Dans un arrêt récent (Arrêt C-446/03) l’opposant à l’administration fiscale britannique, la société Marks & Spencer a obtenu une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
A la suite du rejet de sa demande de dégrèvement fiscal en 2001, elle peut désormais déduire de son bénéfice imposable au Royaume-Uni les pertes subies par ses filiales de l’Union Européenne (Belgique, Allemagne et France).
La Cour déclare qu’en l’état actuel du droit communautaire, la législation britannique n’est pas contraire aux articles 43 CE et 48 CE relatifs à la liberté d’établissement en excluant de manière générale la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre État membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci, alors qu’elle accorde une telle possibilité pour des pertes subies par une filiale résidente.
Il est cependant contraire aux articles 43 CE et 48 CE d’exclure une telle possibilité pour la société mère résidente lorsque les pertes de la filiale non résidente ne peuvent être prises en compte dans cet Etat.
Si le principe général ne change pas, la Cour y introduit une exception.
samedi 1er décembre 2012.
Le droit d’enregistrement est fixé à 0,20 % pour les baux (hors bail d’habitation), les sous-locations, cession de baux d’immeuble et pour les constitutions et cession d’emphytéose et de superficie (art. 83 C. enr.). Sur quelle base ? Sur le total des loyers et des charges pour toute la durée du (...)
vendredi 23 novembre 2012.
L’article 25, alinéa 1, 6°, de la loi sur le bail commercial prévoit qu’une indemnité d’éviction est due au preneur commercial, d’au moins trois ans de loyer, si le bailleur ou le nouveau locataire ouvre un commerce similaire avant l’expiration d’un délai de deux ans, sans en avoir donné connaissance au (...)
dimanche 4 novembre 2012.
Le fait pour la venderesse de ne pas informer les acheteurs des graves problèmes de gestion affectant la copropriété à laquelle appartient l’appartement mis en vente alors qu’elle en était informée, ne fût-ce que par les procès-verbaux d’assemblée générale et les courriers du syndic, constitue dans le chef de la (...)
samedi 3 novembre 2012.
Le gardien d’une chose, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, est celui qui use de cette chose pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. L’ACP est-elle le gardien de la chose commune au sens de cette disposition ? (...)
mercredi 24 octobre 2012.
Le régime urbanistique d’un bien est une information importante et utile. C’est aussi une information disponible.
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration n’est pas applicable à ce sujet car elle porte sur les données des administrations fédérales
En revanche, l’article 274 (...)
lundi 22 octobre 2012.
La loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales, a été publiée au Moniteur Belge du 22 octobre 2012. Ce principe veut que les autorités poursuivantes, administratives et pénales se (...)
vendredi 7 septembre 2012.
La Cour de cassation a posé une très intéressante question à la Cour constitutionnelle, par arrêt du 8 juin 2012 :
On sait que par l’excusabilité, le conjoint du failli ou son ex conjoint est libéré de toute dette qu’il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli.
Mais si le failli a souscrit (...)
jeudi 30 août 2012.
Pour donner congé pour travaux, le bailleur dans le bail de résidence principale doit joindre une annexe à sa lettre recommandée. Il doit communiquer au preneur, soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d’une estimation détaillée de leur coût, soit (...)
jeudi 30 août 2012.
Le Moniteur Belge du 28 août 2012 publie l’arrêté du 19 juillet 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale créant une procédure électronique de délivrance des permis et certificats d’environnement par l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement.
Cet arrêté exécute l’ordonnance du 5 juin (...)
lundi 27 août 2012.
Dans le logement social bruxellois, c’est un arrêté du Gouvernement, sur avis de la SLRB, qui fixe le type de bail (art. 157 du Code du logement).
Il s’agissait d’un bail à durée indéterminée (art. 158), sauf pour le bail concédé dans e cadre du droit de gestion publique des immeubles abandonnés. C’est (...)
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