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Assurance familiale
vendredi 13 octobre 2006.
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En assurance familiale, un arrêté royal du 3 octobre 2006 (M.B. du 13 octobre 2006) fixe les modalités de la limitation du recours de l’assureur.
Il peut arriver qu’un mineur commette une erreur de jeunesse.
L’assureur qui indemnise la victime en RC familiale dispose d’un recours suivant l’article 88 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre.
Ce recours peut ruiner le mineur (dès sa majorité) ou sa famille.
Or, justement, l’alinéa 3 de l’article 88 prévoit qu’un arrêté royal peut limiter ce recours.
C’est l’objet de l’arrêté royal du 3 octobre. Cet arrêté modifie l’arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d’assurance RC vie privée.
L’objectif de ce texte est décrit comme suit :
« Le but n’est pas de donner carte blanche aux mineurs ni de toucher à l’indemnisation des victimes.
Le but est de trouver une solution intermédiaire tendant à éviter que le mineur ou ses parents n’aient à supporter jusqu’à la fin de leurs jours les conséquences d’une erreur ou d’un acte irréfléchi commis pendant la jeunesse.
Une restriction légale du droit de recours ou de subrogation de l’assureur familial est dès lors instaurée pour les cas où il doit intervenir pour un dommage causé par un mineur. »
La limitation des droits de l’assureur est organisée comme suit :
c’est tant le recours (art. 88) de l’assureur qui est visé que l’action subrogatoire (art. 41) de l’assureur,
le recours est limité à la dépense nette effectuée par l’assureur,
la dépense nette est le montant en principal de l’indemnité, des frais judiciaires et des intérêts, diminué des sommes récupérées par l’assureur,
le recours est plafonné :
a. moins de 11.000 € : 100 %,
b. plus de 11.000 € : 11.000 € + 50 % de ce qui excède 11.000 €,
c. avec un plafond maximum de 31.000 €.
Ce système est inspiré de celui appliqué à l’assurance des véhicules automoteurs (art. 24 du contrat-type).
Cet arrêté entre en vigueur le 1e novembre 2006.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux contrats d’assurance en cours dès son entrée en vigueur.
Les entreprises d’assurance mettent le texte des contrats d’assurance en cours à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté en conformité avec celui-ci
L’arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006, en ce sens qu’il s’impose aux polices qui actuellement ne stipulent rien à ce propos ou dont les dispositions sont moins favorables.
Les polices en cours doivent être adaptés lors de la première échéance annuelle qui suit la période de six mois après le 1er novembre 2006.
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