L’article 14 § 3 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation dispose que le contrat de crédit doit contenir “sous la forme d’alinéas séparés et en caractères gras d’un type différent : 1° à la hauteur de l’endroit où le consommateur appose sa signature, les mentions : a) "Ne signez jamais un contrat non rempli." (...)”
La sanction du non respect des formalités imposées par la loi réside dans l’article 86 : le juge annule le contrat ou réduit les obligations du consommateur au maximum jusqu’au prix au comptant ou au montant emprunté.
Dans une affaire relative à la mention en question (dans l’offre de crédit, car l’affaire est antérieure à la loi du 24 mars 2003), le tribunal de première instance de Eupen avait refusé d’appliquer cette sanction.
Le tribunal admet que la mention n’a ni été indiquée en gras, ni reprise dans des caractères de type différent, mais dans des majuscules. Et la phrase n’a pas été reprise dans un alinéa séparé.
Toutefois, reconnaît le tribunal, la mention litigieuse avait parfaitement rempli son office puisque, par les majuscules se différenciant du reste du texte, l’attention du débiteur a été attirée de manière tout à fait efficace sur la référence litigieuse.
La Cour de cassation a toutefois cassé ce jugement sans hésiter.
La Cour de cassation dit ceci : “Le jugement attaqué constate que l’offre de crédit ne contient pas, dans les formes exigées par l’article 14 précité, la mention "Ne signez jamais un contrat non rempli".
En refusant d’appliquer l’une des sanctions prévues à l’article 86 de la loi, par le motif que l’offre de crédit, bien qu’elle soit irrégulière, répond à l’objectif de la loi du 12 juin 1991, le jugement attaqué viole les dispositions légales indiquées au moyen”.
Quand la loi prévoit un formalisme strict, il doit être appliqué strictement ...
Cass. 7 décembre 2006, section française, première chambre, rôle n° C050428F.
mercredi 19 novembre 2008.
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mercredi 19 novembre 2008.
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mercredi 12 novembre 2008.
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mercredi 12 novembre 2008.
Mon locataire veut louer un entrepôt et un bureau. Mais il m’annonce qu’il n’exclut pas de recevoir des clients de temps en temps pour montrer la marchandise.
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vendredi 24 octobre 2008.
Comment enregistrer un bail de résidence par courrier électronique ?
La formalité est gratuite et obligatoire pour le bailleur.
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vendredi 24 octobre 2008.
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