Droit et Fiscalité belge

Pour le 1er semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Moniteur belge du 30 janvier 2012).

Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal en matière civile s’élève à 4,25% (Moniteur belge du 18 janvier 2012).

En matière fiscale et sociale, on est resté à 7 %.

Et si votre société vous prête de l’argent sans intérêt, sur quel taux fictif êtes-vous imposé à titre d’avantage de toute nature ? Pour l’année 2010, le taux d’intérêt sur compte courant débiteur s’élevait à 9 % (l’article 18, § 3, 1, d), AR/CIR/92). Le taux 2011, exercice 2012 n’est pas encore connu.

Enfin, si au contraire je prête de l’argent à ma société, les intérêts ne sont déductibles que dans la mesure où « ils ne dépassent pas un montant correspondant au taux pratiqué sur le marché, compte tenu des éléments particuliers propres à l’appréciation du risque lié à l’opération et notamment de la situation financière du débiteur et de la durée du prêt ».

Le tarif préférentiel des droits d’enregistrement pour la donation d’habitation était soumis aux conditions de ce qu’au moins un des donataires s’engage à établir sa résidence principale à l’adresse de l’habitation donnée, dans les deux ans qui suivent la date de l’enregistrement du document qui rend le droit de donation exigible, et à maintenir sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale durant une durée minimale de cinq ans à compter de la date d’établissement de sa résidence principale dans le bien donné (art. 131bis, alinéa 4, 3°, CDE Bruxelles).

La condition de maintien de la résidence durant cinq ans à Bruxelles a été supprimée par l’article 3 de l’ordonnance du 16 décembre 2011 (M.B. 2 février 2012), pour rendre le Code compatible avec les contraintes du droit européen.