Par arrêté royal du 26 novembre 2006 (M.B., 13 décembre 2006), le plan comptable minimum normalisé des hôpitaux a été modifié, avec effet aux exercices comptables qui ont commencé à partir du 1er janvier 2006.
Nous n’entrerons pas dans le détail de ces changements : le texte paru au Moniteur belge semble parler de lui-même... sauf qu’il n’est accompagné d’aucune explicitation des comptes qui ont été créés, pas même sous la forme d’un Rapport au Roi.
L’on doit donc supposer que le plan comptable préexistant, établi par l’arrêté royal du 14 août 1987, et modifié à huit reprises ( !) depuis lors, ne suffisait plus à rencontrer les besoins statistiques et de contrôle des autorités subsidiantes.
En pratique, il s’agit essentiellement de distinguer les logiciels des autres immobilisations incorporelles, de subdiviser différents comptes d’achats (en matière de matériel de synthèse, ainsi que de produits et de petit matériel d’entretien, nettoyage et toilette), et d’adapter certains comptes de frais généraux (la collecte et le traitement des déchets, ou les services extérieurs). Par ailleurs, le compte 741, "Plus-values sur réalisations courantes d’immobilisations corporelles" est supprimé, sans que l’on ne sache très bien s’il s’agit de faire basculer les plus-values concernées dans un compte plus général d’autres produits d’exploitation, ou si elles doivent désormais être nécessairement considérées comme des produits exceptionnels.
L’arrêté royal du 26 novembre 2006 constitue assurément un nouvel exemple des carences dans la gouvernance belge : textes excessivement techniques, difficilement compréhensibles (sauf pour les initiés ayant accès à force circulaires et documents équivalents), instables, publiés tardivement...
dimanche 5 septembre 2010.
Le 11 juin 2010, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Mons qui constatait et ordonnait la cessation de l’activité illicite de courtage immobilier par le notaire Debouche à Dour.
L’IPI reprochait à ce notaire de pratiquer le courtage, activité commerciale, au mépris de l’interdiction (...)
dimanche 5 septembre 2010.
Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 fixe les exigences de performance énergétique des bâtiments (PEB) auxquelles doivent répondre les systèmes de chauffage lors de leur installation et durant leur exploitation.
L’arrêté entre en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier (...)
dimanche 5 septembre 2010.
L’ordonnance du 6 mai 2010 de la Région de Bruxelles-Capitale valide partiellement l’arrêté du Gouvernement du 12 juin 2003 relatif aux charges d’urbanisme et l’arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 12 juin 2003 relatif aux charges d’urbanisme.
On se souvient de ce que le Conseil d’Etat avait (...)
dimanche 5 septembre 2010.
Le Moniteur Belge du 31 août 2010 publie le décret COCOF du 9 juillet 2010 modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif aux chambres d’hôtes.
Les chambres d’hôtes devaient être aménagées dans le « résidence principale » de l’exploitant. C’est désormais dans une « habitation familiale, personnelle et habituelle ». (...)
dimanche 5 septembre 2010.
La loi sur la copropriété est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.
Le syndic doit soumettre à l’assemblée générale des statuts et un ROI adaptés dans l’année. Sauf si l’acte de base est modifié, le nouveau règlement de copropriété ne doit pas être passé en forme authentique devant notaire).
Le droit d’obtenir (...)
vendredi 13 août 2010.
On connait le cash flow, étant la richesse produite par une entreprise comme revenu et comme réserve pour les amortissements et les provisions.
Mais connaissez-vous le cash burn ?
C’est la consommation de trésorerie d’une entreprise, en général une start-up.
C’est en d’autres termes le montant de (...)
mardi 6 juillet 2010.
La loi organique française n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution française a instauré la « question prioritaire de constitutionnalité ».
Ce dispositif permet au justiciable de contester la validité d’une disposition légale, qui lui est opposée dans le (...)
mardi 6 juillet 2010.
Par arrêt du 23 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le service de référencement adwords de Google qui permet à tout opérateur économique, moyennant la sélection d’un ou plusieurs mots-clefs, de faire, apparaître un lien promotionnel vers son site. Selon la Cour, un mot (...)
mercredi 2 juin 2010.
Pour le moment, au tribunal de première instance de Bruxelles, les affaires fiscales sont fixées pour plaidoiries à 2014.
On ne dissertera pas une nouvelle fois sur ces insupportables délais.
Il faut savoir que les intérêts sur les sommes que le fisc doit restituer portent intérêts à 7 % sans précompte.
Cela (...)
mercredi 19 mai 2010.
Un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 9 février 2010 publié sur www.fiscalnet.be nous rappelle un principe important, souvent oublié.
Pour être déductibles des revenus de la société qui les paie, les rémunérations d’administrateur délégué doivent être justifiées.
Cela signifie que la réalité des prestations (...)
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