Dans l’affaire Sabena, les curateurs avaient poursuivi le contrat de travail de certains membres du personnel, pour assurer les tâches de la liquidation.
Lorsque fut venu le temps de les licencier, la question se posa de déterminer si l’indemnité de licenciement était une dette dans la masse ou de la masse.
La Cour de cassation a approuvé la règle du partage proportionnel au temps presté avant et après la faillite.
Aussi, une partie de l’indemnité de rupture, calculée sur le contrat exécuté avant faillite est dans la masse ; pour les prestataions postfaillite, l’indemnité est de la masse.
La solution est logique car selon l’article 46 de la loi du 8 août 1997, seules les prestations fournies après la faillite donnent droit à une action à charge de la masse.
Cass., 16 janvier 2009, rôle n° C070484N et C080063N.
lundi 8 mars 2010.
Un bail est résilié. Le preneur s’’y oppose avec insistance. Le bailleur ne cite pas en validation et le preneur reste finalement dans les lieux.
La résiliation est un acte irréversible. Cet acte est irrévocable et définitif.
Le contrat est terminé. Mort, il ne peut revivre. Seul un nouveau contrat peut naître (...)
lundi 8 mars 2010.
Une clause de respect de clientèle est convenue entre un fournisseur et son client dans les termes suivants :
« Nous avons pris bonne note de votre accord de respecter nos clients destinataires, c’est-à-dire de ne leur faire à l’avenir aucune fourniture directe ou indirecte sans notre intermédiaire. (...)
lundi 8 mars 2010.
La Cour de cassation a reconnu clairement l’effet d’indisponibilité totale de la saisie.
Il découle des articles 1445, alinéa 1er, et 1451 du Code judiciaire, ainsi que du caractère collectif de la saisie, que la saisie-arrêt conservatoire rend indisponible entre les mains du tiers saisi la totalité des (...)
vendredi 12 février 2010.
Le preneur dont le bail de résidence principale n’a pas été enregistré par le bailleur, peut résilier le bail sans préavis ni indemnité, selon l’article 3, § 5, de la loi du 20 février 1991.
Cette règle ne s’applique qu’au bail de 9 ans et non au bail de courte durée.
La Cour constitutionnelle a été saisie de la (...)
jeudi 11 février 2010.
Une plainte est introduite contre nous par un concurrent, devant le Conseil de la Concurrence : les conseils de base.
1. Avons-nous accès au registre des plaintes classées sans suite ?
Non.
2. Avons-nous accès au registre des plaintes en cours ?
Non, pas davantage. La plainte est confidentielle pour (...)
lundi 1er février 2010.
Le Moniteur Belge du 1er février 2010 publie un avis du SPF Finances relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002).
Pour le premier semestre 2010, ce taux d’intérêt s’élève à 8 %.
Le taux en matière commerciale (...)
mardi 26 janvier 2010.
La loi du 17 novembre 2009 modifie comme suit la répartition des dépens dans la procédure de divorce (M.B. du 22 janvier 2010) :
Divorce 229, §§ 1 et 3 :
> désunion irrémédiable.
> demande formée par un seul époux, après plus d’un an de séparation.
> Demande formée par un seul époux répétée à deux reprises.
> Chaque (...)
vendredi 22 janvier 2010.
Le taux de la TVA de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation si la demande de permis d’urbanisme est introduite avant le 1er avril 2010 (quid des permis modificatifs après cette date ?).
Le même taux de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre (...)
jeudi 21 janvier 2010.
L’article 1404 du Code judiciaire exclut la faculté de cantonner lorsqu’il s’agit d’une créance de caractère alimentaire. Si cette disposition ne concerne pas l’aide sociale ou le revenu d’intégration sociale, n’y a-t-il pas violation du principe d’égalité ?
La Cour constitutionnelle relève que l’intention (...)
mardi 19 janvier 2010.
Le SPF Sécurité Sociale publie au Moniteur Belge du 14 janvier 2010 une « décision contraignante unanime » n° 27/2008 du 21 octobre 2008 du groupe d’impulsion des commissions provinciales d’enregistrement.
Le groupe d’impulsion est créé par l’article 15 de l’arrêté d’exécution (A.R. du 27 décembre 2007) des (...)
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