Sinds februari 2008 is het mogelijk om de jaarrekeningen van een ondernemingen gratis online te raadplegen.
Hoe werkt het ?
Ga naar de website van de Nationale Bank van België .
Klik op het veld « Bedrijven » en vervolgens op « Jaarrekening ».
Vergewis er u van dat uw browser cookies en pop-ups aanvaardt. Daarvoor dient u zich te geven in de internetopties van uw browser, en daar de website van de NBB toe te voegen aan de uitzonderingen.
De te volgen procedure wordt gedetailleerd uitgelegd op de pagina van de NBB.
Klik op de hyperlink « Jaarrekeningen gratis online raadplegen » en u begeeft zich naar het opzoekingsscherm dat u toelaat op naam of op ondernemingsnummer een opzoeking te verrichten.
Vervolgens dient u enkel nog het jaar te kiezen en de jaarrekeningen verschijnen in PDF-formaat.
Om een onderneming te kennen (haar ondernemingsnummer of haar precieze maatschappelijke benaming), kan u opzoekingen verrichten op de website van de KBO.
Tenslotte, wil u interessante publicatie over een onderneming raadplegen (statuten, wijzigingen van de maatschappelijke zetel, maatschappelijke benaming, benoemingen en ontslagen, enz.), dan dient u zich te geven naar de website van de FOD Justitie.
Na keuze van de taal, klik op « rechtspersonen » en daarna op “referentiedatabank rechtspersonen“.
Op basis van de maatschappelijke benaming of het ondernemingsnummer krijgt u toegang tot alle publicatie betreffende een onderneming.
Voor al het overige is er natuurlijk google ...
lundi 25 août 2008.
La procédure électronique est l’Arlésienne du monde judiciaire.
Il était prévu qu’elle soit en vigueur le 1er janvier 2009, c’est à dire dans quelques mois (art. 39 de la loi du 10 juillet 2006).
Las ! Le projet Phénix qui devait mettre en œuvre la loi sur le plan technique a fait long feu.
Mais on sait (...)
jeudi 24 juillet 2008.
Changer d’architecte en cours de mission ne doit en principe pas poser de problème particulier.
Les parties sont libres de mettre fin de manière anticipée à leurs relations contractuelles et d’en fixer les modalités.
Il convient de préciser qu’il s’agit d’une résiliation de commun accord pour éviter (...)
dimanche 20 juillet 2008.
En matière civile
Depuis la loi du 27 décembre 2006, le taux de l’intérêt légal en matière civile est fixé chaque année, par la moyenne de l’EURIBOR à 1 an pendant le mois de décembre de l’année précédente, arrondie vers le haut au ¼ % + 2 %.
Pour 2008, le taux de l’intérêt légal (en matière civile) est fixé à 7 % l’an à (...)
lundi 14 juillet 2008.
La prescription de l’action personnelle, en matière contractuelle par exemple, était de 30 ans avant la loi du 10 juin 1998.
Depuis le délai est de 10 ans.
Cette loi est entrée en vigueur le 27 juillet 1998.
L’article 10 des dispositions transitoires de la loi dispose que lorsque l’action a pris (...)
lundi 14 juillet 2008.
Lorsqu’une personne vend un immeuble, le notaire doit avertir le Ministère des finances par une procédure informatisée.
Dans les douze jours, le receveur notifie au notaire le montant des cotisations dont le vendeur est éventuellement redevable ou si l’intérêt du Trésor l’exige.
La loi dispose que cette (...)
lundi 7 juillet 2008.
Le défendeur en cassation réclamait une indemnité de procédure.
Cela lui fut refusé par la Cour de cassation, alors que le pourvoi fut rejeté.
Pourquoi ? Car la Cour ne connaît pas du fond de l’affaire en sorte qu’elle ne peut statuer sur une indemnité dépendant de critères qui tiennent, justement, au fond de (...)
lundi 30 juin 2008.
Le désistement d’instance ou d’action est soumis à la condition que le demandeur qui se désiste assume ses dépens et ceux du défendeur (art. 827 du Code judiciaire).
Les dépens du défendeur consistent en règle dans l’indemnité de procédure qui doit être fixée par le tribunal sur base du tableau annexé à l’arrêté royal du (...)
lundi 30 juin 2008.
La loi Breyne vise toute convention par laquelle un promoteur procure un bien d’habitation, pour autant qu’un ou plusieurs versements doivent intervenir avant l’achèvement.
Le terme convention peut recouvrer plusieurs instruments et même plusieurs intervenants.
Traditionnellement, la doctrine (...)
lundi 30 juin 2008.
Le cautionnement du gérant, en cas de faillite de la société, est un sujet douloureux.
On sait que la décharge de la sûreté personnelle lui est refusée car il ne serait pas une sûreté personnelle « à titre gratuit. »
A cet égard la jurisprudence est sévère, sans nuance et pratiquement unanime.
Espérons qu’elle évolue (...)
jeudi 26 juin 2008.
Un propriétaire plante des sapins de Noël sur son fonds sans être couvert par un permis d’urbanisme.
La réglementation en matière d’urbanisme s’assouplit, en sorte que la situation ne constitue plus une infraction.
Le propriétaire subit ensuite des dégâts de gibier à ses bois. Il demande réparation.
Le juge lui (...)
Ajouter un commentaire à cette actualité
