Une banque s’est constituée caution du locataire à titre de garantie locative. L’immeuble est vendu.
La banque se dit alors libérée, invoquant l’extinction de son engagement par changement de créancier.
Non dit la Cour de cassation française, en ces termes :
« Mais attendu qu’en cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil ; »
Cass. française, assemblée plénière, arrêt n° 520 du 6 décembre 2004
mercredi 19 novembre 2008.
Un jugement par défaut doit être signifié dans l’année. Sinon, il y a péremption de ce jugement (art. 806 du Code judiciaire).
Mais lorsqu’un jugement par défaut est réputé non avenu faute d’avoir été signifié dans l’année, l’instance demeure ouverte et la cause peut être ramenée à l’audience par une simple demande de (...)
mercredi 19 novembre 2008.
La convention de Bruxelles (puis le pacte de Lugano avec les pays de l’AELE) a été remplacée, entre les États membres, par le règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
L’article 63 de (...)
mercredi 12 novembre 2008.
Que va-t-il rester du Palais de justice de la place Poelaert ? On peut sérieusement se poser la question à présent.
Faites le compte :
• Le tribunal du travail est parti en face, place Poelaert 3.
• La Cour du travail l’a accompagné.
• Les justices de paix aussi, certaines étant déjà rue Ernest Allard 40. (...)
mercredi 12 novembre 2008.
Mon locataire veut louer un entrepôt et un bureau. Mais il m’annonce qu’il n’exclut pas de recevoir des clients de temps en temps pour montrer la marchandise.
Le bail de bureau et d’entrepôt peut-il dégénérer en bail commercial ? En ce cas, la durée sera de 9 ans, renouvelable trois fois, ce qui est (...)
jeudi 30 octobre 2008.
Comme pensionné, quelle activité professionnelle puis-je conserver comme indépendant ? La question se pose souvent. Il existe un site où l’on peut connaître avec précision le niveau de revenus cumulables avec une pension.
Voyez la page concernée dans le site de l’Office National des Pensions.
Il suffit (...)
vendredi 24 octobre 2008.
Deux sénateurs socialistes ont eu la lumineuse idée d’inscrire les honoraires d’avocats dans les limites d’un barème fixé par la loi.
Ils ont déposé une proposition de loi modifiant l’article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d’avocats (document législatif n° 4-949/1).
Cette (...)
vendredi 24 octobre 2008.
Comment enregistrer un bail de résidence par courrier électronique ?
La formalité est gratuite et obligatoire pour le bailleur.
Il faut tout d’abord réaliser un fichier pdf de votre bail signé au moyen d’un scanner.
Se rendre sur le site du SPF Finances.
Cliquez à gauche sur « compétence ».
Sélectionnez « (...)
vendredi 24 octobre 2008.
La matière du divorce n’est plus fondée sur la notion de faute et c’est très bien ainsi.
On ne peut donc plus dire qu’une partie « succombe » comme le dit l’article 1017 du Code judiciaire.
Or on sait que c’est là la condition pour devoir payer une indemnité de procédure.
Et depuis 2008 les indemnités de (...)
vendredi 24 octobre 2008.
L’article 6 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 dispose que « lorsque l’instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu’aucune partie succombante n’a jamais comparu, le montant de l’indemnité de procédure est celui de l’indemnité minimale. »
Autrement dit : si je fais défaut, je dois l’indemnité de (...)
vendredi 24 octobre 2008.
Dans son arrêt du 26 juin 2008, la Cour de cassation a confirmé la notion de gratuité dans la sûreté personnelle dans le cadre de la décharge en cas de faillite.
La Cour dit ceci : « la nature gratuite de la sûreté personnelle est l’absence de tout avantage économique, aussi bien direct qu’indirect, dont la sûreté (...)
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