La loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, publiée au Moniteur Belge du 31 décembre 2009 modifie notamment l’article 475 CIR/92 relatif à la détermination du revenu cadastral.
On sait que l’administration du cadastre peut exiger de tout service public, du contribuable ainsi que des locataires la production de tous renseignements utiles à la détermination du revenu cadastral, et la communication des documents permettant de vérifier l’exactitude des renseignements fournis.
Désormais l’administration peut également exiger des géomètres-experts dans l’exercice légal de leurs activités protégées, la production sans frais d’une copie complète des plans et documents y annexés dont ils disposent et qui peuvent être utiles pour la tenue à jour des plans cadastraux.
mercredi 10 mars 2010.
L’arrêté royal du 2 mars 2010 modifiant l’article 178 de l’AR/CIR 92 a été publié au Moniteur Belge du 9 mars 2010. Il est entré en vigueur à cette date.
Il s’agit de la proposition d’imposition. L’objet de cette procédure est de simplifier la déclaration des contribuables dont les revenus taxables sont (...)
mercredi 10 mars 2010.
Le 14 mars 2010 entrent en vigueur au sein de l’Union européenne les traités du 20 décembre 1996 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’OMPI) sur le droit d’auteur et les droits voisins .
Ces deux traités adaptent et étendent la protection internationale des droits d’auteur et des (...)
lundi 8 mars 2010.
Un bail est résilié. Le preneur s’’y oppose avec insistance. Le bailleur ne cite pas en validation et le preneur reste finalement dans les lieux.
La résiliation est un acte irréversible. Cet acte est irrévocable et définitif.
Le contrat est terminé. Mort, il ne peut revivre. Seul un nouveau contrat peut naître (...)
lundi 8 mars 2010.
Une clause de respect de clientèle est convenue entre un fournisseur et son client dans les termes suivants :
« Nous avons pris bonne note de votre accord de respecter nos clients destinataires, c’est-à-dire de ne leur faire à l’avenir aucune fourniture directe ou indirecte sans notre intermédiaire. (...)
lundi 8 mars 2010.
La Cour de cassation a reconnu clairement l’effet d’indisponibilité totale de la saisie.
Il découle des articles 1445, alinéa 1er, et 1451 du Code judiciaire, ainsi que du caractère collectif de la saisie, que la saisie-arrêt conservatoire rend indisponible entre les mains du tiers saisi la totalité des (...)
vendredi 12 février 2010.
Le preneur dont le bail de résidence principale n’a pas été enregistré par le bailleur, peut résilier le bail sans préavis ni indemnité, selon l’article 3, § 5, de la loi du 20 février 1991.
Cette règle ne s’applique qu’au bail de 9 ans et non au bail de courte durée.
La Cour constitutionnelle a été saisie de la (...)
jeudi 11 février 2010.
Une plainte est introduite contre nous par un concurrent, devant le Conseil de la Concurrence : les conseils de base.
1. Avons-nous accès au registre des plaintes classées sans suite ?
Non.
2. Avons-nous accès au registre des plaintes en cours ?
Non, pas davantage. La plainte est confidentielle pour (...)
lundi 1er février 2010.
Le Moniteur Belge du 1er février 2010 publie un avis du SPF Finances relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002).
Pour le premier semestre 2010, ce taux d’intérêt s’élève à 8 %.
Le taux en matière commerciale (...)
mardi 26 janvier 2010.
La loi du 17 novembre 2009 modifie comme suit la répartition des dépens dans la procédure de divorce (M.B. du 22 janvier 2010) :
Divorce 229, §§ 1 et 3 :
> désunion irrémédiable.
> demande formée par un seul époux, après plus d’un an de séparation.
> Demande formée par un seul époux répétée à deux reprises.
> Chaque (...)
vendredi 22 janvier 2010.
Le taux de la TVA de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation si la demande de permis d’urbanisme est introduite avant le 1er avril 2010 (quid des permis modificatifs après cette date ?).
Le même taux de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre (...)
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