La commission juridique de l’Institut des reviseurs d’entreprises a été interrogée à ce sujet. Voici la substance de son avis, publié dans le Rapport annuel 2003 de l’Institut.
Avant le 1er octobre 2003, cette succession de fonction était autorisée à trois conditions : le mandat de commissaire a pris fin correctement (expiration du terme ou démission dans les conditions prévues par le Code), il s’agit d’une liquidation sans continuation d’activité et aucune actio mandati contre le commissaire n’est à craindre.
Depuis le 1er octobre 2003, le nouvel alinéa 3 de l’article 133 du Code des sociétés interdit pareille succession, sauf respect du délai de viduité de deux ans ("ils ne peuvent accepter un mandat d’administrateur, de gérant ou toute autre fonction auprès de la société qui est soumise à leur contrôle, ni auprès d’une société ou personne liée au sens de l’article 11").
Par contre, il reste possible à un reviseur non commissaire, appelé par exemple à intervenir ponctuellement pour certifier le rapport préalable à la liquidation d’une société, d’accepter ensuite le mandat de liquidateur, pourvu que les trois conditions susmentionnées soient satisfaites.
mercredi 19 novembre 2008.
Un jugement par défaut doit être signifié dans l’année. Sinon, il y a péremption de ce jugement (art. 806 du Code judiciaire).
Mais lorsqu’un jugement par défaut est réputé non avenu faute d’avoir été signifié dans l’année, l’instance demeure ouverte et la cause peut être ramenée à l’audience par une simple demande de (...)
mercredi 19 novembre 2008.
La convention de Bruxelles (puis le pacte de Lugano avec les pays de l’AELE) a été remplacée, entre les États membres, par le règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
L’article 63 de (...)
mercredi 12 novembre 2008.
Que va-t-il rester du Palais de justice de la place Poelaert ? On peut sérieusement se poser la question à présent.
Faites le compte :
• Le tribunal du travail est parti en face, place Poelaert 3.
• La Cour du travail l’a accompagné.
• Les justices de paix aussi, certaines étant déjà rue Ernest Allard 40. (...)
mercredi 12 novembre 2008.
Mon locataire veut louer un entrepôt et un bureau. Mais il m’annonce qu’il n’exclut pas de recevoir des clients de temps en temps pour montrer la marchandise.
Le bail de bureau et d’entrepôt peut-il dégénérer en bail commercial ? En ce cas, la durée sera de 9 ans, renouvelable trois fois, ce qui est (...)
jeudi 30 octobre 2008.
Comme pensionné, quelle activité professionnelle puis-je conserver comme indépendant ? La question se pose souvent. Il existe un site où l’on peut connaître avec précision le niveau de revenus cumulables avec une pension.
Voyez la page concernée dans le site de l’Office National des Pensions.
Il suffit (...)
vendredi 24 octobre 2008.
Deux sénateurs socialistes ont eu la lumineuse idée d’inscrire les honoraires d’avocats dans les limites d’un barème fixé par la loi.
Ils ont déposé une proposition de loi modifiant l’article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d’avocats (document législatif n° 4-949/1).
Cette (...)
vendredi 24 octobre 2008.
Comment enregistrer un bail de résidence par courrier électronique ?
La formalité est gratuite et obligatoire pour le bailleur.
Il faut tout d’abord réaliser un fichier pdf de votre bail signé au moyen d’un scanner.
Se rendre sur le site du SPF Finances.
Cliquez à gauche sur « compétence ».
Sélectionnez « (...)
vendredi 24 octobre 2008.
La matière du divorce n’est plus fondée sur la notion de faute et c’est très bien ainsi.
On ne peut donc plus dire qu’une partie « succombe » comme le dit l’article 1017 du Code judiciaire.
Or on sait que c’est là la condition pour devoir payer une indemnité de procédure.
Et depuis 2008 les indemnités de (...)
vendredi 24 octobre 2008.
L’article 6 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 dispose que « lorsque l’instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu’aucune partie succombante n’a jamais comparu, le montant de l’indemnité de procédure est celui de l’indemnité minimale. »
Autrement dit : si je fais défaut, je dois l’indemnité de (...)
vendredi 24 octobre 2008.
Dans son arrêt du 26 juin 2008, la Cour de cassation a confirmé la notion de gratuité dans la sûreté personnelle dans le cadre de la décharge en cas de faillite.
La Cour dit ceci : « la nature gratuite de la sûreté personnelle est l’absence de tout avantage économique, aussi bien direct qu’indirect, dont la sûreté (...)
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