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Nouvel intérêt légal
vendredi 12 janvier 2007.
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L’intérêt légal est prévu par l’article 1907 du Code civil.
Il est applicable aux dettes de sommes après mise en demeure (art. 1153 du Code civil).
Le taux de cet intérêt est fixé par la loi du 5 mai 1865. Depuis la loi du 30 juin 1970, c’est un arrêté royal qui fixe ce taux. Il a été modifié à plusieurs reprises ; il était de 7 % l’an depuis 1996 et jusqu’au 31 décembre 2006.
En effet, depuis le 1er janvier 2007, ce taux est fixé différemment.
Désormais, chaque année, le taux de l’intérêt légal en matière civile et en matière commerciale est fixé par la moyenne du taux d’intérêt EURIBOR à 1 an pendant le mois de décembre de l’année précédente, arrondie vers le haut au quart de pourcent puis augmenté de 2 pour cent.
Cela fait en principe 4,002 + 2 = 6 % pour 2007 (www.euribor.org). Donc, pas de grand changement pour le moment.
Selon Ernst & Young l’application de la nouvelle méthode aurait eu comme résultat un taux d’intérêt légal de 5 % pour l’année 2006.
L’administration générale de la Trésorerie du SPF Finances publie, courant janvier, le taux de l’intérêt légal pour chaque année. Comme pour le taux de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 qui est publié chaque semestre.
Ceci étant, pas de danger pour le Fisc. Pour lui le taux d’intérêt légal reste fixé à 7 pour cent, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d’intérêt légal.
Et ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Enfin, ne perdons pas de vue que des lois spéciales peuvent fixer d’autres taux. Ainsi, pour le retard de paiement dans les transactions commerciales, le taux de l’intérêts a été fixé à 10 % l’an pour le second semestre 2006. On attend sa fixation pour le premier semestre 2007.
Et les intérêts notionnels ? Pour être complet précisons que le taux de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2008 est de 3,781 %.
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Nouvel intérêt légal
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> Nouvel intérêt légal
24 avril 2007, par CARNOY, Gilles
Et pour les marchés publics, le taux des intérêts de retard à appliquer s’élève, à partir du 1er avril 2007, à 6,25 %.