mardi 21 octobre 2003
par
GEVERS, Raphaël
Le législateur de 1997 a supprimé la faillite d’office mais il a réintroduit une procédure menée d’office et destinée à protéger les créanciers : la procédure de dessaisissement. Explication dans cet article.
lundi 20 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Dans notre droit actuel, la reconnaissance des attributs de la filiation que sont l’autorité parentale et l’hébergement, dépendent, justement, de l’existence d’un lien de filiation. Cela pose un problème notamment pour les couples homosexuels.
vendredi 17 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
La cotisation de consolidation était due par les indépendants pour les années 1988 et 1989 et se prescrivait par 5 ans. L’Inasti avait agi en recouvrement assez tardivement et avait interrompu la prescription au moyen d’une lettre recommandée non signée. Conséquences expliquées dans cet article.
vendredi 17 octobre 2003
par
LAGASSE, François
Il existe en droit de la sécurité sociale de nombreuses sanctions financières officiellement qualifiées de « civiles » ou « administratives » qui sanctionnent des manquements commis par les employeurs à leurs obligations. Peut-on les qualifier de peine et y appliquer les règles pénales ? Cet article expose l’importance de la question.
jeudi 16 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
Les capitaux propres, qui figurent au passif du bilan et que l’on appelle aussi fonds propres ou actif net, représente la "richesse comptable propre" de l’entreprise. Cet article explique cette notion comptable.
jeudi 16 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
La novation par changement de débiteur est un contrat qui requiert le consentement exprès de toutes les parties. La Cour de cassation rappelle la différence entre la novation par changement de débiteur et la délégation par laquelle un débiteur offre au autre débiteur au créancier.
jeudi 16 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
On parle beaucoup de la libre circulation des capitaux. Que recouvre réellement ce concept ? Explication dans cet article.
mardi 14 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
La loi du 27 juin 1921 sur les asbl contient désormais, en matière de tenue et de contrôle des comptes des associations, des obligations partiellement analogues à celles des sociétés. Explication dans cet article.
mardi 14 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
Cet article traite de la place et de l’effet du droit européen dans notre droit positif.
mardi 14 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
L’article 25 du traité CE interdit les droits de douane ou taxes d’effet équivalent entre les Etats membres. Le présent article explique comment la Cour de justice des Communautés européennes fait respecter ce principe.
mardi 14 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
Cet article explique comment le droit européen a progressivement investi le domaine de la protection du consommateur.
mardi 14 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
Les conditions d’octroi du taux réduit à l’impôt des sociétés risquent de changer. Dans quelle mesure ?
jeudi 9 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Sauf s’il apparaît qu’elle déguise une indemnité de rupture du contrat de travail, l’indemnité de non concurrence conclue après la cessation des relations de travail n’est pas une rémunération soumise à cotisations sociales.
jeudi 9 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
La cotisation spéciale de l’article 219 CIR/92 vise les dépenses de l’article 57 CIR/92, soit les commissions versées à des tiers qui constituent pour eux des revenus professionnels. La Cour de cassation en tire les conséquences.
mercredi 8 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
On sait que le squeeze out est une procédure définie par l’article 513 du Code des sociétés, par laquelle les actionnaires détenant 95 % des droits de vote d’une société peuvent forcer la reprise des 5 % restant. Cette procédure est-elle constitutive de discrimination ?
vendredi 3 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
La ratification d’un acte judiciaire peut intervenir rétroactivement mais ce principe mérite d’être nuancé. Explication dans cet article.
jeudi 2 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Si les parties s’accordent expressément sur le dépôt de conclusions après les délais des articles 747 ou 748-750 du Code judiciaire, le juge ne peut les rejeter, même d’office. L’intérêt de la décision commentée est de juger que cet accord peut être tacite, et se déduire du comportement des parties.
jeudi 2 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Un arrêt de la Cour de cassation considère qu’à bon droit la Cour d’appel peut considérer que les ajouts, ratures, surcharges, blancs, interlignes, renvois, etc., sont présumés avoir été effectués lors de la rédaction du testament jusqu’à preuve du contraire et être l’oeuvre du testateur lui-même. Cela veut dire que les ratures ne doivent pas être datées et signées.
mercredi 1er octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Lorsque les parties litigantes sont commerçantes, quel est le tribunal compétent en cas d’appel d’un jugement du juge de paix dans un litige relatif à un bail commercial ?
mardi 30 septembre 2003
par
VAN DEN BULCK, Vincent
Comment traiter sous l’angle de la TVA l’opération par laquelle un assujetti belge envoie de la marchandise en consignation à un assujetti d’un autre pays européen ?
samedi 27 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
La loi du 22 avril 2003 est d’application depuis le 1er juillet 2003. Elle s’applique aux services fournis par voie électronique. Cet article résume les règles applicables à la TVA sur l’hébergement de sites en Belgique, sujet sur lequel nous avons été souvent interrogés.
mardi 23 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Un arrêté royal du 11 juillet 2003, publié au Moniteur Belge du 22 septembre 2003 introduit de nouvelles règles relatives au délai de prescription en matière de paiement des pensions et relatives à la rectification des décisions entachées d’une erreur et à la rectification d’erreurs commises dans l’exécution d’une décision administrative.
mercredi 17 septembre 2003
par
VAN ROSSOM, Christine
Le 17 février 2003, la Commission européenne a décidé que le régime des centres de coordination n’est plus compatible avec les règles en matière d’aides d’Etat, et dès lors que la Belgique doit y mettre fin. Explication dans cet article sur le régime ancien, le nouveau régime depuis la loi du 24 décembre 2002 et sur l’avenir des centres de coordination.
mardi 16 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
L’usurpation du nom de domaine a déjà fait l’objet de sanctions par les tribunaux. Une protection spécifique est à présent accordée par la loi, qui s’ajoute au règlement extrajudiciaire. Examen de la loi dans cet article.
lundi 15 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
L’Internet est un lieu prédisposé de confrontation entre la liberté d’expression et le droit du titulaire de marque de commerce. Trois affaires récentes, toutes françaises, mettent cela en évidence. La récente loi belge du 26 juin 2003 (M.B. 9 septembre 2003) fait justement écho à ces jurisprudences. Explications dans cet article.
lundi 15 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
La loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. Elle est en vigueur depuis le 1er septembre. Il était temps que l’arrêté d’exécution soit connu. C’est à présent chose faite.
vendredi 12 septembre 2003
par
CLERBAUX, Frédéric
L’article 82 § 5 de la loi sur le contrat de travail pe rm et, pour les rémunérations importantes, de prévoir dans le contrat le préavis en cas de licenciement. De telles clauses sont délicates à rédiger.
jeudi 4 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Le référé provision est une mesure dite d’anticipation permettant au juge des référés d’allouer une provision lorsque le droit n’est pas sérieusement contestable
jeudi 4 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Il est fréquent que des mesures soient demandées en référé, au bénéfice de l’urgence, et soient en même temps portées devant le juge du fond. Lorsque ces demandent concernent les mêmes parties, faut-il appliquer les règles applicables en cas de litispendance ?
jeudi 4 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Un arrêt simple et clair de la Cour de cassation nous rappelle les conditions légales de la tentative punissable en droit pénal et l’obligation de motivation des jugements et arrêts
mardi 2 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
La loi prévoit des obligations à charge des dirigeants de société lorsque le capital est réduit à un montant inférieur à la moitié. Ils doivent avertir les actionnaires et proposer la dissolution ou des mesures concrètes (avec justification). Une présomption de responsabilité existe contre eux s’ils ne respectent pas ces obligations.
mardi 2 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
La saisie description n’est pas ouverte au titulaire d’une marque. Le tribunal de première instance de Leuven pose à la Cour d’arbitrage la question du caractère discriminatoire de cette exclusion. Quels sont les autres recours du titulaire d’une marque ?
mardi 2 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
On voit apparaître sur l’Internet des publicités pour le réméré comme formule de sauvetage en cas de vente publique d’immeuble. Qu’en penser sur le plan fiscal et civil ?
jeudi 28 août 2003
par
CARNOY, Gilles
En cas de faillite, les administrateurs peuvent être tenus au passif s’ils ont commis des fautes graves et caractérisées
jeudi 28 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Les fondateurs d’une société anonyme déclarée en faillite dans les trois ans de sa constitution peuvent être déclarés tenus à tout ou partie du passif si le capital était à la constitution manifestement insuffisant pour assurer l’activité normale durant au moins les deux premières années.
vendredi 22 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Une loi du 10 juillet 2003 intéressera les avocats pratiquant le droit administratif. Elle désigne les Conseils comme organe représentant en justice les Communautés et Régions, en demandant et en défendant
mercredi 20 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Le nouveau statut social des artistes crée une assimilation au statut de salarié, sauf preuve contraire. La Commission des artistes est chargée de définir et d’attester si un artiste est un salarié ou un indépendant.
mercredi 20 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Le moment est venu dresser sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques. Pour ceux qui sont titulaires d’options (plan de stocks option) comment savoir si l’on doit déclarer des options à 15 % ou à 7,5 % ?
mercredi 20 août 2003
par
CARNOY, Gilles
La loi du 22 mai 2001 permet aux entreprises d’accorder par une CCT une rémunération complémentaire en espèces ou en actions, avec pour charges fiscales respectivement 25 % ou 15 % et pour charges sociales 13,07 ou 0 %
mardi 19 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Il n’est pas toujours aisé de faire la part des choses entre les avantages réels et les contraintes et lourdeurs de l’exercice d’une activité professionnelle au travers d’une société. Cet article tente d’y voir plus clair.
mardi 19 août 2003
par
STEVENS, Gerald
Une saisie conservatoire a pour effet de rendre indisponible, soit entre les mains d’un débiteur (saisie conservatoire mobilière ou immobilière), soit entre celles d’un débiteur de ce dernier (saisie-arrêt), tout ou partie des biens du débiteur qui sont, ainsi, mis à l’abri de détournements possibles. A quelles conditions ?
jeudi 14 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Les frais doivent-ils être engagés à l’occasion d’une activité prévue par l’objet social de la société pour être déductibles ?
jeudi 14 août 2003
par
DE WOLF, Michel
Consultation jusqu’au 31 juillet 2003 (IAS/IFRS)
jeudi 14 août 2003
par
DE WOLF, Michel
Quel est le rôle et surtout la force de la comptabilité dans l’établissement de l’impôt. Le fisc est-il lié ? Et en quelle mesure lie t’elle le contribuable ?
jeudi 14 août 2003
par
DE WOLF, Michel
La comptabilisation du leasing, son historique et l’évolution au regard des normes internationales
jeudi 14 août 2003
par
CARNOY, Gilles
Les frais accessoires liés à l’acquisition d’un terrain affecté à l’activité professionnelle sont bien des frais déductibles
jeudi 14 août 2003
par
DE WOLF, Michel
L’introduction, par l’arrêté royal du 30 décembre 1991, de la notion d’impôts différés vise à répondre partiellement aux questions que les latences fiscales posent quant à l’image fidèle du bilan
jeudi 14 août 2003
par
DE WOLF, Michel
Sous l’influence, notamment, de la loi américaine "Sarbanes Oxley", mais surtout en exécution d’une loi belge du 2 août 2002, un arrêté royal du 4 avril 2003 réglemente les incompatibilités visant le reviseur mais aussi et surtout son réseau (Les Changements apportés par les règles du corporate governance (A.R. du 4 avril 2003)
jeudi 14 août 2003
par
CARNOY, Gilles
La TVA est une matière harmonisée (6ième directive CE TVA). Les règles générales sont donc identiques dans les pays européens. Cependant, la question pour une société étrangère qui vend en Belgique, de savoir si elle doit s’identifier à la TVA en Belgique, reste délicate. Cet article donne des éléments de réponse.
mardi 22 juillet 2003
par
DE WOLF, Michel
Une question controversée
