L’article 1404 du Code judiciaire exclut la faculté de cantonner lorsqu’il s’agit d’une créance de caractère alimentaire. Si cette disposition ne concerne pas l’aide sociale ou le revenu d’intégration sociale, n’y a-t-il pas violation du principe d’égalité ?
La Cour constitutionnelle relève que l’intention du législateur en adoptant l’article 1404 du Code judiciaire, reposait sur le caractère éminemment urgent du secours alimentaire, ce qui est incompatible avec le cantonnement.
La Cour constate aussi que le revenu d’intégration ou l’aide sociale sont comparables à une créance alimentaire car ils sont tout aussi indispensables et urgents.
Enfin, la Cour rappelle que lors de la rédaction du Code judiciaire en 1967, le droit à l’aide sociale et le droit au revenu d’intégration sociale n’existaient pas sous la forme que l’on connait aujourd’hui, et les tribunaux n’avaient pas compétence pour connaître des refus d’octroi de ces allocations.
Aussi, conclut la Cour constitutionnelle, une différence de traitement entre ces créances, relativement au cantonnement, méconnait le principe d’égalité déposé dans les articles 10 et 11 de la Constitution.
La conclusions tombe : l’article 1404 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution interprété en ce sens que l’exclusion de la faculté de cantonner prévue pour les créances alimentaires ne s’applique ni aux créances d’aide sociale, ni aux créances de revenu d’intégration sociale.
Arrêt n° 197/2009 du 17 décembre 2009, Moniteur Belge du 13 janvier 2010.
lundi 8 mars 2010.
Un bail est résilié. Le preneur s’’y oppose avec insistance. Le bailleur ne cite pas en validation et le preneur reste finalement dans les lieux.
La résiliation est un acte irréversible. Cet acte est irrévocable et définitif.
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lundi 8 mars 2010.
Une clause de respect de clientèle est convenue entre un fournisseur et son client dans les termes suivants :
« Nous avons pris bonne note de votre accord de respecter nos clients destinataires, c’est-à-dire de ne leur faire à l’avenir aucune fourniture directe ou indirecte sans notre intermédiaire. (...)
lundi 8 mars 2010.
La Cour de cassation a reconnu clairement l’effet d’indisponibilité totale de la saisie.
Il découle des articles 1445, alinéa 1er, et 1451 du Code judiciaire, ainsi que du caractère collectif de la saisie, que la saisie-arrêt conservatoire rend indisponible entre les mains du tiers saisi la totalité des (...)
vendredi 12 février 2010.
Le preneur dont le bail de résidence principale n’a pas été enregistré par le bailleur, peut résilier le bail sans préavis ni indemnité, selon l’article 3, § 5, de la loi du 20 février 1991.
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jeudi 11 février 2010.
Une plainte est introduite contre nous par un concurrent, devant le Conseil de la Concurrence : les conseils de base.
1. Avons-nous accès au registre des plaintes classées sans suite ?
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lundi 1er février 2010.
Le Moniteur Belge du 1er février 2010 publie un avis du SPF Finances relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002).
Pour le premier semestre 2010, ce taux d’intérêt s’élève à 8 %.
Le taux en matière commerciale (...)
mardi 26 janvier 2010.
La loi du 17 novembre 2009 modifie comme suit la répartition des dépens dans la procédure de divorce (M.B. du 22 janvier 2010) :
Divorce 229, §§ 1 et 3 :
> désunion irrémédiable.
> demande formée par un seul époux, après plus d’un an de séparation.
> Demande formée par un seul époux répétée à deux reprises.
> Chaque (...)
vendredi 22 janvier 2010.
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Le même taux de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre (...)
jeudi 21 janvier 2010.
L’article 1404 du Code judiciaire exclut la faculté de cantonner lorsqu’il s’agit d’une créance de caractère alimentaire. Si cette disposition ne concerne pas l’aide sociale ou le revenu d’intégration sociale, n’y a-t-il pas violation du principe d’égalité ?
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mardi 19 janvier 2010.
Le SPF Sécurité Sociale publie au Moniteur Belge du 14 janvier 2010 une « décision contraignante unanime » n° 27/2008 du 21 octobre 2008 du groupe d’impulsion des commissions provinciales d’enregistrement.
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