Une plainte est introduite contre nous par un concurrent, devant le Conseil de la Concurrence : les conseils de base.
1. Avons-nous accès au registre des plaintes classées sans suite ?
Non.
2. Avons-nous accès au registre des plaintes en cours ?
Non, pas davantage. La plainte est confidentielle pour des raisons de sauvegarde des preuves.
Il faut éviter qu’une entreprise se sachant sous enquête fasse disparaître des éléments importants.
3. Quand avons-nous connaissance d’une enquête ?
Par la notification d’un statement of objection par l’auditeur.
Ce document incrimine l’entreprise et réclame des informations en signalant la base légale de l’incrimination.
4. Que faire à la réception du statement of objection ?
On peut prendre connaissance du dossier dont les pièces confidentielles auront été retirées. On répond aux questions posées.
On peut aussi prendre les devants si les griefs de pratiques anticoncurrentielles sont sérieux, en demandant l’immunité et subsidiairement en introduisant une procédure de clémence. Cela permet d’échapper par une collaboration de bonne foi aux amendes telles que fixées par les guidelines.
5. Que peut faire le plaignant si l’auditeur classe sa plainte ?
Il peut s’opposer à cette décision par un recours devant le Conseil de la concurrence (recours interne).
6. Quelle est la durée ordinaire d’une enquête ?
L’auditeur opère un classement (affaires prioritaires / affaires non prioritaires). Ce classement est confidentiel.
L’auditeur effectue une enquête (à l’aide du Service de la concurrence) sur la définition du marché, sur l’analyse économique, sur l’existence d’une pratique anticoncurrentielle.
A ce stade, il n’existe pas de délai sinon le délai raisonnable par référence à l’article 6 CEDH.
Une enquête prioritaire se déroule sur environ un an ; une enquête non prioritaire peut prendre de deux à trois ans.
7. Que fait l’auditeur après enquête ?
L’auditorat dresse un rapport pour la Chambre du Conseil avec proposition d’amende et de mesure de cessation de pratique anticoncurrentielle.
Ce rapport ne lie pas le Conseil.
8. Que peut faire le plaignant pendant l’enquête ?
Il peut demander des mesures provisoires en cas d’urgence.
9. Le Conseil de la concurrence est-il compétent en matière de marché public ?
Oui. Les marchés publics doivent respecter les règles de concurrence.
Un marché public peut réaliser une entente constitutive de pratique anticoncurrentielle. D’ailleurs, en janvier 2008, l’OCDE a insisté auprès des Etats membre pour surveiller ce type de marché au regard du respect des règles de concurrence.
10. Quelle sanction le Conseil de la concurrence pourrait-il entreprendre ?
Si la pratique n’a pas encore généré un dommage économique, elle peut faire l’objet d’une mesure de cessation avec astreinte. Les parties sont alors obligées de renoncer au marché en question.
Si la pratique a généré un dommage économique, des amendes peuvent être imposées. On peut les réduire en demandant la procédure de clémence dès l’ouverture de la procédure.
11. Des conséquences civiles sont-elles à craindre ?
Oui, si une pratique anticoncurrentielle est constatée par le Conseil de la concurrence.
Les juridictions civiles et commerciales ordinaires sont compétentes pour condamner aux dommages et intérêts si la pratique anticoncurrentielle est en relation causale nécessaire avec un dommage établi.
vendredi 3 février 2012.
Pour le 1er semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Moniteur belge du 30 janvier 2012).
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal en matière civile s’élève à 4,25% (Moniteur belge du 18 janvier 2012).
En matière fiscale et (...)
vendredi 3 février 2012.
Le tarif préférentiel des droits d’enregistrement pour la donation d’habitation était soumis aux conditions de ce qu’au moins un des donataires s’engage à établir sa résidence principale à l’adresse de l’habitation donnée, dans les deux ans qui suivent la date de l’enregistrement du document qui rend le (...)
lundi 23 janvier 2012.
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal s’élève à 4,25 % l’an (avis publié au Moniteur belge du 18 janvier 2012). Pour les transactions commerciales, durant le 1er semestre 2012, le taux s’élève à 8 %.
mardi 6 décembre 2011.
La Commission européenne a présenté, le 29 novembre 2011, des mesures destinées à améliorer et à faciliter les moyens de recours rapides, simples et peu onéreux pour les consommateurs.
Il s’agit, d’une part, d’une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et (...)
jeudi 3 novembre 2011.
La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 6 §3 de la Convention EDH relatif au droit à l’assistance d’un avocat, combiné avec l’article 6 §1 relatif au droit à un procès équitable en matière d’audition d’un témoin assisté hors la présence d’un avocat (Stojkovic / France (...)
mercredi 19 octobre 2011.
Une société rompt brutalement la relation commerciale. Cela ouvre le droit pour le cocontractant à une indemnisation (une disposition spécifique existe en France, l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce).
Mais le tiers qui est aussi lésé par cette cessation brutale, est-il aussi en droit de réclamer (...)
mardi 11 octobre 2011.
Un arrêt du 6 octobre 2011 de la Cour de cassation française semble bien admettre la capitalisation des intérêts compensatoires, en ces termes :
Vu l’article 1154 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la (...)
lundi 10 octobre 2011.
Projet de directive : Opposition de 5 Etats membres - réponse du CCBE (30 septembre)
Par un communiqué de presse du 30 septembre dernier, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a répondu aux récentes réserves exprimées par 5 Etats membres concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat (...)
jeudi 15 septembre 2011.
Par jugement du 12 juin 2011, le tribunal de première instance de Bruxelles a posé une question préjudicielle pleine de bon sens à la Cour constitutionnelle : « Interprété en ce sens qu’il (l’article 1022 du Code judiciaire) ne s’appliquerait pas aux procédures devant le Conseil d’Etat et ne donnerait (...)
lundi 12 septembre 2011.
Changement d’adresse du tribunal de commerce de Liège au 12 septembre 2011 : Tribunal de commerce de Liège, place Saint-Lambert 30/003, 4000 Liège.
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