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Saisie-arrêt par une machine
lundi 14 juillet 2008.
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Lorsqu’une personne vend un immeuble, le notaire doit avertir le Ministère des finances par une procédure informatisée.
Dans les douze jours, le receveur notifie au notaire le montant des cotisations dont le vendeur est éventuellement redevable ou si l’intérêt du Trésor l’exige.
La loi dispose que cette notification emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur le prix de vente (art. 435 CIR/92).
Cette notification est à présent entièrement automatisée : Les notaires communiquent avec l’administration fiscale de manière électronique et c’est un serveur qui traite la demande et y régit automatiquement lorsque la base de données contient une dette fiscale du vendeur.
Cette notification fiscale qui emporte saisie-arrêt du prix de la vente entre les mains du notaire est donc le résultat d’un processus entièrement automatisée.
Cela explique notre titre provocateur mais réaliste : la saisie est réalisée par une machine, sans intervention humaine. La Belgique est sans doute le seul pays qui connait la saisie-arrêt par ordinateur... C’est sans doute cela le progrès.
Comme la procédure est automatisée et reçoit un traitement informatique, la saisie est pratiquement systématique.
Cette saisie fiscale intervient à charge du vendeur, même s’il présente une solvabilité importante.
Et si le prix de la vente ne suffit pas, l’administration peut aussi prendre inscription hypothécaire sur le bien.
Mais si la saisie-arrêt est pratiquée alors que la partie à l’acte qui en fait l’objet est solvable, il lui est loisible de contester cette mesure de recouvrement devant le juge des saisies.
La saisie-arrêt notariale est une saisie et comme toute saisie, elle doit répondre à la condition de célérité de l’article 1413 du Code judiciaire.
Or la célérité peut faire défaut lorsque le vendeur saisi présente une bonne situation financière (Cour d’appel de Bruxelles, 10 septembre 2001).
Dans le même ordre d’idée, notons que la Cour d’appel de Bruxelles n’a pas hésité à accorder des dommages et intérêts à des contribuables victimes d’une inscription hypothécaire intempestive de la part du fisc (Bruxelles, 9 juin 2005, inédit).
La saisie notariale peut donc parfaitement générer un contentieux en mainlevée de ces mesures de saisie (et d’inscription hypothécaire), même si, actuellement, ce n’est pas encore la pratique.
Ajoutons encore que la saisie est un acte soumis à l’obligation de motiver visée par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Cela non plus, n’est pas compatible avec le traitement informatisé de la démarche.
Pour ceux que cela intéresse, nous avons traité des remarquables avancées du notariat en matière de communication électronique avec les administrations fiscales et des signatures électroniques dans notre article Le Phénix renaîtra-t-il de ses cendres ?.
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