Le principe d’inspiration anglo saxone d’estoppel est une application de la bonne foi dans la proccédure judiciaire ou arbitrale.
L’estoppel ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, porte qu’une partie ne peut se prévaloir d’une position contraire de celle qu’elle a fait valoir auprès d’une autre partie et qui a conduit cette deuxième à modifier sa position initiale à son détriment ou à l’avantage de la première.
Dans un arrêt du 6 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de Cassation française a considéré que la sanction de l’estoppel est l’irrecevabilité. Il s’agissait d’une affaire dans laquelle une partie avait invoqué une clause d’arbitrage contre une partie et contesté cette même clause contre une autre.
Or voici que dans un arrêt du 27 février 2009, l’assemblée plénière de la Cour de cassation française a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui avait sanctionné d’irrecevabilité la demande d’une partie qui avait réclamé devant deux juridictions différentes une chose et son contraire.
La Cour de cassation française a considéré qu’un comportement répondant aux condition de l’estoppel n’était pas automatiquement irrecevable, la Cour se réservant ainsi le droit de contrôler les conditions d’application de l’estoppel.
Et en droit privé belge ? Nous ne connaissons pas d’application de cette théorie dans une procédure civile en Belgique. Quant à nos lecteurs ?
mercredi 10 mars 2010.
L’arrêté royal du 2 mars 2010 modifiant l’article 178 de l’AR/CIR 92 a été publié au Moniteur Belge du 9 mars 2010. Il est entré en vigueur à cette date.
Il s’agit de la proposition d’imposition. L’objet de cette procédure est de simplifier la déclaration des contribuables dont les revenus taxables sont (...)
mercredi 10 mars 2010.
Le 14 mars 2010 entrent en vigueur au sein de l’Union européenne les traités du 20 décembre 1996 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’OMPI) sur le droit d’auteur et les droits voisins .
Ces deux traités adaptent et étendent la protection internationale des droits d’auteur et des (...)
lundi 8 mars 2010.
Un bail est résilié. Le preneur s’’y oppose avec insistance. Le bailleur ne cite pas en validation et le preneur reste finalement dans les lieux.
La résiliation est un acte irréversible. Cet acte est irrévocable et définitif.
Le contrat est terminé. Mort, il ne peut revivre. Seul un nouveau contrat peut naître (...)
lundi 8 mars 2010.
Une clause de respect de clientèle est convenue entre un fournisseur et son client dans les termes suivants :
« Nous avons pris bonne note de votre accord de respecter nos clients destinataires, c’est-à-dire de ne leur faire à l’avenir aucune fourniture directe ou indirecte sans notre intermédiaire. (...)
lundi 8 mars 2010.
La Cour de cassation a reconnu clairement l’effet d’indisponibilité totale de la saisie.
Il découle des articles 1445, alinéa 1er, et 1451 du Code judiciaire, ainsi que du caractère collectif de la saisie, que la saisie-arrêt conservatoire rend indisponible entre les mains du tiers saisi la totalité des (...)
vendredi 12 février 2010.
Le preneur dont le bail de résidence principale n’a pas été enregistré par le bailleur, peut résilier le bail sans préavis ni indemnité, selon l’article 3, § 5, de la loi du 20 février 1991.
Cette règle ne s’applique qu’au bail de 9 ans et non au bail de courte durée.
La Cour constitutionnelle a été saisie de la (...)
jeudi 11 février 2010.
Une plainte est introduite contre nous par un concurrent, devant le Conseil de la Concurrence : les conseils de base.
1. Avons-nous accès au registre des plaintes classées sans suite ?
Non.
2. Avons-nous accès au registre des plaintes en cours ?
Non, pas davantage. La plainte est confidentielle pour (...)
lundi 1er février 2010.
Le Moniteur Belge du 1er février 2010 publie un avis du SPF Finances relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002).
Pour le premier semestre 2010, ce taux d’intérêt s’élève à 8 %.
Le taux en matière commerciale (...)
mardi 26 janvier 2010.
La loi du 17 novembre 2009 modifie comme suit la répartition des dépens dans la procédure de divorce (M.B. du 22 janvier 2010) :
Divorce 229, §§ 1 et 3 :
> désunion irrémédiable.
> demande formée par un seul époux, après plus d’un an de séparation.
> Demande formée par un seul époux répétée à deux reprises.
> Chaque (...)
vendredi 22 janvier 2010.
Le taux de la TVA de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation si la demande de permis d’urbanisme est introduite avant le 1er avril 2010 (quid des permis modificatifs après cette date ?).
Le même taux de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre (...)
Estoppel
16 avril 2009, par JOLY
Bonjour,
Je souhaite faire usage de la théorie de l’EStoppel dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal des Saisies.
Les faits sont les suivants :
En 2005, une convention entre ex-époux est signée devant notaire. Ladite convention a pour objet la liquidation du régime matrimonial ainsi que les comptes afférents aux parts contributives et pension alimentaire. Selon les termes de cette convention, les comptes des parts contributives sont clôturés de manière forfaitaire et définitive jusque y compris mai 2006. Or, en 2007, Madame introduit une procédure en indexation desdites parts. La Cour d’appel indexe les parts contributives antérieures à 2006. aujourd’hui Madame se prévaut de l’arrêt de la Cour d’Appel et fait saisir Monsieur.
Madame se contredit donc en ce qu’elle signe une convention en 2005 mettant fin à toute réclamation concernant la période allant jusque mai 2006 et en introduisant une procédure visant les mêmes faits durant ladite période.
considérant les faits puis-je faire application de la théroie de l’Estoppel ?
Bien confraternellement, C. JOLY
Estoppel
21 avril 2009, par CARNOY, Gilles
N’est-ce pas plutôt l’exception de transaction qui devrait être opposée ? Mais pourquoi la Cour d’appel d’Anvers a-t-elle indexé un secours (ou une pension ?) auquel la bénéficiaire a renoncé ? L’époux n’a-t-il pas soulevé en temps voulu l’exception de transaction ?