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Cet article expose les règles relatives à l’exécution provisoire des jugements, au cantonnement et à l’exclusion de cette faculté fort importante pour le condamné qui veut interjeter appel.

Peut-on spammer en Belgique ?

mercredi 28 mai 2003 par CARNOY, Gilles

La publicité non sollicitée par courrier électronique est enfin réglementée en Belgique a la suite de la directive 2000/31/CE. La loi belge du 11 mars 2003 puis un arrêté royal du 4 avril 2003 fixe un cadre juridique exposé dans cet article.

Cour de justice et rémunération équitable (C.J.C.E. 6 février 2003)

mercredi 28 mai 2003 par SCHMITZ, Gaëtane

Entraves fiscales a la libre circulation des personnes : trois arrêts rendus en 2002 par la cour de justice

lundi 26 mai 2003 par DE WOLF, Michel

Cet article expose au travers de la jurisprudence comment la Cour de justice, pour faire prévaloir le principe de la libre circulation des personnes, résiste à l’argumentation des Etats membres de la nécessité de sauvegarder la cohérence de leur système fiscal.

La loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services de la société de l’information (m.b. du 26 mai 2003)

lundi 26 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Augmentation possible de la part patronale dans les titres-repas

vendredi 23 mai 2003 par CLERBAUX, Frédéric

La loi du 22 avril 2003 modifiant les droits successoraux du conjoint survivant

vendredi 23 mai 2003 par CARNOY, Gilles

L’article 751 du code judiciaire : les parties décident

vendredi 23 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Vente d’immeuble et baux en cours

jeudi 22 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Cet article résume la situation de l’acquéreur d’un immeuble à l’égard des baux en cours.

Banque des contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire

jeudi 22 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Les médecins, curés et gestionnaires de maison de repos

jeudi 22 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Les élections sociales

mercredi 21 mai 2003 par LAGASSE, François

Egalité de traitement entre ouvriers du public et du privé

mercredi 21 mai 2003 par LAGASSE, François

Pensions complémentaires

vendredi 16 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Le nouveau mais identique règlement régional d’urbanisme pour la région de Bruxelles

vendredi 16 mai 2003 par CARNOY, Gilles

L’article 355 cir/92 ou le droit à l’erreur de l’administration fiscale

vendredi 16 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Trouble de voisinage et faute d’un tiers

jeudi 15 mai 2003 par CARNOY, Gilles

La limitation de la saisie des revenus lorsqu’il y a des enfants a charge

jeudi 15 mai 2003 par CARNOY, Gilles

La loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base

jeudi 15 mai 2003 par CARNOY, Gilles

L’option toujours civiliste de la cour de cassation en matière de faux indépendant

mercredi 14 mai 2003 par CARNOY, Gilles

De très particulières méthodes d’investigation policière (la loi du 6 janvier 2003)

mardi 13 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Les méthodes américaines d’investigation policières débarquent chez nous. La loi du 6 janvier 2003 (M.B. du 12 mai 2003) complète de manière vigoureuse les mesures de recherches des infractions par les autorités judiciaires ou policières. Explications dans cet article.

Que faire en cas de désaccord avec la TVA ?

mardi 13 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Comment réagir à un procès-verbal de régularisation de la TVA, faisant suite à un contrôle qui ne s’est pas bien passé ?

Des pouvoirs plus étendus pour assurer le recouvrement de la TVA

mardi 13 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Quotité du revenu exempté pour enfant à charge

mardi 13 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Le tax-shelter en vigueur pour l’exercice 2004

mardi 13 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Conclusions écartées, plaidoiries interdites ?

mardi 13 mai 2003 par CARNOY, Gilles

L’achat immobilier en démembrant la propriété

lundi 12 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Lorsqu’une société envisage de construire un bâtiment, la solution la plus simple n’est pas forcément la plus intéressante. L’opération peut être réalisée par un investissement commun entre la société et son actionnaire. Et à ce sujet, il peut être intéressant de dissocier l’achat de la nue propriété et de l’usufruit. Quels en sont les avantages et les risques ?

Loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit a la consommation : prévention du surendettement et responsabilité accrue du banquier

lundi 12 mai 2003 par MICHEL, Jean-François

La loi du 24 mars 2003 (M.B. du 2 mai 2003) modifie en profondeur la loi du 12 juin 1991 en vue de prévenir davantage le surendettement des particuliers et s’inscrit dans le prolongement de la loi du 10 août 1991 relative à la Centrale de Crédit aux Particuliers ainsi que de la loi du 31 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes. Cet article expose les principales modifications qu’apporte la nouvelle loi.

Fiscard et policier

lundi 12 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Quel juge des saisies en cas de saisie arrêt ?

lundi 12 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Quel est le juge territorialement compétent en cas de saisie arrêt ? Une controverse en jurisprudence, puis un arrêt de la Cour d’arbitrage et enfin une modification du Code judiciaire viennent mettre de l’ordre dans la matière.

La nouvelle réglementation des ascenseurs (a.r. 9 mars 2003, m.b. 30 avril 2003)

jeudi 8 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Elle était attendue et redoutée. La nouvelle réglementation sur les ascenseurs appliquant la recommandation de la Commission européenne n° 95/216/CE du 8 juin 1995 a été adoptée en exécution de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs. Explication dans cet article qui doit intéresser les gérants de copropriété.

Comptabilité et ouverture des frontières

jeudi 8 mai 2003 par RUIDANT, Jean-Marie

Congé de paternité et vacances annuelles

jeudi 8 mai 2003 par CARNOY, Gilles

La fin des juridictions militaires

mercredi 7 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Renforcement des armes légales contre le terrorisme

mercredi 7 mai 2003 par CARNOY, Gilles

Cotisation sur les emballages

lundi 5 mai 2003 par MICHEL, Jean-François

Les guichets d’entreprises

mercredi 30 avril 2003 par CARNOY, Gilles; RUIDANT, Jean-Marie

A dater du 1er juillet 2003, chaque entreprise recevra une identification à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d’entreprises. Ceux-ci remplaceront les Chambres des Métiers et Négoces et les Registres du commerce mais assumeront aussi d’autres tâches. Explications dans cet article.

La nouvelle exonération des plus-values sur les véhicules d’entreprise