Une banque s’est constituée caution du locataire à titre de garantie locative. L’immeuble est vendu.
La banque se dit alors libérée, invoquant l’extinction de son engagement par changement de créancier.
Non dit la Cour de cassation française, en ces termes :
« Mais attendu qu’en cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil ; »
Cass. française, assemblée plénière, arrêt n° 520 du 6 décembre 2004
vendredi 13 août 2010.
On connait le cash flow, étant la richesse produite par une entreprise comme revenu et comme réserve pour les amortissements et les provisions.
Mais connaissez-vous le cash burn ?
C’est la consommation de trésorerie d’une entreprise, en général une start-up.
C’est en d’autres termes le montant de (...)
mardi 6 juillet 2010.
La loi organique française n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution française a instauré la « question prioritaire de constitutionnalité ».
Ce dispositif permet au justiciable de contester la validité d’une disposition légale, qui lui est opposée dans le (...)
mardi 6 juillet 2010.
Par arrêt du 23 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le service de référencement adwords de Google qui permet à tout opérateur économique, moyennant la sélection d’un ou plusieurs mots-clefs, de faire, apparaître un lien promotionnel vers son site. Selon la Cour, un mot (...)
mercredi 2 juin 2010.
Pour le moment, au tribunal de première instance de Bruxelles, les affaires fiscales sont fixées pour plaidoiries à 2014.
On ne dissertera pas une nouvelle fois sur ces insupportables délais.
Il faut savoir que les intérêts sur les sommes que le fisc doit restituer portent intérêts à 7 % sans précompte.
Cela (...)
mercredi 19 mai 2010.
Un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 9 février 2010 publié sur www.fiscalnet.be nous rappelle un principe important, souvent oublié.
Pour être déductibles des revenus de la société qui les paie, les rémunérations d’administrateur délégué doivent être justifiées.
Cela signifie que la réalité des prestations (...)
mercredi 12 mai 2010.
Les indemnités de procédure sont déterminées « par instance ».
Dans un arrêt du 22 avril 2010, la Cour de cassation a précisé que cela ne fait pas obstacle à ce que le juge accorde plusieurs indemnités, lorsque plusieurs demandes sont jointes pour connexité, si le juge considère que les affaires jointes (...)
mardi 11 mai 2010.
L’emphytéose est un droit réel, qui consiste à avoir la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui, sous la condition de lui payer une redevance en reconnaissance de son droit de propriété (art. 1er de la loi du 10 janvier 1824).
L’emphytéote peut améliorer l’héritage par des constructions (art.5).
A (...)
mardi 13 avril 2010.
En matière fiscale, la demande porte sur l’annulation d’une cotisation, le dégrèvement de celle-ci et, éventuellement, le remboursement des sommes payées oui retenues en exécution de la cotisation querellée.
Pareille demande est en principe évaluable en argent ; elle doit faire l’objet d’une condamnation de la (...)
mardi 13 avril 2010.
Les fonctionnaires de l’administration fiscale, et plus particulièrement les fonctionnaires de la recette TVA, sont soumis à un secret professionnel.
Il y a une exception contenue dans l’article 93bis, alinéa 2, du Code de la TVA lorsque des renseignements sont communiqués :
1. Aux autres services (...)
jeudi 1er avril 2010.
Les anciennes causes de divorce restent applicables aux procédures en divorce introduites avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 pour lesquelles un jugement définitif n’a pas été prononcé.
En cas, dit l’article 42, § 2, de la nouvelle loi, le droit à la pension alimentaire après divorce reste (...)
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