Par arrêté royal du 26 novembre 2006 (M.B., 13 décembre 2006), le plan comptable minimum normalisé des hôpitaux a été modifié, avec effet aux exercices comptables qui ont commencé à partir du 1er janvier 2006.
Nous n’entrerons pas dans le détail de ces changements : le texte paru au Moniteur belge semble parler de lui-même... sauf qu’il n’est accompagné d’aucune explicitation des comptes qui ont été créés, pas même sous la forme d’un Rapport au Roi.
L’on doit donc supposer que le plan comptable préexistant, établi par l’arrêté royal du 14 août 1987, et modifié à huit reprises ( !) depuis lors, ne suffisait plus à rencontrer les besoins statistiques et de contrôle des autorités subsidiantes.
En pratique, il s’agit essentiellement de distinguer les logiciels des autres immobilisations incorporelles, de subdiviser différents comptes d’achats (en matière de matériel de synthèse, ainsi que de produits et de petit matériel d’entretien, nettoyage et toilette), et d’adapter certains comptes de frais généraux (la collecte et le traitement des déchets, ou les services extérieurs). Par ailleurs, le compte 741, "Plus-values sur réalisations courantes d’immobilisations corporelles" est supprimé, sans que l’on ne sache très bien s’il s’agit de faire basculer les plus-values concernées dans un compte plus général d’autres produits d’exploitation, ou si elles doivent désormais être nécessairement considérées comme des produits exceptionnels.
L’arrêté royal du 26 novembre 2006 constitue assurément un nouvel exemple des carences dans la gouvernance belge : textes excessivement techniques, difficilement compréhensibles (sauf pour les initiés ayant accès à force circulaires et documents équivalents), instables, publiés tardivement...
vendredi 3 février 2012.
Pour le 1er semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8% (Moniteur belge du 30 janvier 2012).
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal en matière civile s’élève à 4,25% (Moniteur belge du 18 janvier 2012).
En matière fiscale et (...)
vendredi 3 février 2012.
Le tarif préférentiel des droits d’enregistrement pour la donation d’habitation était soumis aux conditions de ce qu’au moins un des donataires s’engage à établir sa résidence principale à l’adresse de l’habitation donnée, dans les deux ans qui suivent la date de l’enregistrement du document qui rend le (...)
lundi 23 janvier 2012.
Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal s’élève à 4,25 % l’an (avis publié au Moniteur belge du 18 janvier 2012). Pour les transactions commerciales, durant le 1er semestre 2012, le taux s’élève à 8 %.
mardi 6 décembre 2011.
La Commission européenne a présenté, le 29 novembre 2011, des mesures destinées à améliorer et à faciliter les moyens de recours rapides, simples et peu onéreux pour les consommateurs.
Il s’agit, d’une part, d’une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et (...)
jeudi 3 novembre 2011.
La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 6 §3 de la Convention EDH relatif au droit à l’assistance d’un avocat, combiné avec l’article 6 §1 relatif au droit à un procès équitable en matière d’audition d’un témoin assisté hors la présence d’un avocat (Stojkovic / France (...)
mercredi 19 octobre 2011.
Une société rompt brutalement la relation commerciale. Cela ouvre le droit pour le cocontractant à une indemnisation (une disposition spécifique existe en France, l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce).
Mais le tiers qui est aussi lésé par cette cessation brutale, est-il aussi en droit de réclamer (...)
mardi 11 octobre 2011.
Un arrêt du 6 octobre 2011 de la Cour de cassation française semble bien admettre la capitalisation des intérêts compensatoires, en ces termes :
Vu l’article 1154 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la (...)
lundi 10 octobre 2011.
Projet de directive : Opposition de 5 Etats membres - réponse du CCBE (30 septembre)
Par un communiqué de presse du 30 septembre dernier, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a répondu aux récentes réserves exprimées par 5 Etats membres concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat (...)
jeudi 15 septembre 2011.
Par jugement du 12 juin 2011, le tribunal de première instance de Bruxelles a posé une question préjudicielle pleine de bon sens à la Cour constitutionnelle : « Interprété en ce sens qu’il (l’article 1022 du Code judiciaire) ne s’appliquerait pas aux procédures devant le Conseil d’Etat et ne donnerait (...)
lundi 12 septembre 2011.
Changement d’adresse du tribunal de commerce de Liège au 12 septembre 2011 : Tribunal de commerce de Liège, place Saint-Lambert 30/003, 4000 Liège.
Rappelons que tout récemment le tribunal de comemrce de Bruxelles s’est installé boulevard de Waterloo 70 à 1000 (...)
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