Un failli qui a commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite peut se voir interdire d’exercer une activité commerciale.
Quant au gérant de fait ou de droit, lorsque c’est une société qui est faillie, il peut être se voir interdire d’exercer personnellement ou par interposition de personne, toutes fonctions d’administrateur ou de gérant, toutes fonctions conférant le pouvoir d’engager une société ainsi que toutes fonctions de préposé à la gestion d’un établissement belge.
C’est le tribunal de commerce qui a prononcé la faillite qui est compétent, ou le tribunal de commerce de Bruxelles si la faillite a été pronocé à l’étranger.
L’article 3bis § 4 de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 prévoit que la durée de cette interdiction, fixée par le tribunal, ne peut être inférieure à 3 ans ni excéder dix ans.
La limite inférieure à 3 ans vient d’être supprimée par la loi du 28 avril 2009 publiée au Moniteur Belge du 29 mai 2009.
Cela permettra de mieux adapter cette peine à la diversités des situations. Et donc de la mettre plus souvent en œuvre.
Rappelons les particularités procédurales de cette matière. La citation à comparaître est donnée par le Parquet d’office ou sur demande d’un créancier. Le délai de comparution est de huitaine et l’audience se tient en chambre du conseil et l’avis du Ministère public a lieu « le cas échéant ».
Le jugement est prononcé dans le mois et le délai d’appel n’est que de huit jours de la notification du jugement.
lundi 8 mars 2010.
Un bail est résilié. Le preneur s’’y oppose avec insistance. Le bailleur ne cite pas en validation et le preneur reste finalement dans les lieux.
La résiliation est un acte irréversible. Cet acte est irrévocable et définitif.
Le contrat est terminé. Mort, il ne peut revivre. Seul un nouveau contrat peut naître (...)
lundi 8 mars 2010.
Une clause de respect de clientèle est convenue entre un fournisseur et son client dans les termes suivants :
« Nous avons pris bonne note de votre accord de respecter nos clients destinataires, c’est-à-dire de ne leur faire à l’avenir aucune fourniture directe ou indirecte sans notre intermédiaire. (...)
lundi 8 mars 2010.
La Cour de cassation a reconnu clairement l’effet d’indisponibilité totale de la saisie.
Il découle des articles 1445, alinéa 1er, et 1451 du Code judiciaire, ainsi que du caractère collectif de la saisie, que la saisie-arrêt conservatoire rend indisponible entre les mains du tiers saisi la totalité des (...)
vendredi 12 février 2010.
Le preneur dont le bail de résidence principale n’a pas été enregistré par le bailleur, peut résilier le bail sans préavis ni indemnité, selon l’article 3, § 5, de la loi du 20 février 1991.
Cette règle ne s’applique qu’au bail de 9 ans et non au bail de courte durée.
La Cour constitutionnelle a été saisie de la (...)
jeudi 11 février 2010.
Une plainte est introduite contre nous par un concurrent, devant le Conseil de la Concurrence : les conseils de base.
1. Avons-nous accès au registre des plaintes classées sans suite ?
Non.
2. Avons-nous accès au registre des plaintes en cours ?
Non, pas davantage. La plainte est confidentielle pour (...)
lundi 1er février 2010.
Le Moniteur Belge du 1er février 2010 publie un avis du SPF Finances relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002).
Pour le premier semestre 2010, ce taux d’intérêt s’élève à 8 %.
Le taux en matière commerciale (...)
mardi 26 janvier 2010.
La loi du 17 novembre 2009 modifie comme suit la répartition des dépens dans la procédure de divorce (M.B. du 22 janvier 2010) :
Divorce 229, §§ 1 et 3 :
> désunion irrémédiable.
> demande formée par un seul époux, après plus d’un an de séparation.
> Demande formée par un seul époux répétée à deux reprises.
> Chaque (...)
vendredi 22 janvier 2010.
Le taux de la TVA de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation si la demande de permis d’urbanisme est introduite avant le 1er avril 2010 (quid des permis modificatifs après cette date ?).
Le même taux de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre (...)
jeudi 21 janvier 2010.
L’article 1404 du Code judiciaire exclut la faculté de cantonner lorsqu’il s’agit d’une créance de caractère alimentaire. Si cette disposition ne concerne pas l’aide sociale ou le revenu d’intégration sociale, n’y a-t-il pas violation du principe d’égalité ?
La Cour constitutionnelle relève que l’intention (...)
mardi 19 janvier 2010.
Le SPF Sécurité Sociale publie au Moniteur Belge du 14 janvier 2010 une « décision contraignante unanime » n° 27/2008 du 21 octobre 2008 du groupe d’impulsion des commissions provinciales d’enregistrement.
Le groupe d’impulsion est créé par l’article 15 de l’arrêté d’exécution (A.R. du 27 décembre 2007) des (...)
Interdiction professionnelle
23 juin 2009, par Simeon
Attention toutefois, la Cour constitutionnelle a par deux arrêts des 12 juillet 2006 et 22 novembre 2007 considéré que l’article 3bis, §§ 2 et 3 de l’arrêté royal n° 22 violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les faillis ou personnes assimilées au failli visés par cette disposition « ne peuvent bénéficier d’aucune mesure d’adoucissement de l’interdiction », contrairement aux personnes condamnées pénalement pour l’une des infractions visées par l’article 1bis de l’arrêté royal n° 22.
Par conséquent, il semble bien que les dispositions de l’arrêté royal n° 22 sont inopérantes puisque inconstitutionnelles. A défaut de condamnation pénale du chef de l’une des infractions visées à l’article 1er de l’arrêté royal n° 22, les faillis et dirigeants de sociétés ne pourraient donc plus faire l’objet d’une mesure d’interdiction professionnelle.