Mission et généralités
0 Normes de contrôle IRE
1 Lettre de mission
2 Désistement du commissaire
3 Planning de l’opération
4 Identité du Notaire
5 Projet d’acte
Identité des apporteurs
7 Identité (nom, naissance, TVA, BCE, mariage)
8 Copie carte identité
9 Contrat de mariage
10 Société : voir liste ci-dessous
Société bénéficiaire de l’apport
11 Identité de la société
12 Plan financier (si constitution)
13 Rapport spécial de l’organe de gestion ou
fondateur
14 Dernière modification statutaire
15 Statuts coordonnés
16 Publication MB dernière modification statutaire
17 Publication MB organes de gestion actuels
18 TVA
19 Registre des personnes morales (BCE)
20 Comptes annuels déposés 3 derniers exercices
21 Déclaration fiscale et annexes dernier exercice
22 Procès-verbal dernière AGO + liste présences
23 Actionnariat en date de l’opération
24 Situation comptable de référence
25 Justifications des comptes actifs et passifs
Eléments apportés :
25 Situation des actifs et passifs apportés
26 Description méthode d’évaluation retenue
27 Acte de propriété
28 Factures d’achat
29 Certificat immatriculation
30 Tableau d’amortissement
31 Inventaire du stock et mode de valorisation
32 Goodwill : méthode de calcul
33 Extrait de compte
34 Règles d’évaluation
35 Rapport d’évaluation (expert immobilier)
36 Etat hypothécaire (attestation conservateur des
hypothèque)
37 Matrice cadastrale
38 Contrats de leasing
39 Contrats de location
40 Contrats d’emprunt
41 Autorisation le cas échéant de la banque
42 Autorisation d’exploitation (activité
réglementée)
43 Certificat fiscal article 442 bis CIR
44 Police d’assurance des biens apportés
45 Eléments apportés quitte et libre ?
46 Gages sur fonds de commerce
47 Droit et engagement hors bilan ?
48 Rémunération attribuée en contrepartie
49 Valeur nette apport
50 Nombre de parts/actions
51 Valeur nominale ?
52 Surévaluation de l’apport ?
53 Evénement après clôture ?
mardi 7 septembre 2010.
Le décret wallon du 22 juillet 2010 est entrée en vigueur le 30 août 2010.
Notons parmi les nouveautés que le bailleur qui loue des chambres d’étudiant doit être équipé de détecteurs d’incendie et garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, ce qui signifie que les portes et la boîte aux lettres (...)
dimanche 5 septembre 2010.
Le 11 juin 2010, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Mons qui constatait et ordonnait la cessation de l’activité illicite de courtage immobilier par le notaire Debouche à Dour.
L’IPI reprochait à ce notaire de pratiquer le courtage, activité commerciale, au mépris de l’interdiction (...)
dimanche 5 septembre 2010.
Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 fixe les exigences de performance énergétique des bâtiments (PEB) auxquelles doivent répondre les systèmes de chauffage lors de leur installation et durant leur exploitation.
L’arrêté entre en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier (...)
dimanche 5 septembre 2010.
L’ordonnance du 6 mai 2010 de la Région de Bruxelles-Capitale valide partiellement l’arrêté du Gouvernement du 12 juin 2003 relatif aux charges d’urbanisme et l’arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 12 juin 2003 relatif aux charges d’urbanisme.
On se souvient de ce que le Conseil d’Etat avait (...)
dimanche 5 septembre 2010.
Le Moniteur Belge du 31 août 2010 publie le décret COCOF du 9 juillet 2010 modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif aux chambres d’hôtes.
Les chambres d’hôtes devaient être aménagées dans le « résidence principale » de l’exploitant. C’est désormais dans une « habitation familiale, personnelle et habituelle ». (...)
dimanche 5 septembre 2010.
La loi sur la copropriété est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.
Le syndic doit soumettre à l’assemblée générale des statuts et un ROI adaptés dans l’année. Sauf si l’acte de base est modifié, le nouveau règlement de copropriété ne doit pas être passé en forme authentique devant notaire).
Le droit d’obtenir (...)
vendredi 13 août 2010.
On connait le cash flow, étant la richesse produite par une entreprise comme revenu et comme réserve pour les amortissements et les provisions.
Mais connaissez-vous le cash burn ?
C’est la consommation de trésorerie d’une entreprise, en général une start-up.
C’est en d’autres termes le montant de (...)
mardi 6 juillet 2010.
La loi organique française n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution française a instauré la « question prioritaire de constitutionnalité ».
Ce dispositif permet au justiciable de contester la validité d’une disposition légale, qui lui est opposée dans le (...)
mardi 6 juillet 2010.
Par arrêt du 23 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le service de référencement adwords de Google qui permet à tout opérateur économique, moyennant la sélection d’un ou plusieurs mots-clefs, de faire, apparaître un lien promotionnel vers son site. Selon la Cour, un mot (...)
mercredi 2 juin 2010.
Pour le moment, au tribunal de première instance de Bruxelles, les affaires fiscales sont fixées pour plaidoiries à 2014.
On ne dissertera pas une nouvelle fois sur ces insupportables délais.
Il faut savoir que les intérêts sur les sommes que le fisc doit restituer portent intérêts à 7 % sans précompte.
Cela (...)
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