La prescription de l’action personnelle, en matière contractuelle par exemple, était de 30 ans avant la loi du 10 juin 1998.
Depuis le délai est de 10 ans.
Cette loi est entrée en vigueur le 27 juillet 1998.
L’article 10 des dispositions transitoires de la loi dispose que lorsque l’action a pris naissance avant cette date, les nouveaux délais de prescription qu’elle institue ne commencent à courir qu’à partir de cette date, soit à partir du 27 juillet 1998.
Mais sans que la durée totale du délai de prescription ne puisse dépasser trente ans.
Donc, pour les préjudicies contractuels antérieurs à la loi, attention à la date du 27 juillet 2008 ... !
lundi 13 octobre 2008.
Un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2008 attire l’attention (N° C.07.0200.F).
L’arrêt n’est pas révolutionnaire mais il est didactique tant il articule clairement le raisonnement en matière de responsabilité du fait de la chose.
Une enseigne de magasin tombe sur une voiture et l’endommage. (...)
lundi 13 octobre 2008.
Un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2008 (C.08.0088.F) tombe comme un pavé dans la mare.
Le problème est courant : une action en divorce est introduite avant l’entré en vigueur de la loi sur base de l’article 231 du Code civil ancien.
Le tribunal prononce le divorce avant l’entrée en (...)
lundi 13 octobre 2008.
L’entrepreneur achète des marchandises et les utilise pour les vendre avec son ouvrage.
Lors de la réception, le maître de l’ouvrage émet ses remarques. Il peut alors apparaître que certains défauts affectent les fournitures.
Pressé d’y remédier, l’entrepreneur est tenté d’agir contre son fournisseur en garantie (...)
dimanche 12 octobre 2008.
La conciliation préalable en matière de location de logement a été réaménagée par la loi du 18 juin 2008, publiée au Moniteur Belge du 14 juillet 2008.
La conciliation n’a pas disparu, mais elle n’est plus un préalable à l’action au fond. Elle est une étape avant l’examen de la demande au fond.
C’était l’article 375 (...)
lundi 25 août 2008.
La procédure électronique est l’Arlésienne du monde judiciaire.
Il était prévu qu’elle soit en vigueur le 1er janvier 2009, c’est à dire dans quelques mois (art. 39 de la loi du 10 juillet 2006).
Las ! Le projet Phénix qui devait mettre en œuvre la loi sur le plan technique a fait long feu.
Mais on sait (...)
jeudi 24 juillet 2008.
Changer d’architecte en cours de mission ne doit en principe pas poser de problème particulier.
Les parties sont libres de mettre fin de manière anticipée à leurs relations contractuelles et d’en fixer les modalités.
Il convient de préciser qu’il s’agit d’une résiliation de commun accord pour éviter (...)
dimanche 20 juillet 2008.
En matière civile
Depuis la loi du 27 décembre 2006, le taux de l’intérêt légal en matière civile est fixé chaque année, par la moyenne de l’EURIBOR à 1 an pendant le mois de décembre de l’année précédente, arrondie vers le haut au ¼ % + 2 %.
Pour 2008, le taux de l’intérêt légal (en matière civile) est fixé à 7 % l’an à (...)
lundi 14 juillet 2008.
La prescription de l’action personnelle, en matière contractuelle par exemple, était de 30 ans avant la loi du 10 juin 1998.
Depuis le délai est de 10 ans.
Cette loi est entrée en vigueur le 27 juillet 1998.
L’article 10 des dispositions transitoires de la loi dispose que lorsque l’action a pris (...)
lundi 14 juillet 2008.
Lorsqu’une personne vend un immeuble, le notaire doit avertir le Ministère des finances par une procédure informatisée.
Dans les douze jours, le receveur notifie au notaire le montant des cotisations dont le vendeur est éventuellement redevable ou si l’intérêt du Trésor l’exige.
La loi dispose que cette (...)
lundi 7 juillet 2008.
Le défendeur en cassation réclamait une indemnité de procédure.
Cela lui fut refusé par la Cour de cassation, alors que le pourvoi fut rejeté.
Pourquoi ? Car la Cour ne connaît pas du fond de l’affaire en sorte qu’elle ne peut statuer sur une indemnité dépendant de critères qui tiennent, justement, au fond de (...)
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