Droit Fiscalité belge

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Tous les modèles

Cette page montre tous les modèles classés par date de publication inverse.
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Bail de parking à temps fractionné
mardi 19 avril 2011 par CARNOY, Gilles
Modèle de bail pour louer le jour un emplacement de parking dans un garage
Citation en complainte
vendredi 19 novembre 2010 par CARNOY, Gilles
Action destinée à restituer la possession d’un immeuble ou d’un droit réel susceptible de prescription et à faire cesser tout trouble à cette possession
Une agence immobilière veut réaliser une saisie-arrêt conservatoire entre les mains du notaire sur le prix de la vente
vendredi 9 juillet 2010 par CARNOY, Gilles
Instructions pour l’huissier
Requête en autorisation d’agir au nom d’un enfant mineur
vendredi 9 juillet 2010 par CARNOY, Gilles
Les parents demandent au juge de paix l’autorisation d’acquérir un immeuble au nom et pour le compte de leur enfant mineur
Requête en réorganisation judiciaire par accord collectif
jeudi 8 juillet 2010 par GEVERS, Raphaël
Une entreprise se met sous la protection du tribunal de commerce : modèle pour introduire une demande avec les annexes légales
Avis aux créanciers dans une réorganisation judiciaire
mercredi 30 juin 2010 par GEVERS, Raphaël
Avis devant être adressé dans les 14 jours à tous les créanciers
Convention de nantissement d’un compte bancaire
vendredi 4 juin 2010 par CARNOY, Gilles
Un compte est ouvert pour recevoir des dépôts réguliers affectés à une garantie
Citation en désignation d’un mandataire de justice
mercredi 12 mai 2010 par CARNOY, Gilles
Lorsque les manquements graves et caractérisés du débiteur ou de ses organes menacent la continuité d’une entreprise en difficulté, le président du tribunal peut désigner un mandataire de justice
Citation en validation de congé (bail commercial)
jeudi 6 mai 2010 par CARNOY, Gilles
Le bailleur fait valider un congé pour occupation personnelle selon l’article 3, al. 5, de la loi sur les baux commerciaux
Option d’achat sur actions
jeudi 8 octobre 2009 par CARNOY, Gilles
Ce document s’applique à l’hypothèse où une société consent une option d’achat sur les actions de sa filiale à une société partenaire de cette filiale
Avenant de cession de bail de résidence
vendredi 26 juin 2009 par CARNOY, Gilles
Ce modèle de contrat vise la cession d’un bail de résidence principale. L’accord préalable et écrit du bailleur est requis et la cession emporte décharge du locataire cédant
Convention de séquestre
mardi 23 juin 2009 par HOOGSTOEL, Christophe
Modèle de convention de séquestre conventionnel sur des actions, accessoirement à une cession d’actions à paiement différé
Accord de co-intervention
mercredi 10 décembre 2008 par CARNOY, Gilles
Quand un intermédiaire mandaté à la vente et un intermédiaire mandaté à l’achat doivent harmoniser leurs interventions
Citation en cessation droit d’auteur
mardi 25 novembre 2008 par La rédaction
Ce modèle de citation permet d’introduire une action en vue de faire cesser une atteinte aux droits de l’auteur de logiciel
Requête en homologation d’un acte d’adoption
mercredi 1er octobre 2008 par CARNOY, Gilles
Modèle de requête en homologation de l’adoption de l’enfant majeur que le conjoint de l’adoptant a retenu d’une précédente union
Requête en divorce pour cause de désunion irrémédiable
mercredi 1er octobre 2008 par CARNOY, Gilles
Le demandeur est séparé de fait de son conjoint depuis plus d’un an
Requête en règlement collectif de dettes
vendredi 19 septembre 2008
(gratuit) Ce modèle est disponible au greffe du tribunal du travail de Bruxelles. Ce document permet d’introduire une demande de façon complète et précise 
Letter of intent : Huur van kantooruimtes
lundi 18 août 2008 par CARNOY, Gilles
Dit model is dienend om onderhandelingen aan te knopen voor de huur van kantoorruimtes
Requête en réouverture des débats
mercredi 2 juillet 2008 par CARNOY, Gilles
Ce modèle de requête peut servir de base de travail pour demander la réouverture des débats après plaidoiries et prise en délibéré, à la suite de la survenance d’un fait nouveau ou d’une pièce nouvelle
Evaluation de dommage contractuel : dispositif de la demande
lundi 30 juin 2008 par CARNOY, Gilles
Ce document peut servir de base à la formulation d’une demande d’indemnisation en matière contractuelle avec expertise
Promesse d’achat d’un fonds de commerce
lundi 30 juin 2008 par CARNOY, Gilles
Ce document peut servir de base pour émettre une promesse d’achat d’un fonds de commerce sous les conditions suspensives d’usage
Agence immobilière : conditions générales
lundi 7 janvier 2008 par CARNOY, Gilles
Le contrat de courtage avec un client non professionnel doit répondre à des exigences de contenu formalisées par l’arrêté royal du 12 janvier 2007
Accord de due diligence
mercredi 26 décembre 2007 par CARNOY, Gilles
Organisation des investigations de due diligence à la suite d’une offre d’acquisition d’actions
Convention d’immersion professionnelle
mercredi 12 septembre 2007 par VIERIN, Thierry
L’immersion du stagiaire dans l’entreprise a pour objet de lui offrir une formation en vue d’acquérir certaines connaissances ou aptitudes auprès de l’entreprise en effectuant des prestations de travail
Convention de groupement d’avocats
lundi 13 août 2007 par CARNOY, Gilles
Ce document peut servir de modèle pour organiser l’exercice en commun d’une profession libérale
Convention de télétravail
vendredi 20 juillet 2007 par CARNOY, Gilles; VAN DEN BULCK, Vincent
Lorsque l’employeur et le travailleur décide d’opter pour le télétravail, il convient de préciser les nouvelles modalités de travail par un écrit individuel et préalable
Requête en remplacement d’un liquidateur
mardi 17 juillet 2007 par CARNOY, Gilles
En cas de non-respect de certaines de ses obligations, le tribunal peut, sur requête du ministère public ou de tout tiers intéressé, pourvoir au remplacement du liquidateur après l’avoir entendu
Requête en renouvellement de saisie immobilière conservatoire
vendredi 29 juin 2007 par CARNOY, Gilles
La saisie conservatoire immobilière doit être renouvelée dans les 3 ans
Contrat de stage d’avocat (Bruxelles F)
vendredi 29 juin 2007
Modèle (non payant) de contrat de stage pour avocat applicable pour l’Ordre français du Barreau de Bruxelles
Citation en revendication
mercredi 25 avril 2007 par CARNOY, Gilles
Modèle de citation à comparaître devant le juge des saisies en vue de distraire d’une saisie des objets mobiliers qui ne sont pas la propriété du saisi
Avenant de suspension de contrat de travail
lundi 16 avril 2007 par CARNOY, Gilles
En vue de détacher un travailleur dans une société du groupe, sous une autre statut, le contrat de travail peut être suspendu de sorte que le travailleur reprend tous ses droits lorsque le détachement s’achève
Promesse d’achat (parts ou actions de société)
lundi 16 avril 2007 par TCHEKEMIAN, Fabian
Convention exprimant l’engagement d’acquérir des titres de société à conditions déterminées
Requête en prorogation du sursis provisoire
lundi 26 mars 2007 par GEVERS, Raphaël
Demande de prorogation du sursis provisoire pour une période de 3 mois
Compromis de vente d’une maison d’habitation (Région flamande)
jeudi 1er mars 2007 par CARNOY, Gilles
Modèle de contrat pour la Flandre, à l’intervention d’une agence immobilière
Compromis de vente d’une maison d’habitation (Bruxelles-Capitale)
jeudi 1er mars 2007 par CARNOY, Gilles
Modèle de contrat pour la Région de Bruxelles-Capitale, à l’intervention d’une agence immobilière
Proces-verbaal van vrijwillige verschijning
mercredi 10 janvier 2007 par CARNOY, Gilles
Een kosteloze manier om een vordering gezamenlijk in te leiden
Fixation du loyer commercial par le juge en cas de renouvellement : mission d’expertise
mardi 9 janvier 2007 par CARNOY, Gilles
Lorsque le bailleur subordonne le renouvellement du bail à un nouveau loyer, le juge de paix arbitre ce loyer en cas de contestation
Requête en dessaisissement
lundi 20 novembre 2006 par CARNOY, Gilles
Le dessaisissement du juge peut être demandé s’il néglige durant plus de 6 mois de rendre son jugement
Requête en homologation d’un transfert de siège social (société en liquidation)
lundi 13 novembre 2006 par CARNOY, Gilles
Une procédure de transfert du siège d’une société en liquidation ne peut être mise à exécution qu’après homologation par le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de la société
Requête en confirmation d’une nomination de liquidateur
mardi 10 octobre 2006 par CARNOY, Gilles
Le liquidateur d’une société n’entre en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce de sa nomination
Liquidation partage - gerechtelijke verdeling
jeudi 7 septembre 2006 par CARNOY, Gilles
Citation en liquidation partage d’une succession - dagvaarding tot gerechtelijke verdeling van een nalatenschap
Requête en désignation d’un administrateur provisoire en vue de la protection des biens d’une personne incapable
mercredi 6 septembre 2006 par CARNOY, Gilles
Lorsqu’une personne n’est physiquement plus en mesure de gérer ses biens, le juge de paix peut le pourvoir d’un administrateur
Quittance subrogatoire
mardi 22 août 2006 par CARNOY, Gilles
Modèle de document convenant un paiement avec subrogation ; la subrogation doit être concomitante au paiement
Demande de décision anticipée pour l’application du « Cost Plus » à une filiale belge de pure distribution
vendredi 9 juin 2006 par RUIDANT, Jean-Marie
Taxation sur un pourcentage des frais de fonctionnement pour une filiale belge de distribution servant d’intermédiaire entre une société du groupe et le marché belge (ou Benelux)
Convention de nantissement d’une créance
vendredi 17 mars 2006 par CARNOY, Gilles
Mise en gage d’une créance dans le cadre d’une procédure
Rapport au réviseur par l’avocat à l’occasion de la clôture des comptes
vendredi 10 février 2006 par CARNOY, Gilles
Modèle de lettre répondant à une Audit Inquiry Letter
Convention d’honneur
jeudi 2 février 2006 par CARNOY, Gilles
Accord entre époux pour aménager une situation d’attente leur permettant de prendre du recul et de réfléchir au sort de leur mariage
Déclaration de sûreté personnelle disproportionnée
jeudi 5 janvier 2006 par CARNOY, Gilles
Documents à déposer au greffe du tribunal de la faillite, avec en annexe, au moins, la dernière déclaration à l’impôt des personnes physiques et le relevé de l’ensemble des éléments actifs ou passifs qui composent son patrimoine
Convention de collaboration entre commerçants (production et enseigne)
lundi 24 octobre 2005 par CARNOY, Gilles
Autoriser un autre détaillant à vendre les produits et utiliser l’enseigne
Conditions générales de vente
lundi 25 juillet 2005 par MICHEL, Jean-François
Mettre ses conditions générales de vente en conformité avec la nouvelle loi sur la garantie aux consommateurs
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