jeudi 4 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Il est fréquent que des mesures soient demandées en référé, au bénéfice de l’urgence, et soient en même temps portées devant le juge du fond. Lorsque ces demandent concernent les mêmes parties, faut-il appliquer les règles applicables en cas de litispendance ?
jeudi 4 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Un arrêt simple et clair de la Cour de cassation nous rappelle les conditions légales de la tentative punissable en droit pénal et l’obligation de motivation des jugements et arrêts
mardi 2 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
La loi prévoit des obligations à charge des dirigeants de société lorsque le capital est réduit à un montant inférieur à la moitié. Ils doivent avertir les actionnaires et proposer la dissolution ou des mesures concrètes (avec justification). Une présomption de responsabilité existe contre eux s’ils ne respectent pas ces obligations.
mardi 2 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
La saisie description n’est pas ouverte au titulaire d’une marque. Le tribunal de première instance de Leuven pose à la Cour d’arbitrage la question du caractère discriminatoire de cette exclusion. Quels sont les autres recours du titulaire d’une marque ?
mardi 2 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
On voit apparaître sur l’Internet des publicités pour le réméré comme formule de sauvetage en cas de vente publique d’immeuble. Qu’en penser sur le plan fiscal et civil ?
jeudi 28 août 2003
par
CARNOY, Gilles
En cas de faillite, les administrateurs peuvent être tenus au passif s’ils ont commis des fautes graves et caractérisées
jeudi 28 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Les fondateurs d’une société anonyme déclarée en faillite dans les trois ans de sa constitution peuvent être déclarés tenus à tout ou partie du passif si le capital était à la constitution manifestement insuffisant pour assurer l’activité normale durant au moins les deux premières années.
vendredi 22 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Une loi du 10 juillet 2003 intéressera les avocats pratiquant le droit administratif. Elle désigne les Conseils comme organe représentant en justice les Communautés et Régions, en demandant et en défendant
mercredi 20 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Le nouveau statut social des artistes crée une assimilation au statut de salarié, sauf preuve contraire. La Commission des artistes est chargée de définir et d’attester si un artiste est un salarié ou un indépendant.
mercredi 20 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Le moment est venu dresser sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques. Pour ceux qui sont titulaires d’options (plan de stocks option) comment savoir si l’on doit déclarer des options à 15 % ou à 7,5 % ?
mercredi 20 août 2003
par
CARNOY, Gilles
La loi du 22 mai 2001 permet aux entreprises d’accorder par une CCT une rémunération complémentaire en espèces ou en actions, avec pour charges fiscales respectivement 25 % ou 15 % et pour charges sociales 13,07 ou 0 %
mardi 19 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Il n’est pas toujours aisé de faire la part des choses entre les avantages réels et les contraintes et lourdeurs de l’exercice d’une activité professionnelle au travers d’une société. Cet article tente d’y voir plus clair.
mardi 19 août 2003
par
STEVENS, Gerald
Une saisie conservatoire a pour effet de rendre indisponible, soit entre les mains d’un débiteur (saisie conservatoire mobilière ou immobilière), soit entre celles d’un débiteur de ce dernier (saisie-arrêt), tout ou partie des biens du débiteur qui sont, ainsi, mis à l’abri de détournements possibles. A quelles conditions ?
jeudi 14 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Les frais doivent-ils être engagés à l’occasion d’une activité prévue par l’objet social de la société pour être déductibles ?
jeudi 14 août 2003
par
DE WOLF, Michel
Consultation jusqu’au 31 juillet 2003 (IAS/IFRS)
jeudi 14 août 2003
par
DE WOLF, Michel
Quel est le rôle et surtout la force de la comptabilité dans l’établissement de l’impôt. Le fisc est-il lié ? Et en quelle mesure lie t’elle le contribuable ?
jeudi 14 août 2003
par
DE WOLF, Michel
La comptabilisation du leasing, son historique et l’évolution au regard des normes internationales
jeudi 14 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Les frais accessoires liés à l’acquisition d’un terrain affecté à l’activité professionnelle sont bien des frais déductibles
jeudi 14 août 2003
par
DE WOLF, Michel
L’introduction, par l’arrêté royal du 30 décembre 1991, de la notion d’impôts différés vise à répondre partiellement aux questions que les latences fiscales posent quant à l’image fidèle du bilan
jeudi 14 août 2003
par
DE WOLF, Michel
Sous l’influence, notamment, de la loi américaine "Sarbanes Oxley", mais surtout en exécution d’une loi belge du 2 août 2002, un arrêté royal du 4 avril 2003 réglemente les incompatibilités visant le reviseur mais aussi et surtout son réseau (Les Changements apportés par les règles du corporate governance (A.R. du 4 avril 2003)
jeudi 14 août 2003
par
CARNOY, Gilles
La TVA est une matière harmonisée (6ième directive CE TVA). Les règles générales sont donc identiques dans les pays européens. Cependant, la question pour une société étrangère qui vend en Belgique, de savoir si elle doit s’identifier à la TVA en Belgique, reste délicate. Cet article donne des éléments de réponse.
mardi 22 juillet 2003
par
DE WOLF, Michel
Une question controversée
mardi 22 juillet 2003
par
DE WOLF, Patrick
Deux commerçants envisagent de créer une association de fait pour l’exploitation d’un commerce commun. Ces commerçants s’interrogent tout naturellement sur contraintes de cette association, notamment les règles de solidarité et d’invisibilité
mardi 22 juillet 2003
par
CARNOY, Gilles
Comment apprécier si un bail est opposable à l’occasion d’une vente publique d’immeuble.
mardi 22 juillet 2003
par
CARNOY, Gilles
La compensation entre les dettes et les créances entre les mêmes personnes lorsqu’une créance est cédée
vendredi 4 juillet 2003
par
VAN CAMPENHOUDT, Lara
Cet article décrit qui sont les intermédiaires en assurances au sens de la loi et énonce les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer cette activité.
vendredi 4 juillet 2003
par
HOOGSTOEL, Christophe
En deux tableaux, les étapes des fusions de sociétés (fusion simplifiée et fusion complète) sont décrites et commentées.
vendredi 4 juillet 2003
par
CARNOY, Gilles; RUIDANT, Jean-Marie
vendredi 4 juillet 2003
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation rappelle sévèrement que la théorie du ’respect dû aux anticipations légitimes d’autrui’, n’est pas un principe général de droit et ne peut faire échec aux règles en matière de répétition de l’indu, même au détriment de l’équité.
mardi 1er juillet 2003
par
MICHEL, Jean-François
Cet article explique les nouvelles règles applicables au marché automobile depuis le règlement CE 1400/2002.
mardi 1er juillet 2003
par
VIERIN, Thierry
Cet article est rédigé en anglais et explique les formalités administratives pour les entreprises occupant du personnel étranger en Belgique.
mardi 1er juillet 2003
par
CARNOY, Gilles
Cet article expose comment la directive CE 2002/38 sur les services électroniques est transposée en Belgique. Il en résulte des conséquences sur le taux de la TVA sur l’information en ligne. L’attention est également attirée sur la problématique de la localisation du service électronique sur le plan de la TVA.
vendredi 27 juin 2003
par
LAGASSE, François
Les considérations qui suivent ont pour objet d’éclairer le praticien sur la question de savoir à partir de quand un travailleur doit être considéré comme « protégé ».
mercredi 25 juin 2003
par
RUIDANT, Jean-Marie
lundi 23 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
vendredi 20 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
mercredi 18 juin 2003
par
DE WOLF, Patrick; STEVENS, Gerald; TCHEKEMIAN, Fabian
Cet article traite des aspects juridiques et fiscaux du transfert d’entreprise en prévision du décès du fondateur.
mercredi 18 juin 2003
par
CLERBAUX, Frédéric
La nouvelle loi du 13 mars 2003 (M.B. du 15 mai 2003) sur les pensions complémentaires a pour but la généralisation des pensions complémentaires. Elle a pour vocation de régler toutes les formes de pensions complémentaires, qu’elles soient collectives individuelles, qu’elles trouvent leur fondement dans un contrat individuel ou (et c’est une grande nouveauté de la loi) une convention collective de travail. Explications dans cet article.
mercredi 11 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
mardi 10 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
mardi 10 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
mardi 10 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
mardi 10 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
mardi 10 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
jeudi 5 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
jeudi 5 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
jeudi 5 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
mercredi 4 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
mercredi 4 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
mardi 3 juin 2003
par
CARNOY, Gilles
Cet article expose les règles relatives à l’exécution provisoire des jugements, au cantonnement et à l’exclusion de cette faculté fort importante pour le condamné qui veut interjeter appel.
