Le tribunal du travail de Liège constate une différence de traitement entre le délégué du personnel au C.E. et aux C.H.S.E. (devenu C.P.P.T.), et le candidat-délégué qui n’a pas été élu.
D’après le tribunal, le délégué qui démissionne de son mandat perd toute protection contre le licenciement, alors que le candidat non élu ne peut perdre la protection contre le licenciement dont il bénéficie en raison du fait qu’il a été candidat aux élections sociales.
Le tribunal demande à la Cour d’arbitrage s’il n’en résulte pas une discrimination.
La Cour d’arbitrage relève que l’interprétation donnée par le tribunal a pour conséquence qu’en cas de démission de son mandat, le délégué du personnel se trouverait démuni de la protection contre le licenciement.
Une telle conséquence, qui place le délégué du personnel dans une situation moins favorable que le candidat aux élections sociales qui n’a pas été élu, attache à la démission du mandat des effets disproportionnés.
Dans cette interprétation, dit la Cour d’arbitrage, l’article 21 § 2 de la loi du 20 septembre 1948 et les articles 1er et 2 de la loi du 19 mars 1991 sont contraires au principe d’égalité inscrit dans la Constitution.
On notera toutefois que la Cour prend le soin de préciser que, d’après elle, les dispositions en cause peuvent parfaitement s’interpréter comme ne faisant pas perdre la protection qu’elles organisent au délégué qui démissionne de son mandat.
Arrêt n° 167/2006 du 8 novembre 2006.
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