Peut-on capitaliser des intérêts compensatoires ?
Dans un arrêt du 30 avril 2012 (rôle n° S.10.0051.F), la Cour de cassation répond comme suit : « il ne résulte pas de l’article 1154 du Code civil, qui précise les conditions de la capitalisation des intérêts dans les matières où il s’applique, que cette capitalisation serait exclue en dehors de son champ d’application. Le moyen, qui soutient que la capitalisation des intérêts est exclue en matière d’obligations nées d’un délit ou d’un quasi-délit, manque en droit. »
Alors peut-on capitaliser les intérêts compensatoires ? Oui et non.
Les intérêts compensatoires ne sont pas réellement des intérêts mais un dommage particulier ; ils « font partie intégrante des dommages et intérêts alloués en réparation du dommage causé par une faute ; qu’ils constituent une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né du retard de l’indemnisation ; » (Cass. 7 septembre 2005, rôle n° P050500F, www.juridat.be).
Les intérêts compensatoires sont un mode d’évaluation du dommage qui est déterminé lors de sa survenance mais évalué lors du jugement. Ce mode d’évaluation utilise une référence d’actualisation comme le taux légal, le taux des rendements d’obligations, un index, etc., le juge appréciant ce dommage in concreto et souverainement (Cass. 8 janvier 1973, Pas., I, 1973, p. 750).
Donc, si l’exigence de réparer intégralement le dommage né de ce que la réparation n’est pas intervenue au moment où le dommage est survenu, conduit à capitaliser, on adopter ce mode de réparation. Mais cela ne veut pas dire que la capitalisation peut être appliquée mécaniquement comme des intérêts sur une créance de somme. La capitalisation peut, selon les circonstances, constituer un mode de réparation. Sans plus.
samedi 1er décembre 2012.
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vendredi 23 novembre 2012.
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dimanche 4 novembre 2012.
Le fait pour la venderesse de ne pas informer les acheteurs des graves problèmes de gestion affectant la copropriété à laquelle appartient l’appartement mis en vente alors qu’elle en était informée, ne fût-ce que par les procès-verbaux d’assemblée générale et les courriers du syndic, constitue dans le chef de la (...)
samedi 3 novembre 2012.
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mercredi 24 octobre 2012.
Le régime urbanistique d’un bien est une information importante et utile. C’est aussi une information disponible.
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration n’est pas applicable à ce sujet car elle porte sur les données des administrations fédérales
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lundi 22 octobre 2012.
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vendredi 7 septembre 2012.
La Cour de cassation a posé une très intéressante question à la Cour constitutionnelle, par arrêt du 8 juin 2012 :
On sait que par l’excusabilité, le conjoint du failli ou son ex conjoint est libéré de toute dette qu’il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli.
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jeudi 30 août 2012.
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jeudi 30 août 2012.
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lundi 27 août 2012.
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