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La capitalisation des intérêts compensatoires
mardi 20 février 2007.
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L’article 1154 du Code civil soumet à certaines conditions l’anatocisme sur les dettes de sommes.
En effet, les intérêts sur ces dettes peuvent à leur tour produire intérêts par une convention ou par une sommation non équivoque, s’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année.
Les intérêts compensatoires ne sont pas des intérêts à proprement parler. Ils font partie intégrante des dommages et intérêts alloués en réparation du dommage causé par une faute.
Ces intérêts constituent en réalité une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né du retard de l’indemnisation (Cass. 7 septembre 2005, rôle n° P050500F).
Les intérêts compensatoires portent sur des dettes de valeur, car la fixation de leur montant est laissé à la décision du juge, et ne portent pas sur des dettes de somme. L’article 1154 du Code civil ne leur est donc pas applicable.
Cela ne veut pas dire que le juge ne peut jamais allouer des intérêts sur les intérêts compensatoires. Si le juge considère souverainement en fait que les fonds auraient pu être replacés, il peut parfaitement appliquer une forme de capitalisation sur les intérêts compensatoires pour indemniser adéquatement et intégralement la victime de la faute contractuelle ou extra contractuelle.
Mais ce faisant, il n’appliquera pas l’article 1154 du Code civil mais bien l’article 1382, tout simplement.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 22 décembre 2006 (1ière chambre, section néerlandaise, rôle n° C050210N, www.juridat.be).
Voyez nos articles Pour capitaliser les intérêts, il faut le dire, Conclusions de capitalisation et L’anatocisme porte sur les dettes de somme et non de valeur.
Terminons par les attendus dans la langue de l’arrêt :
"13. Artikel 1154 van het Burgerlijk Wetboek, dat anatocisme met betrekking tot interesten van kapitalen aan bepaalde voorwaarden onderwerpt, heeft betrekking op geldschulden. Deze bepaling geldt niet voor vergoedende interest bij waardeschulden, zoals de verbintenis tot vergoeding van schade wegens wanprestatie, wanneer het bedrag van de vergoeding totaal aan de beoordeling van de rechter is overgelaten.
Bij waardeschulden kan de rechter interest op compensatoire interest toekennen, zonder aan de voorwaarden van artikel 1154 van het Burgerlijk Wetboek gebonden te zijn, indien hij oordeelt dat dit voor een volledige vergoeding van de schade vereist is.
14. Het arrest kent vergoedende interest toe vanaf 2 juli 2002 en derhalve voorafgaandelijk aan het ontstaan van de geldschuld door het vaststellen van de schadevergoeding, zodat het in artikel 1154 van het Burgerlijk Wetboek bepaalde verbod van rente op rente daarop niet toepasselijk is.
15. Op grond van die in de plaats gestelde reden is de beslissing naar recht verantwoord.
16. Het middel, al was het gegrond, kan niet tot cassatie leiden en is derhalve bij gebrek aan belang niet ontvankelijk."
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