003 par CARNOY, Gilles

Ce modèle de requête est destiné à introduire la demande du saisi de permettre la vente de gré à gré et d’éviter ainsi la vente publique de son immeuble

Convention d’arbitrage

vendredi 31 octobre 2003 par CARNOY, Gilles

Ce modèle de convention permet de soumettre à l’arbitrage un litige en matière civile ou commerciale.

Compromis de vente d’immeuble en région flamande

mardi 21 octobre 2003 par CARNOY, Gilles

Ce modèle de contrat sous seing privé convient pour convenir d’une vente d’un immeuble situé en Région flamande. Il doit être passé en forme authentique ou enregistré dans les quatre mois.

Acte de cession de parts sociales d’une société française

mercredi 8 octobre 2003 par CARNOY, Gilles

Ce document est conforme au droit français et il est destiné à formaliser la cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée française.

Concession d’exploitation d’un restaurant

mardi 7 octobre 2003 par CARNOY, Gilles

Ce modèle est destiné à formaliser les rapports juridiques entre une association ou une société propriétaire d’un restaurant ou d’un club house et un exploitant appelé à prendre le restaurant en gérance.

Requête en autorisation de consulter un dossier répressif

samedi 27 septembre 2003 par CARNOY, Gilles

Ce modèle de requête permet à l’inculpé de demander au juge d’instruction l’autorisation de prendre connaissance du dossier répressif en vue d’organiser sa défense et d’éventuellement solliciter des devoirs complémentaires.

Protocole d’accord (distribution de produit)

mercredi 24 septembre 2003 par MICHEL, Jean-François

Ce document rédigé en anglais formalise un préaccord relatif à la distribution de produits en Belgique, en vue de la négociation et de la rédaction d’une convention finale (concession exclusive ou non).

Convention de cession de contrat

mardi 23 septembre 2003 par MICHEL, Jean-François

Ce document formalise l’accord des trois parties concernées par une opération de cession de contrat synallagmatique.

Acte de reprise d’instance

vendredi 5 septembre 2003 par CARNOY, Gilles

Ce document doit être déposé au greffe du tribunal saisi lorsqu’une partie à un procès décède et que ses héritiers souhaitent poursuivre le procès

Projet d’acte sous seing prive de fusion simplifiée

mardi 1er juillet 2003 par RUIDANT, Jean-Marie

Requête en remplacement d’expert (article 977 du code judiciaire)

mardi 1er juillet 2003 par CARNOY, Gilles

Citation en expulsion (article 544 du code civil)

vendredi 27 juin 2003 par CARNOY, Gilles