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Pas d’I.P. en cassation !
lundi 7 juillet 2008.
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Le défendeur en cassation réclamait une indemnité de procédure.
Cela lui fut refusé par la Cour de cassation, alors que le pourvoi fut rejeté.
Pourquoi ? Car la Cour ne connaît pas du fond de l’affaire en sorte qu’elle ne peut statuer sur une indemnité dépendant de critères qui tiennent, justement, au fond de l’affaire.
« Le défendeur demande que, dans les dépens auxquels la demanderesse, qui succombe en sa demande, sera condamnée, soit incluse l’indemnité de procédure prévue à l’article 1022 du Code judiciaire.
La Cour qui, aux termes de l’article 147, alinéa 2, de la Constitution, ne connaît pas du fond des affaires, statue sur les demandes en cassation des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
L’article 1111 du Code judiciaire règle de manière complète et autonome le sort des dépens de la demande en cassation en tenant compte de la compétence limitée de la Cour et de l’objet spécial de cette demande, qui est distincte de la demande sur laquelle statue la décision attaquée.
Ces caractères propres du recours en cassation excluent que soit incluse dans ces dépens l’indemnité de procédure prévue à l’article 1022 du Code judiciaire, qui est liée à la nature et à l’importance du litige qui oppose les parties devant le juge du fond, et dont l’appréciation, dépendant de critères qui tiennent au fond de l’affaire, contraindrait la Cour à un examen échappant à son pouvoir.
La demande n’est pas fondée. »
Cette position de la Cour de cassation est critiquée par le Prof. Hakim Boularbah dans le site de référence sur la procédure civile belge.
Cass., 27 juin 2008, rôle n° C.05.0328.F
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lundi 14 juillet 2008.
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lundi 7 juillet 2008.
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lundi 30 juin 2008.
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lundi 30 juin 2008.
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Le terme convention peut recouvrer plusieurs instruments et même plusieurs intervenants.
Traditionnellement, la doctrine (...)
lundi 30 juin 2008.
Le cautionnement du gérant, en cas de faillite de la société, est un sujet douloureux.
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Espérons qu’elle évolue (...)
jeudi 26 juin 2008.
Un propriétaire plante des sapins de Noël sur son fonds sans être couvert par un permis d’urbanisme.
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