Une question intéressante est posée à la Cour constitutionnelle par le tribunal de première instance de Liège (M.B. du 9 avril 2009) :
« Les articles 49 et 183 du Code des impôts sur les revenus interprétés comme signifiant qu’une dépense n’est déductible comme charge professionnelle que lorsqu’elle se rattache nécessairement à l’activité de la société ou à son objet social alors que tout revenu quelconque généré par la même société a un caractère professionnel et est en principe imposable violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ? »
Nous avons à plusieurs reprises critiqué la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle tous les revenus d’une société sont taxables mais seules les frais qui se rattachent à son objet social sont déductibles.
Cette condition ne se retrouve pas dans l’article 49 CIR/92 que la Cour de cassation malmène.
Nous ne sommes évidemment pas seuls. Toute la doctrine critique cette jurisprudence avec une touchante unanimité.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4656 du rôle de la Cour.
A notre avis, la question sera rejetée par la Cour constitutionnelle. En effet, tous les justiciables sont égaux devant cette jurisprudence.
L’inégalité de traitement se situe entre les revenus taxables et les frais déductibles, pas entre une catégorie de contribuables et une autre.
L’égalité des belges devant la loi n’est donc pas en cause.
C’est dommage, parce que l’on se demande bien comment faire pour que la Cour de cassation reviennent ici à la raison...
lundi 8 mars 2010.
Un bail est résilié. Le preneur s’’y oppose avec insistance. Le bailleur ne cite pas en validation et le preneur reste finalement dans les lieux.
La résiliation est un acte irréversible. Cet acte est irrévocable et définitif.
Le contrat est terminé. Mort, il ne peut revivre. Seul un nouveau contrat peut naître (...)
lundi 8 mars 2010.
Une clause de respect de clientèle est convenue entre un fournisseur et son client dans les termes suivants :
« Nous avons pris bonne note de votre accord de respecter nos clients destinataires, c’est-à-dire de ne leur faire à l’avenir aucune fourniture directe ou indirecte sans notre intermédiaire. (...)
lundi 8 mars 2010.
La Cour de cassation a reconnu clairement l’effet d’indisponibilité totale de la saisie.
Il découle des articles 1445, alinéa 1er, et 1451 du Code judiciaire, ainsi que du caractère collectif de la saisie, que la saisie-arrêt conservatoire rend indisponible entre les mains du tiers saisi la totalité des (...)
vendredi 12 février 2010.
Le preneur dont le bail de résidence principale n’a pas été enregistré par le bailleur, peut résilier le bail sans préavis ni indemnité, selon l’article 3, § 5, de la loi du 20 février 1991.
Cette règle ne s’applique qu’au bail de 9 ans et non au bail de courte durée.
La Cour constitutionnelle a été saisie de la (...)
jeudi 11 février 2010.
Une plainte est introduite contre nous par un concurrent, devant le Conseil de la Concurrence : les conseils de base.
1. Avons-nous accès au registre des plaintes classées sans suite ?
Non.
2. Avons-nous accès au registre des plaintes en cours ?
Non, pas davantage. La plainte est confidentielle pour (...)
lundi 1er février 2010.
Le Moniteur Belge du 1er février 2010 publie un avis du SPF Finances relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002).
Pour le premier semestre 2010, ce taux d’intérêt s’élève à 8 %.
Le taux en matière commerciale (...)
mardi 26 janvier 2010.
La loi du 17 novembre 2009 modifie comme suit la répartition des dépens dans la procédure de divorce (M.B. du 22 janvier 2010) :
Divorce 229, §§ 1 et 3 :
> désunion irrémédiable.
> demande formée par un seul époux, après plus d’un an de séparation.
> Demande formée par un seul époux répétée à deux reprises.
> Chaque (...)
vendredi 22 janvier 2010.
Le taux de la TVA de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation si la demande de permis d’urbanisme est introduite avant le 1er avril 2010 (quid des permis modificatifs après cette date ?).
Le même taux de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre (...)
jeudi 21 janvier 2010.
L’article 1404 du Code judiciaire exclut la faculté de cantonner lorsqu’il s’agit d’une créance de caractère alimentaire. Si cette disposition ne concerne pas l’aide sociale ou le revenu d’intégration sociale, n’y a-t-il pas violation du principe d’égalité ?
La Cour constitutionnelle relève que l’intention (...)
mardi 19 janvier 2010.
Le SPF Sécurité Sociale publie au Moniteur Belge du 14 janvier 2010 une « décision contraignante unanime » n° 27/2008 du 21 octobre 2008 du groupe d’impulsion des commissions provinciales d’enregistrement.
Le groupe d’impulsion est créé par l’article 15 de l’arrêté d’exécution (A.R. du 27 décembre 2007) des (...)
Seuls les frais liés à l’objet social seraient fiscalement déductibles ?
24 avril 2009, par Olivier Bertin
Monsieur le rédacteur en chef,
Permettez-moi de nuancer votre opinion. La jurisprudence de la Cour de cassation engendre bien, à mon avis, une discrimination entre deux catégories de contribuables, à savoir les sociétés et les personnes physiques. Une société ne pourra pas déduire une partie de ses frais pour conserver et acquérir des revenus professionnels (art. 49 du CIR 92) provenant d’opérations étrangères à son objet statutaire alors qu’un contribuable soumis à l’IPP pourra toujours déduire les frais supportés en vue d’acquérir ou conserver des revenus imposables, déduction qui sera effectuée soit sur les revenus professionnels (s’il s’agit de frais afférents à une profession) soit d’autres revenus imposables (revenus divers, immobiliers voire même mobiliers) dans les autres cas. Certains auteurs relèvent également une discrimination entre les sociétés qui exposent les mêmes frais en vue de réaliser des bénéfices et en effectuant les mêmes opérations, selon que lesdites opérations entrent ou non dans l’objet statutaire. La question préjudicielle posée par le Tribunal permettra des débats aussi larges devant la Cour constitutionnelle.