Un failli qui a commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite peut se voir interdire d’exercer une activité commerciale.
Quant au gérant de fait ou de droit, lorsque c’est une société qui est faillie, il peut être se voir interdire d’exercer personnellement ou par interposition de personne, toutes fonctions d’administrateur ou de gérant, toutes fonctions conférant le pouvoir d’engager une société ainsi que toutes fonctions de préposé à la gestion d’un établissement belge.
C’est le tribunal de commerce qui a prononcé la faillite qui est compétent, ou le tribunal de commerce de Bruxelles si la faillite a été pronocé à l’étranger.
L’article 3bis § 4 de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 prévoit que la durée de cette interdiction, fixée par le tribunal, ne peut être inférieure à 3 ans ni excéder dix ans.
La limite inférieure à 3 ans vient d’être supprimée par la loi du 28 avril 2009 publiée au Moniteur Belge du 29 mai 2009.
Cela permettra de mieux adapter cette peine à la diversités des situations. Et donc de la mettre plus souvent en œuvre.
Rappelons les particularités procédurales de cette matière. La citation à comparaître est donnée par le Parquet d’office ou sur demande d’un créancier. Le délai de comparution est de huitaine et l’audience se tient en chambre du conseil et l’avis du Ministère public a lieu « le cas échéant ».
Le jugement est prononcé dans le mois et le délai d’appel n’est que de huit jours de la notification du jugement.
vendredi 3 février 2012.
Pour le 1er semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Moniteur belge du 30 janvier 2012).
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal en matière civile s’élève à 4,25% (Moniteur belge du 18 janvier 2012).
En matière fiscale et (...)
vendredi 3 février 2012.
Le tarif préférentiel des droits d’enregistrement pour la donation d’habitation était soumis aux conditions de ce qu’au moins un des donataires s’engage à établir sa résidence principale à l’adresse de l’habitation donnée, dans les deux ans qui suivent la date de l’enregistrement du document qui rend le (...)
lundi 23 janvier 2012.
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal s’élève à 4,25 % l’an (avis publié au Moniteur belge du 18 janvier 2012). Pour les transactions commerciales, durant le 1er semestre 2012, le taux s’élève à 8 %.
mardi 6 décembre 2011.
La Commission européenne a présenté, le 29 novembre 2011, des mesures destinées à améliorer et à faciliter les moyens de recours rapides, simples et peu onéreux pour les consommateurs.
Il s’agit, d’une part, d’une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et (...)
jeudi 3 novembre 2011.
La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 6 §3 de la Convention EDH relatif au droit à l’assistance d’un avocat, combiné avec l’article 6 §1 relatif au droit à un procès équitable en matière d’audition d’un témoin assisté hors la présence d’un avocat (Stojkovic / France (...)
mercredi 19 octobre 2011.
Une société rompt brutalement la relation commerciale. Cela ouvre le droit pour le cocontractant à une indemnisation (une disposition spécifique existe en France, l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce).
Mais le tiers qui est aussi lésé par cette cessation brutale, est-il aussi en droit de réclamer (...)
mardi 11 octobre 2011.
Un arrêt du 6 octobre 2011 de la Cour de cassation française semble bien admettre la capitalisation des intérêts compensatoires, en ces termes :
Vu l’article 1154 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la (...)
lundi 10 octobre 2011.
Projet de directive : Opposition de 5 Etats membres - réponse du CCBE (30 septembre)
Par un communiqué de presse du 30 septembre dernier, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a répondu aux récentes réserves exprimées par 5 Etats membres concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat (...)
jeudi 15 septembre 2011.
Par jugement du 12 juin 2011, le tribunal de première instance de Bruxelles a posé une question préjudicielle pleine de bon sens à la Cour constitutionnelle : « Interprété en ce sens qu’il (l’article 1022 du Code judiciaire) ne s’appliquerait pas aux procédures devant le Conseil d’Etat et ne donnerait (...)
lundi 12 septembre 2011.
Changement d’adresse du tribunal de commerce de Liège au 12 septembre 2011 : Tribunal de commerce de Liège, place Saint-Lambert 30/003, 4000 Liège.
Rappelons que tout récemment le tribunal de comemrce de Bruxelles s’est installé boulevard de Waterloo 70 à 1000 (...)
Interdiction professionnelle
23 juin 2009, par Simeon
Attention toutefois, la Cour constitutionnelle a par deux arrêts des 12 juillet 2006 et 22 novembre 2007 considéré que l’article 3bis, §§ 2 et 3 de l’arrêté royal n° 22 violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les faillis ou personnes assimilées au failli visés par cette disposition « ne peuvent bénéficier d’aucune mesure d’adoucissement de l’interdiction », contrairement aux personnes condamnées pénalement pour l’une des infractions visées par l’article 1bis de l’arrêté royal n° 22.
Par conséquent, il semble bien que les dispositions de l’arrêté royal n° 22 sont inopérantes puisque inconstitutionnelles. A défaut de condamnation pénale du chef de l’une des infractions visées à l’article 1er de l’arrêté royal n° 22, les faillis et dirigeants de sociétés ne pourraient donc plus faire l’objet d’une mesure d’interdiction professionnelle.