lundi 26 janvier 2004
par
CARNOY, Gilles
La règle du million devient la règle des 36.000 € : explications et conséquences
lundi 26 janvier 2004
par
Patrick Jaillot
Pour les entreprises qui sont de manière récurrente en crédit de TVA, il n’est pas inutile d’adopter le système des restitutions mensuelles
dimanche 25 janvier 2004
par
CARNOY, Gilles
La loi du 12 janvier 2004 sur le blanchiment vise expressément l’avocat tant comme mandataire que comme conseiller. Elle prohibe aussi les transactions en espèces
vendredi 23 janvier 2004
par
SCHMITZ, Gaëtane
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’applique t’elle au stade de l’expertise ?
mercredi 21 janvier 2004
par
CARNOY, Gilles
Une question posée à la Cour d’arbitrage nous donne l’occasion d’évoquer les rapports et différences parfois injustifiées entre l’excusabilité dans la faillite et la remise partielle de dettes dans le règlement collectif
mercredi 21 janvier 2004
par
CARNOY, Gilles
La TVA à 6 % pour certains travaux immobiliers est prolongée jusqu’en 2005, le temps que les instances européennes fassent avancer le dossier des taux réduits de la TVA
mardi 20 janvier 2004
par
DE WOLF, Michel
Tout ce que le reviseur et les membres de son réseau ne peuvent plus faire
mardi 20 janvier 2004
par
DE WOLF, Michel
En 2003, la Cour de cassation a rendu deux importants arrêts en la matière, l’un favorable aux contribuables, l’autre à l’administration
lundi 19 janvier 2004
par
DE WOLF, Michel
Que se passe t’il lorsque le risque provisionné disparaît entre la date de clôture et la date d’arrêt des comptes annuels ?
lundi 19 janvier 2004
par
DE WOLF, Michel
Cet article donne un aperçu de quelques modifications pouvant affecter la déclaration fiscale pour l’exercice 2004
lundi 12 janvier 2004
par
Pierre Nicaise
Ce qu’il faut savoir en matière de constitution de fondation
dimanche 11 janvier 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation rappelle la notion de communication dans le cercle de famille au sens de l’article 22 de la loi sur le droit d’auteur.
jeudi 8 janvier 2004
par
CARNOY, Gilles
En deux mois la Commission subit deux revers dans le domaine des pratiques restrictives du commerce entre les Etats
mercredi 7 janvier 2004
par
DE WOLF, Michel
Elle est finalement arrivée par le Moniteur Belge du 6 janvier 2004 : voici la synthèse de ce qu’il faut en savoir, en attendant l’arrêté d’exécution et les décrets des Régions
mardi 6 janvier 2004
par
RUIDANT, Jean-Marie
Note en 10 points des principes facilitant la bonne collaboration entre la PME et son comptable externe
mardi 6 janvier 2004
par
Pierre Nicaise
Comment est traitée l’opération par laquelle une personne fait apport en capital d’un immeuble à une société ?
mardi 6 janvier 2004
par
Pierre Nicaise
Quel est le sort des titres de société entre époux lors de la constitution de la société, en cas d’acquisition et de cession durant le mariage, et à l’occasion de la séparation
lundi 5 janvier 2004
par
CARNOY, Gilles
Pour déterminer l’indemnité compensant le préavis insuffisant, peut-on tenir compte d’évènements postérieurs à la résiliation ?
dimanche 4 janvier 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour d’arbitrage prend position sur la différence entre les effets de la signification d’un jugement et de la notification d’un jugement quant au dies a quo.
mardi 30 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Que se passe t’il quand un contribuable tient sa comptabilité de manière pas trop régulière mais que l’administration le tolère, puis se ravise ?
mardi 30 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Un arrêté royal organise une limitation complémentaire de la saisie sur les rémunérations lorsqu’il y a des enfants à charge, en majorant le seuil d’insaisissabilité par enfant de 53 €. Cet arrêté connaît des avatars.
mardi 30 décembre 2003
par
HOOGSTOEL, Christophe
Cet arrêté royal règle les obligations comptables des "grandes associations". Brève explication dans cet article.
lundi 29 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Qu’est ce qu’un patient au sens de l’article 2272 bis du Code civil ?
lundi 29 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Le privilège du bailleur porte sur ce qui garnit l’immeuble loué, même ce qui n’appartient pas au locataire, pour autant que le bailleur soit de bonne foi. Quand apprécier la bonne foi ?
lundi 29 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Un capital pension extra légal, versé à une personne qui s’est établie en France (où ce capital n’est pas taxé), est-il taxable en Belgique ?
lundi 29 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
L’arsenal législatif belge est complété par de nouvelles dispositions punissant les infractions terroristes et la participation à un groupe terroriste
samedi 27 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Un arrêt du 27 novembre 2003 de la C.J.C.E. apporte d’intéressantes précisions dans la définition et dans les conditions de la cession d’universalité, considérée comme neutre sur le plan de la TVA.
jeudi 18 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Sur quelle durée amortir un bien que le contribuable tient en usage pour une durée déterminée, par exemple un immeuble tenu en usufruit ou en superficie ?
lundi 15 décembre 2003
par
La rédaction
Voici le texte du projet de loi sur la DLU qui est à nouveau soumis au Conseil d’Etat.
lundi 15 décembre 2003
par
SCHMITZ, Gaëtane
Qu’en est-il de la transposition en droit national de la directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée et les communications électroniques ? La Belgique est à la fois en avance et en retard !
vendredi 12 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Peut-on demander au juge de limiter dans le temps les effets de la pension après divorce ?
dimanche 7 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
La taxation des plus-values sur participation réalisées par des personnes physiques à l’occasion d’une cession à une société étrangère est taxée au titre de revenu divers. Ets-ce conforme au droit européen ?
samedi 6 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Le quatrième versement anticipé est fixé au 22 décembre 2003 au plus tard. C’est l’occasion d’un rappel des règles applicables (majorations, avantages et bonifications)
vendredi 5 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Une demande de renouvellement de bail commercial doit-elle être unique et complète ou peut-elle intervenir en deux temps, dans le délai ?
vendredi 5 décembre 2003
par
CARNOY, Gilles
L’exercice d’un recours en matière de litige contre la TVA peut être subordonné à la consignation des sommes dues. Cette particularité de la procédure est critiquable.
vendredi 5 décembre 2003
par
La rédaction
Quelles sont les formalités et conditions pour exploiter un établissement hôtelier en Région de Bruxelles-Capitale ?
lundi 24 novembre 2003
par
Michaël Vandamme
Cet article en néerlandais expose les grandes lignes de la mise en vigueur du décret flamand d’aide économique aux PME
mardi 11 novembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Les liens sponsorisés de Google™ peuvent constituer des contrefaçons de marque. Commentaires dans cet article sur l’effet du référencement Internet sur les marques, les noms de domaine et les dénominations commerciales.
mardi 11 novembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Les auteurs étaient divisés sur le champ d’application de l’article 9 de la loi sur les baux commerciaux : limité aux travaux de l’article 7 ou à tous les travaux ? Réponse dans cet arrêt.
mardi 11 novembre 2003
par
CARNOY, Gilles
Dans un prêt de consommation (sur une chose de genre comme de l’argent), le bien prêté devient la propriété de l’emprunteur qui s’oblige à remettre une même quantité de valeurs identiques. Conséquence sur le plan pénal dans cet article.
mardi 4 novembre 2003
par
CARNOY, Gilles
La déduction des dividendes au titre de RDT n’est possible que si la société mère réalise des bénéfices. Est-ce bien conforme à la directive européenne « mère fille » ?
mardi 4 novembre 2003
par
CARNOY, Gilles
L’ordonnance exonère de la taxe les ménages composés d’au moins quatre enfants âgés de maximum 21 ans. La Cour d’arbitrage considère que ces critères provoquent une discrimination.
jeudi 30 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Un arrêt de la Cour d’arbitrage peut constituer un élément nouveau justifiant un recours fondé sur l’article 376 § 1 CIR/92 (requête en dégrèvement après l’écoulement du délai de réclamation). Mais quand est on supposé en prendre connaissance ?
mercredi 29 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Quelles sont les conséquences sur le plan de la TVA de l’occupation personnelle d’un bien immeuble affecté à l’exploitation de l’assujetti ? Un arrêt de la Cour de justice pourrait changer la donne.
mardi 28 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Le chemin du travail s’entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l’exécution du travail, et inversement. Ou pour prendre son repas.
mardi 28 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le vice caché est un vice de construction visé par la responsabilité décennale, le bref délai de l’article 1648 du Code civil peut-il prendre naissance après l’expiration du délai de la garantie décennale ?
mardi 28 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
L’article 41 CIR/92 définit comme actif professionnel les immobilisations ou la partie de celles-ci sur lesquelles des amortissements sont opérés. Si on amortit des travaux, tout le bien devient-il professionnel avec les conséquences que l’on sait en cas de revente avec plus-value ?
lundi 27 octobre 2003
par
STEVENS, Gerald
Inspiré par le principe anglo-saxon du fresh start (ou de la seconde chance), le législateur de 1997 a remis en selle l’excusabilité qui à l’origine empêchait la contrainte par corps. Le système a été revu en 2002. Explication dans cet article.
mardi 21 octobre 2003
par
GEVERS, Raphaël
Le législateur de 1997 a supprimé la faillite d’office mais il a réintroduit une procédure menée d’office et destinée à protéger les créanciers : la procédure de dessaisissement. Explication dans cet article.
lundi 20 octobre 2003
par
CARNOY, Gilles
Dans notre droit actuel, la reconnaissance des attributs de la filiation que sont l’autorité parentale et l’hébergement, dépendent, justement, de l’existence d’un lien de filiation. Cela pose un problème notamment pour les couples homosexuels.
