En vertu de l’article 1733 du Code civil, le preneur répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que l’incendie s’est déclaré sans sa faute.
Le preneur est donc présumé responsable.
Cette disposition est fondée sur l’obligation du preneur de restituer à la fin du bail l’immeuble au bailleur.
Il en résulte, dit la Cour de cassation que l’article 1733 n’est pas applicable lorsqu’un incendie se déclare dans le bien loué après que celui-ci ait été restitué par le preneur au bailleur à la fin du bail.
Dans cette affaire, le gîte loué avait été restitué le 25 avril et un incendie s’était déclaré le lendemain dans un conteneur-poubelle.
Le juge du fond avait considéré sur base de l’expertise qu’il était très vraisemblable que l’immeuble avait été restitué avec un feu couvant dans le conteneur-poubelle, et le juge avait donc fait peser sur le preneur la charge de la preuve de ce qu’il n’était pas responsable.
Ce faisant dit la Cour de cassation, le juge a violé l’article 1733 qui ne peut plus être appliqué après la restitution des lieux, même un seul jour après.
Il appartenait donc au bailleur de prouver la faute du preneur, celle-ci n’étant alors plus présumée (Cass., 29 juin 2012, rôle n° C.11.0663.F).
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