Une banque s’est constituée caution du locataire à titre de garantie locative. L’immeuble est vendu.
La banque se dit alors libérée, invoquant l’extinction de son engagement par changement de créancier.
Non dit la Cour de cassation française, en ces termes :
« Mais attendu qu’en cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil ; »
Cass. française, assemblée plénière, arrêt n° 520 du 6 décembre 2004
mardi 30 juin 2009.
Le créancier d’une obligation inexécutée peut demander à son choix, soit l’exécution forcée, soit la résolution du contrat (art. 1184 du Code civil), lorsqu’il s’agit d’un contrat, comme la vente, où chaque partie doit prester.
Dans la vente d’immeuble, les incommodités de la procédure en résolution sont nombreuses : (...)
mercredi 17 juin 2009.
Un failli qui a commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite peut se voir interdire d’exercer une activité commerciale. Quant au gérant de fait ou de droit, lorsque c’est une société qui est faillie, il peut être se voir interdire d’exercer personnellement ou par interposition de (...)
mercredi 17 juin 2009.
L’assemblée générale a décidé de désigner un nouvel administrateur ? Le conseil d’administration a décidé de désigner un nouveau délégué à la gestion journalière ? ou de transférer le siège ?
Il faut alors rendre la décision opposable en la publiant au Moniteur Belge, qui est électronique comme on le sait.
Comment faire ? (...)
mardi 12 mai 2009.
Onlangs verscheen een interessant arrest van het Hof van Cassatie d.d. 5 december 2008 betreffende de interpretatie van artikel 5.1.b van de EEX-Verordening 44/2001 omtrent rechterlijke bevoegdheid, erkenning en ten uitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken.
In geval van (...)
jeudi 9 avril 2009.
Une question intéressante est posée à la Cour constitutionnelle par le tribunal de première instance de Liège (M.B. du 9 avril 2009) :
« Les articles 49 et 183 du Code des impôts sur les revenus interprétés comme signifiant qu’une dépense n’est déductible comme charge professionnelle que lorsqu’elle se rattache (...)
mercredi 4 mars 2009.
Dans l’affaire Sabena, les curateurs avaient poursuivi le contrat de travail de certains membres du personnel, pour assurer les tâches de la liquidation.
Lorsque fut venu le temps de les licencier, la question se posa de déterminer si l’indemnité de licenciement était une dette dans la masse ou de la (...)
mardi 3 mars 2009.
Le principe d’inspiration anglo saxone d’estoppel est une application de la bonne foi dans la proccédure judiciaire ou arbitrale.
L’estoppel ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, porte qu’une partie ne peut se prévaloir d’une position contraire de celle qu’elle a fait (...)
lundi 2 mars 2009.
L’acquisition d’un immeuble de celui qui l’a construit peut aboutir à une fâcheuse situation. Un arrêt ancien de la Cour de cassation, du 9 septembre 1965 (Pas., 1965, I, p. 44), évoque le cas suivant.
Un entrepreneur avait construit un immeuble pour son compte personnel. Il décide ensuite de le vendre (...)
lundi 2 mars 2009.
Le délai d’imposition (et d’investigation) dont dispose l’administration fiscale en cas de fraude a été porté de 5 à 7 (sept) ans par la loi-programme du 22 décembre 2008.
Cette loi - adoptée dans une grande discrétion - est en vigueur à dater de sa publication au M.B., soit depuis le 29 décembre 2008. (...)
mercredi 18 février 2009.
En Belgique, dans l’état actuel de la législation, « le prix de la vente par un commerçant d’un article dont la valeur atteint ou excède 15.000 € ne peut être acquitté en espèces » (art. 10bis de la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du (...)
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