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Les 4 intérêts légaux
dimanche 20 juillet 2008.
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En matière civile
Depuis la loi du 27 décembre 2006, le taux de l’intérêt légal en matière civile est fixé chaque année, par la moyenne de l’EURIBOR à 1 an pendant le mois de décembre de l’année précédente, arrondie vers le haut au ¼ % + 2 %.
Pour 2008, le taux de l’intérêt légal (en matière civile) est fixé à 7 % l’an à partir du 1er janvier 2008 (avis du SPF Finances publié au Moniteur Belge du 15 janvier 2008).
En 2007, le taux était de 6 % (voyez notre actu Nouvel intérêt légal 2007).
Et dans le passé ?
1. 30 juin 1970 4,5 % en matière civile et 5,5 % en matière commerciale,
2. 1er juillet 1970 : 6,5 %,
3. 1er novembre 1974 8 %,
4. 1er août 1981 12 %,
5. 1er août 1985 10 %,
6. 1er août 1986 8 %,
7. 1er septembre 1996 7 %,
En matière de transactions commerciale
C’est en exécution de la loi du 2 août 2002 que ce taux est fixé pour chaque trimestre.
Le taux de l’intérêt en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales est fixé à 11,5 % l’an pour le premier semestre 2008 (avis du SPF Finances publié au Moniteur Belge du 14 janvier 2008).
En matière fiscale
Le taux de l’intérêt légal en matière fiscale reste fixé à 7 % l’an (art. 2 § 2 de la loi du 5 mai 1865 modifié par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006).
En matière sociale
L’article 41 de la loi programme du 8 juin 2008 dispose que le taux d’intérêt légal dont question dans la loi du 27 juin 1969 en matière de sécurité sociale, est le taux de l’intérêt légal fixé par la loi du 5 mai 1865 modifiée par la loi du 27 décembre 2006, et applicable en matière fiscale.
C’est-à-dire 7 %.
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2008.
A partir du 1er janvier 2009, le taux sera fixé à 7 % (art. 42 et 423 de la loi programme du 8 juin 2008).
Pourquoi cette disposition transitoire ? Voyez notre actu L’intérêt légal social.
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lundi 14 juillet 2008.
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lundi 7 juillet 2008.
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lundi 30 juin 2008.
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lundi 30 juin 2008.
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lundi 30 juin 2008.
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jeudi 26 juin 2008.
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25 août 2008
Et pour le second semestre de 2008, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève encore à 11,5 %.