Actualités
Divorce et indemnité de procédure
vendredi 24 octobre 2008.
Autres actualités de la rubrique
La matière du divorce n’est plus fondée sur la notion de faute et c’est très bien ainsi.
On ne peut donc plus dire qu’une partie « succombe » comme le dit l’article 1017 du Code judiciaire.
Or on sait que c’est là la condition pour devoir payer une indemnité de procédure.
Et depuis 2008 les indemnités de procédure ne sont plus une chose négligeable dans les procédures.
En règle, les dépens sont partagés en matière de divorce. C’est parfaitement normal.
Mais il y a une exception : lorsque le divorce est prononcé sur base de l’article 229 § 3, à savoir lorsque
• la demande est formée par un seul époux après plus d’un an de séparation de fait
• ou qu’elle est répétée à deux reprises conformément à
l’article 1255, § 2, du Code judiciaire.
Dans ce cas c’est toujours le demandeur qui devra les dépens (art. 1258 du Code judiciaire).
Pourquoi ? Est-ce une inopportune survivance de l’ex article 232 du Code civil ?
Les travaux parlementaires disent : « il est logique que la partie qui sollicite le divorce sans cause, parfois contre l’avis de son conjoint, supporte les dépens. »
Cette justification n’a pas impressionné la Cour constitutionnelle.
Elle a dit que l’article 1258, alinéa 2, du Code judiciaire (nouveau) viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
Conclusion : les plaideurs en divorce sur demande unilatérale doivent invoquer cet arrêt pour obtenir une compensation des dépens.
Arrêt n° 137 du 21 octobre 2008.
Toutes les actualités
mercredi 10 mars 2010.
L’arrêté royal du 2 mars 2010 modifiant l’article 178 de l’AR/CIR 92 a été publié au Moniteur Belge du 9 mars 2010. Il est entré en vigueur à cette date.
Il s’agit de la proposition d’imposition. L’objet de cette procédure est de simplifier la déclaration des contribuables dont les revenus taxables sont (...)
mercredi 10 mars 2010.
Le 14 mars 2010 entrent en vigueur au sein de l’Union européenne les traités du 20 décembre 1996 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’OMPI) sur le droit d’auteur et les droits voisins .
Ces deux traités adaptent et étendent la protection internationale des droits d’auteur et des (...)
lundi 8 mars 2010.
Un bail est résilié. Le preneur s’’y oppose avec insistance. Le bailleur ne cite pas en validation et le preneur reste finalement dans les lieux.
La résiliation est un acte irréversible. Cet acte est irrévocable et définitif.
Le contrat est terminé. Mort, il ne peut revivre. Seul un nouveau contrat peut naître (...)
lundi 8 mars 2010.
Une clause de respect de clientèle est convenue entre un fournisseur et son client dans les termes suivants :
« Nous avons pris bonne note de votre accord de respecter nos clients destinataires, c’est-à-dire de ne leur faire à l’avenir aucune fourniture directe ou indirecte sans notre intermédiaire. (...)
lundi 8 mars 2010.
La Cour de cassation a reconnu clairement l’effet d’indisponibilité totale de la saisie.
Il découle des articles 1445, alinéa 1er, et 1451 du Code judiciaire, ainsi que du caractère collectif de la saisie, que la saisie-arrêt conservatoire rend indisponible entre les mains du tiers saisi la totalité des (...)
vendredi 12 février 2010.
Le preneur dont le bail de résidence principale n’a pas été enregistré par le bailleur, peut résilier le bail sans préavis ni indemnité, selon l’article 3, § 5, de la loi du 20 février 1991.
Cette règle ne s’applique qu’au bail de 9 ans et non au bail de courte durée.
La Cour constitutionnelle a été saisie de la (...)
jeudi 11 février 2010.
Une plainte est introduite contre nous par un concurrent, devant le Conseil de la Concurrence : les conseils de base.
1. Avons-nous accès au registre des plaintes classées sans suite ?
Non.
2. Avons-nous accès au registre des plaintes en cours ?
Non, pas davantage. La plainte est confidentielle pour (...)
lundi 1er février 2010.
Le Moniteur Belge du 1er février 2010 publie un avis du SPF Finances relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002).
Pour le premier semestre 2010, ce taux d’intérêt s’élève à 8 %.
Le taux en matière commerciale (...)
mardi 26 janvier 2010.
La loi du 17 novembre 2009 modifie comme suit la répartition des dépens dans la procédure de divorce (M.B. du 22 janvier 2010) :
Divorce 229, §§ 1 et 3 :
> désunion irrémédiable.
> demande formée par un seul époux, après plus d’un an de séparation.
> Demande formée par un seul époux répétée à deux reprises.
> Chaque (...)
vendredi 22 janvier 2010.
Le taux de la TVA de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation si la demande de permis d’urbanisme est introduite avant le 1er avril 2010 (quid des permis modificatifs après cette date ?).
Le même taux de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre (...)
Ajouter un commentaire à cette actualité
