L’assemblée générale a décidé de désigner un nouvel administrateur ? Le conseil d’administration a décidé de désigner un nouveau délégué à la gestion journalière ? ou de transférer le siège ?
Il faut alors rendre la décision opposable en la publiant au Moniteur Belge, qui est électronique comme on le sait.
Comment faire ?
Il faut tout d’abord télécharger le formulaire ad hoc sur cette page.
On complète le formulaire A et on résume la décision de l’assemblée générale dans la case prévue à cet effet au volet B.
Exemple : L’assemblée générale et le conseil d’administration du ... a acté la renonciation par Monsieur ... à ses mandats d’administrateur et de délégué à la gestion journalière, à dater du ..., avec décharge. En remplacement, à dater du même jour, l’assemblée générale et le conseil d’administration ont désigné en qualité d’administrateur et de délégué à la gestion journalière Monsieur ... à titre gratuit. Le conseil d’administration a transféré le siège social à ....
On signe ensuite le verso de la page où la décision de l’assemblée est reproduite en indiquant le nom du signataire.
Il convient enfin de déposer le document en original au greffe du tribunal de commerce, registre des personnes morales et des ASBL, accessible au public le matin de 8 h 30 à 12 h.
A Bruxelles, l’adresse est boulevard de la Deuxième Armée Britannique 148 à Forest.
Ne pas oublier d’apporter un chèque établi au nom du Moniteur belge de 140,48 €.
La décision est publiée dans les 10 jours sur la page personnes morales du site du Moniteur Belge.
vendredi 3 février 2012.
Pour le 1er semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Moniteur belge du 30 janvier 2012).
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal en matière civile s’élève à 4,25% (Moniteur belge du 18 janvier 2012).
En matière fiscale et (...)
vendredi 3 février 2012.
Le tarif préférentiel des droits d’enregistrement pour la donation d’habitation était soumis aux conditions de ce qu’au moins un des donataires s’engage à établir sa résidence principale à l’adresse de l’habitation donnée, dans les deux ans qui suivent la date de l’enregistrement du document qui rend le (...)
lundi 23 janvier 2012.
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal s’élève à 4,25 % l’an (avis publié au Moniteur belge du 18 janvier 2012). Pour les transactions commerciales, durant le 1er semestre 2012, le taux s’élève à 8 %.
mardi 6 décembre 2011.
La Commission européenne a présenté, le 29 novembre 2011, des mesures destinées à améliorer et à faciliter les moyens de recours rapides, simples et peu onéreux pour les consommateurs.
Il s’agit, d’une part, d’une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et (...)
jeudi 3 novembre 2011.
La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 6 §3 de la Convention EDH relatif au droit à l’assistance d’un avocat, combiné avec l’article 6 §1 relatif au droit à un procès équitable en matière d’audition d’un témoin assisté hors la présence d’un avocat (Stojkovic / France (...)
mercredi 19 octobre 2011.
Une société rompt brutalement la relation commerciale. Cela ouvre le droit pour le cocontractant à une indemnisation (une disposition spécifique existe en France, l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce).
Mais le tiers qui est aussi lésé par cette cessation brutale, est-il aussi en droit de réclamer (...)
mardi 11 octobre 2011.
Un arrêt du 6 octobre 2011 de la Cour de cassation française semble bien admettre la capitalisation des intérêts compensatoires, en ces termes :
Vu l’article 1154 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la (...)
lundi 10 octobre 2011.
Projet de directive : Opposition de 5 Etats membres - réponse du CCBE (30 septembre)
Par un communiqué de presse du 30 septembre dernier, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a répondu aux récentes réserves exprimées par 5 Etats membres concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat (...)
jeudi 15 septembre 2011.
Par jugement du 12 juin 2011, le tribunal de première instance de Bruxelles a posé une question préjudicielle pleine de bon sens à la Cour constitutionnelle : « Interprété en ce sens qu’il (l’article 1022 du Code judiciaire) ne s’appliquerait pas aux procédures devant le Conseil d’Etat et ne donnerait (...)
lundi 12 septembre 2011.
Changement d’adresse du tribunal de commerce de Liège au 12 septembre 2011 : Tribunal de commerce de Liège, place Saint-Lambert 30/003, 4000 Liège.
Rappelons que tout récemment le tribunal de comemrce de Bruxelles s’est installé boulevard de Waterloo 70 à 1000 (...)
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