Une question intéressante est posée à la Cour constitutionnelle par le tribunal de première instance de Liège (M.B. du 9 avril 2009) :
« Les articles 49 et 183 du Code des impôts sur les revenus interprétés comme signifiant qu’une dépense n’est déductible comme charge professionnelle que lorsqu’elle se rattache nécessairement à l’activité de la société ou à son objet social alors que tout revenu quelconque généré par la même société a un caractère professionnel et est en principe imposable violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ? »
Nous avons à plusieurs reprises critiqué la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle tous les revenus d’une société sont taxables mais seules les frais qui se rattachent à son objet social sont déductibles.
Cette condition ne se retrouve pas dans l’article 49 CIR/92 que la Cour de cassation malmène.
Nous ne sommes évidemment pas seuls. Toute la doctrine critique cette jurisprudence avec une touchante unanimité.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4656 du rôle de la Cour.
A notre avis, la question sera rejetée par la Cour constitutionnelle. En effet, tous les justiciables sont égaux devant cette jurisprudence.
L’inégalité de traitement se situe entre les revenus taxables et les frais déductibles, pas entre une catégorie de contribuables et une autre.
L’égalité des belges devant la loi n’est donc pas en cause.
C’est dommage, parce que l’on se demande bien comment faire pour que la Cour de cassation reviennent ici à la raison...
vendredi 3 février 2012.
Pour le 1er semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Moniteur belge du 30 janvier 2012).
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal en matière civile s’élève à 4,25% (Moniteur belge du 18 janvier 2012).
En matière fiscale et (...)
vendredi 3 février 2012.
Le tarif préférentiel des droits d’enregistrement pour la donation d’habitation était soumis aux conditions de ce qu’au moins un des donataires s’engage à établir sa résidence principale à l’adresse de l’habitation donnée, dans les deux ans qui suivent la date de l’enregistrement du document qui rend le (...)
lundi 23 janvier 2012.
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal s’élève à 4,25 % l’an (avis publié au Moniteur belge du 18 janvier 2012). Pour les transactions commerciales, durant le 1er semestre 2012, le taux s’élève à 8 %.
mardi 6 décembre 2011.
La Commission européenne a présenté, le 29 novembre 2011, des mesures destinées à améliorer et à faciliter les moyens de recours rapides, simples et peu onéreux pour les consommateurs.
Il s’agit, d’une part, d’une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et (...)
jeudi 3 novembre 2011.
La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 6 §3 de la Convention EDH relatif au droit à l’assistance d’un avocat, combiné avec l’article 6 §1 relatif au droit à un procès équitable en matière d’audition d’un témoin assisté hors la présence d’un avocat (Stojkovic / France (...)
mercredi 19 octobre 2011.
Une société rompt brutalement la relation commerciale. Cela ouvre le droit pour le cocontractant à une indemnisation (une disposition spécifique existe en France, l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce).
Mais le tiers qui est aussi lésé par cette cessation brutale, est-il aussi en droit de réclamer (...)
mardi 11 octobre 2011.
Un arrêt du 6 octobre 2011 de la Cour de cassation française semble bien admettre la capitalisation des intérêts compensatoires, en ces termes :
Vu l’article 1154 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la (...)
lundi 10 octobre 2011.
Projet de directive : Opposition de 5 Etats membres - réponse du CCBE (30 septembre)
Par un communiqué de presse du 30 septembre dernier, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a répondu aux récentes réserves exprimées par 5 Etats membres concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat (...)
jeudi 15 septembre 2011.
Par jugement du 12 juin 2011, le tribunal de première instance de Bruxelles a posé une question préjudicielle pleine de bon sens à la Cour constitutionnelle : « Interprété en ce sens qu’il (l’article 1022 du Code judiciaire) ne s’appliquerait pas aux procédures devant le Conseil d’Etat et ne donnerait (...)
lundi 12 septembre 2011.
Changement d’adresse du tribunal de commerce de Liège au 12 septembre 2011 : Tribunal de commerce de Liège, place Saint-Lambert 30/003, 4000 Liège.
Rappelons que tout récemment le tribunal de comemrce de Bruxelles s’est installé boulevard de Waterloo 70 à 1000 (...)
Seuls les frais liés à l’objet social seraient fiscalement déductibles ?
24 avril 2009, par Olivier Bertin
Monsieur le rédacteur en chef,
Permettez-moi de nuancer votre opinion. La jurisprudence de la Cour de cassation engendre bien, à mon avis, une discrimination entre deux catégories de contribuables, à savoir les sociétés et les personnes physiques. Une société ne pourra pas déduire une partie de ses frais pour conserver et acquérir des revenus professionnels (art. 49 du CIR 92) provenant d’opérations étrangères à son objet statutaire alors qu’un contribuable soumis à l’IPP pourra toujours déduire les frais supportés en vue d’acquérir ou conserver des revenus imposables, déduction qui sera effectuée soit sur les revenus professionnels (s’il s’agit de frais afférents à une profession) soit d’autres revenus imposables (revenus divers, immobiliers voire même mobiliers) dans les autres cas. Certains auteurs relèvent également une discrimination entre les sociétés qui exposent les mêmes frais en vue de réaliser des bénéfices et en effectuant les mêmes opérations, selon que lesdites opérations entrent ou non dans l’objet statutaire. La question préjudicielle posée par le Tribunal permettra des débats aussi larges devant la Cour constitutionnelle.