lundi 15 décembre 2003
par
La rédaction
Voici le texte du projet de loi sur la DLU qui est à nouveau soumis au Conseil d’Etat.
lundi 15 décembre 2003
par
SCHMITZ, Gaëtane
Qu’en est-il de la transposition en droit national de la directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée et les communications électroniques ? La Belgique est à la fois en avance et en retard !
vendredi 12 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Peut-on demander au juge de limiter dans le temps les effets de la pension après divorce ?
dimanche 7 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
La taxation des plus-values sur participation réalisées par des personnes physiques à l’occasion d’une cession à une société étrangère est taxée au titre de revenu divers. Ets-ce conforme au droit européen ?
samedi 6 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Le quatrième versement anticipé est fixé au 22 décembre 2003 au plus tard. C’est l’occasion d’un rappel des règles applicables (majorations, avantages et bonifications)
vendredi 5 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Une demande de renouvellement de bail commercial doit-elle être unique et complète ou peut-elle intervenir en deux temps, dans le délai ?
vendredi 5 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
L’exercice d’un recours en matière de litige contre la TVA peut être subordonné à la consignation des sommes dues. Cette particularité de la procédure est critiquable.
vendredi 5 décembre 2003
par
La rédaction
Quelles sont les formalités et conditions pour exploiter un établissement hôtelier en Région de Bruxelles-Capitale ?
lundi 24 novembre 2003
par
Michaël Vandamme
Cet article en néerlandais expose les grandes lignes de la mise en vigueur du décret flamand d’aide économique aux PME
mardi 11 novembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Les liens sponsorisés de Google™ peuvent constituer des contrefaçons de marque. Commentaires dans cet article sur l’effet du référencement Internet sur les marques, les noms de domaine et les dénominations commerciales.
mardi 11 novembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Les auteurs étaient divisés sur le champ d’application de l’article 9 de la loi sur les baux commerciaux : limité aux travaux de l’article 7 ou à tous les travaux ? Réponse dans cet arrêt.
mardi 11 novembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Dans un prêt de consommation (sur une chose de genre comme de l’argent), le bien prêté devient la propriété de l’emprunteur qui s’oblige à remettre une même quantité de valeurs identiques. Conséquence sur le plan pénal dans cet article.
mardi 4 novembre 2003
par
CARNOY, Gilles
La déduction des dividendes au titre de RDT n’est possible que si la société mère réalise des bénéfices. Est-ce bien conforme à la directive européenne « mère fille » ?
mardi 4 novembre 2003
par
CARNOY, Gilles
L’ordonnance exonère de la taxe les ménages composés d’au moins quatre enfants âgés de maximum 21 ans. La Cour d’arbitrage considère que ces critères provoquent une discrimination.
jeudi 30 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Un arrêt de la Cour d’arbitrage peut constituer un élément nouveau justifiant un recours fondé sur l’article 376 § 1 CIR/92 (requête en dégrèvement après l’écoulement du délai de réclamation). Mais quand est on supposé en prendre connaissance ?
mercredi 29 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Quelles sont les conséquences sur le plan de la TVA de l’occupation personnelle d’un bien immeuble affecté à l’exploitation de l’assujetti ? Un arrêt de la Cour de justice pourrait changer la donne.
mardi 28 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Le chemin du travail s’entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l’exécution du travail, et inversement. Ou pour prendre son repas.
mardi 28 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le vice caché est un vice de construction visé par la responsabilité décennale, le bref délai de l’article 1648 du Code civil peut-il prendre naissance après l’expiration du délai de la garantie décennale ?
mardi 28 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
L’article 41 CIR/92 définit comme actif professionnel les immobilisations ou la partie de celles-ci sur lesquelles des amortissements sont opérés. Si on amortit des travaux, tout le bien devient-il professionnel avec les conséquences que l’on sait en cas de revente avec plus-value ?
lundi 27 octobre 2003
par
STEVENS, Gerald
Inspiré par le principe anglo-saxon du fresh start (ou de la seconde chance), le législateur de 1997 a remis en selle l’excusabilité qui à l’origine empêchait la contrainte par corps. Le système a été revu en 2002. Explication dans cet article.
mardi 21 octobre 2003
par
GEVERS, Raphaël
Le législateur de 1997 a supprimé la faillite d’office mais il a réintroduit une procédure menée d’office et destinée à protéger les créanciers : la procédure de dessaisissement. Explication dans cet article.
lundi 20 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Dans notre droit actuel, la reconnaissance des attributs de la filiation que sont l’autorité parentale et l’hébergement, dépendent, justement, de l’existence d’un lien de filiation. Cela pose un problème notamment pour les couples homosexuels.
vendredi 17 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
La cotisation de consolidation était due par les indépendants pour les années 1988 et 1989 et se prescrivait par 5 ans. L’Inasti avait agi en recouvrement assez tardivement et avait interrompu la prescription au moyen d’une lettre recommandée non signée. Conséquences expliquées dans cet article.
vendredi 17 octobre 2003
par
LAGASSE, François
Il existe en droit de la sécurité sociale de nombreuses sanctions financières officiellement qualifiées de « civiles » ou « administratives » qui sanctionnent des manquements commis par les employeurs à leurs obligations. Peut-on les qualifier de peine et y appliquer les règles pénales ? Cet article expose l’importance de la question.
jeudi 16 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
Les capitaux propres, qui figurent au passif du bilan et que l’on appelle aussi fonds propres ou actif net, représente la "richesse comptable propre" de l’entreprise. Cet article explique cette notion comptable.
jeudi 16 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
La novation par changement de débiteur est un contrat qui requiert le consentement exprès de toutes les parties. La Cour de cassation rappelle la différence entre la novation par changement de débiteur et la délégation par laquelle un débiteur offre au autre débiteur au créancier.
jeudi 16 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
On parle beaucoup de la libre circulation des capitaux. Que recouvre réellement ce concept ? Explication dans cet article.
mardi 14 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
La loi du 27 juin 1921 sur les asbl contient désormais, en matière de tenue et de contrôle des comptes des associations, des obligations partiellement analogues à celles des sociétés. Explication dans cet article.
mardi 14 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
Cet article traite de la place et de l’effet du droit européen dans notre droit positif.
mardi 14 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
L’article 25 du traité CE interdit les droits de douane ou taxes d’effet équivalent entre les Etats membres. Le présent article explique comment la Cour de justice des Communautés européennes fait respecter ce principe.
mardi 14 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
Cet article explique comment le droit européen a progressivement investi le domaine de la protection du consommateur.
mardi 14 octobre 2003
par
DE WOLF, Michel
Les conditions d’octroi du taux réduit à l’impôt des sociétés risquent de changer. Dans quelle mesure ?
jeudi 9 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Sauf s’il apparaît qu’elle déguise une indemnité de rupture du contrat de travail, l’indemnité de non concurrence conclue après la cessation des relations de travail n’est pas une rémunération soumise à cotisations sociales.
jeudi 9 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
La cotisation spéciale de l’article 219 CIR/92 vise les dépenses de l’article 57 CIR/92, soit les commissions versées à des tiers qui constituent pour eux des revenus professionnels. La Cour de cassation en tire les conséquences.
mercredi 8 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
On sait que le squeeze out est une procédure définie par l’article 513 du Code des sociétés, par laquelle les actionnaires détenant 95 % des droits de vote d’une société peuvent forcer la reprise des 5 % restant. Cette procédure est-elle constitutive de discrimination ?
vendredi 3 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
La ratification d’un acte judiciaire peut intervenir rétroactivement mais ce principe mérite d’être nuancé. Explication dans cet article.
jeudi 2 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Si les parties s’accordent expressément sur le dépôt de conclusions après les délais des articles 747 ou 748-750 du Code judiciaire, le juge ne peut les rejeter, même d’office. L’intérêt de la décision commentée est de juger que cet accord peut être tacite, et se déduire du comportement des parties.
jeudi 2 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Un arrêt de la Cour de cassation considère qu’à bon droit la Cour d’appel peut considérer que les ajouts, ratures, surcharges, blancs, interlignes, renvois, etc., sont présumés avoir été effectués lors de la rédaction du testament jusqu’à preuve du contraire et être l’oeuvre du testateur lui-même. Cela veut dire que les ratures ne doivent pas être datées et signées.
mercredi 1er octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Lorsque les parties litigantes sont commerçantes, quel est le tribunal compétent en cas d’appel d’un jugement du juge de paix dans un litige relatif à un bail commercial ?
mardi 30 septembre 2003
par
VAN DEN BULCK, Vincent
Comment traiter sous l’angle de la TVA l’opération par laquelle un assujetti belge envoie de la marchandise en consignation à un assujetti d’un autre pays européen ?
samedi 27 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
La loi du 22 avril 2003 est d’application depuis le 1er juillet 2003. Elle s’applique aux services fournis par voie électronique. Cet article résume les règles applicables à la TVA sur l’hébergement de sites en Belgique, sujet sur lequel nous avons été souvent interrogés.
mardi 23 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Un arrêté royal du 11 juillet 2003, publié au Moniteur Belge du 22 septembre 2003 introduit de nouvelles règles relatives au délai de prescription en matière de paiement des pensions et relatives à la rectification des décisions entachées d’une erreur et à la rectification d’erreurs commises dans l’exécution d’une décision administrative.
mercredi 17 septembre 2003
par
VAN ROSSOM, Christine
Le 17 février 2003, la Commission européenne a décidé que le régime des centres de coordination n’est plus compatible avec les règles en matière d’aides d’Etat, et dès lors que la Belgique doit y mettre fin. Explication dans cet article sur le régime ancien, le nouveau régime depuis la loi du 24 décembre 2002 et sur l’avenir des centres de coordination.
mardi 16 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
L’usurpation du nom de domaine a déjà fait l’objet de sanctions par les tribunaux. Une protection spécifique est à présent accordée par la loi, qui s’ajoute au règlement extrajudiciaire. Examen de la loi dans cet article.
lundi 15 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
L’Internet est un lieu prédisposé de confrontation entre la liberté d’expression et le droit du titulaire de marque de commerce. Trois affaires récentes, toutes françaises, mettent cela en évidence. La récente loi belge du 26 juin 2003 (M.B. 9 septembre 2003) fait justement écho à ces jurisprudences. Explications dans cet article.
lundi 15 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
La loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. Elle est en vigueur depuis le 1er septembre. Il était temps que l’arrêté d’exécution soit connu. C’est à présent chose faite.
vendredi 12 septembre 2003
par
CLERBAUX, Frédéric
L’article 82 § 5 de la loi sur le contrat de travail pe rm et, pour les rémunérations importantes, de prévoir dans le contrat le préavis en cas de licenciement. De telles clauses sont délicates à rédiger.
jeudi 4 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Le référé provision est une mesure dite d’anticipation permettant au juge des référés d’allouer une provision lorsque le droit n’est pas sérieusement contestable
jeudi 4 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Il est fréquent que des mesures soient demandées en référé, au bénéfice de l’urgence, et soient en même temps portées devant le juge du fond. Lorsque ces demandent concernent les mêmes parties, faut-il appliquer les règles applicables en cas de litispendance ?
jeudi 4 septembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Un arrêt simple et clair de la Cour de cassation nous rappelle les conditions légales de la tentative punissable en droit pénal et l’obligation de motivation des jugements et arrêts
