vendredi 3 février 2012.
Pour le 1er semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Moniteur belge du 30 janvier 2012).
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal en matière civile s’élève à 4,25% (Moniteur belge du 18 janvier 2012).
En matière fiscale et sociale, on est resté à 7 %.
Et si votre société vous prête de l’argent sans intérêt, sur quel taux fictif êtes-vous imposé à titre d’avantage de toute nature ? Pour l’année 2010, le taux d’intérêt sur compte courant débiteur s’élevait à 9 % (l’article 18, § 3, 1, d), AR/CIR/92). Le taux 2011, exercice 2012 n’est pas encore connu.
Enfin, si au contraire je prête de l’argent à ma société, les intérêts ne sont déductibles que dans la mesure où « ils ne dépassent pas un montant correspondant au taux pratiqué sur le marché, compte tenu des éléments particuliers propres à l’appréciation du risque lié à l’opération et notamment de la situation financière du débiteur et de la durée du prêt ».
vendredi 3 février 2012.
Le tarif préférentiel des droits d’enregistrement pour la donation d’habitation était soumis aux conditions de ce qu’au moins un des donataires s’engage à établir sa résidence principale à l’adresse de l’habitation donnée, dans les deux ans qui suivent la date de l’enregistrement du document qui rend le droit de donation exigible, et à maintenir sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale durant une durée minimale de cinq ans à compter de la date d’établissement de sa résidence principale dans le bien donné (art. 131bis, alinéa 4, 3°, CDE Bruxelles).
La condition de maintien de la résidence durant cinq ans à Bruxelles a été supprimée par l’article 3 de l’ordonnance du 16 décembre 2011 (M.B. 2 février 2012), pour rendre le Code compatible avec les contraintes du droit européen.
lundi 23 janvier 2012.
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal s’élève à 4,25 % l’an (avis publié au Moniteur belge du 18 janvier 2012). Pour les transactions commerciales, durant le 1er semestre 2012, le taux s’élève à 8 %.