La fraude fiscale consiste à violer la loi dans le but d’échapper à l’impôt. Elle peut s’exprimer par la simulation dans la qualification, la personne ou les modalités d’un acte, réalisant une altération volontaire et consciente de la réalité. L’évitement fiscal consiste à rechercher la réduction de la charge fiscale sans violer la loi et de manière sincère (ni simulation). L’évitement est licite en droit belge (arrêt Brepols). La simulation est en principe licite en droit civil (art. 1321 du Code civil) mais pas en droit fiscal puisque l’impôt doit être assis sur la réalité.
Depuis peu, il existe une nouvelle notion : l’abus fiscal. Cela consiste à détourner la loi de son objectif en se plaçant en dehors de la loi ou en dedans, dans le but de réduire l’impôt. L’abus fiscal ne suppose aucunement la fraude ni la simulation. L’abus peut être parfaitement légal. C’est pour cette raison que les sanctions de la fraude ne sont en principe pas applicables à l’abus fiscal. L’abus fiscal n’est une notion étrange. Il existe dans bien d’autres pays et procède de la volonté de faire prévaloir le sens de la loi sur le formalisme (substance over form). Concrètement, cela signifie qu’en Belgique on sera taxé sur la réalité économique plutôt que sur la réalité juridique comme auparavant. C’est une véritable révolution par rapport aux les mœurs fiscales belges.
L’abus fiscal est-il constitutionnel ? Pour mémoire, en présence d’un abus fiscal que le contribuable ne peut justifier par une raison non fiscale, l’administration peut écarter l’acte et taxer comme si l’abus n’avait pas eu lieu. Autrement dit, l’impôt peut être établi sur une base qui juridiquement n’existe pas... Or l’article 170 de la Constitution énonce le principe fondamental qu’un impôt ne peut être établi que par la loi à une situation donnée. Or l’abus permettra au fonctionnaire taxateur d’établir l’impôt sur une autre situation (inexistante mais non abusive), donc de taxer autrement la situation donnée que selon la loi. Est-ce bien constitutionnel ? À voir, mais, il m’étonnerait que la Cour constitutionnelle invalide le nouvel article 344, § 1, CIR/92 tant elle s’est déjà montrée soucieuse de lutte contre l’évasion fiscale.
samedi 1er décembre 2012.
Le droit d’enregistrement est fixé à 0,20 % pour les baux (hors bail d’habitation), les sous-locations, cession de baux d’immeuble et pour les constitutions et cession d’emphytéose et de superficie (art. 83 C. enr.). Sur quelle base ? Sur le total des loyers et des charges pour toute la durée du (...)
vendredi 23 novembre 2012.
L’article 25, alinéa 1, 6°, de la loi sur le bail commercial prévoit qu’une indemnité d’éviction est due au preneur commercial, d’au moins trois ans de loyer, si le bailleur ou le nouveau locataire ouvre un commerce similaire avant l’expiration d’un délai de deux ans, sans en avoir donné connaissance au (...)
dimanche 4 novembre 2012.
Le fait pour la venderesse de ne pas informer les acheteurs des graves problèmes de gestion affectant la copropriété à laquelle appartient l’appartement mis en vente alors qu’elle en était informée, ne fût-ce que par les procès-verbaux d’assemblée générale et les courriers du syndic, constitue dans le chef de la (...)
samedi 3 novembre 2012.
Le gardien d’une chose, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, est celui qui use de cette chose pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. L’ACP est-elle le gardien de la chose commune au sens de cette disposition ? (...)
mercredi 24 octobre 2012.
Le régime urbanistique d’un bien est une information importante et utile. C’est aussi une information disponible.
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration n’est pas applicable à ce sujet car elle porte sur les données des administrations fédérales
En revanche, l’article 274 (...)
lundi 22 octobre 2012.
La loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales, a été publiée au Moniteur Belge du 22 octobre 2012. Ce principe veut que les autorités poursuivantes, administratives et pénales se (...)
vendredi 7 septembre 2012.
La Cour de cassation a posé une très intéressante question à la Cour constitutionnelle, par arrêt du 8 juin 2012 :
On sait que par l’excusabilité, le conjoint du failli ou son ex conjoint est libéré de toute dette qu’il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli.
Mais si le failli a souscrit (...)
jeudi 30 août 2012.
Pour donner congé pour travaux, le bailleur dans le bail de résidence principale doit joindre une annexe à sa lettre recommandée. Il doit communiquer au preneur, soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d’une estimation détaillée de leur coût, soit (...)
jeudi 30 août 2012.
Le Moniteur Belge du 28 août 2012 publie l’arrêté du 19 juillet 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale créant une procédure électronique de délivrance des permis et certificats d’environnement par l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement.
Cet arrêté exécute l’ordonnance du 5 juin (...)
lundi 27 août 2012.
Dans le logement social bruxellois, c’est un arrêté du Gouvernement, sur avis de la SLRB, qui fixe le type de bail (art. 157 du Code du logement).
Il s’agissait d’un bail à durée indéterminée (art. 158), sauf pour le bail concédé dans e cadre du droit de gestion publique des immeubles abandonnés. C’est (...)
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