jeudi 17 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
Une loi nouvelle s’applique aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, sauf droits irrévocablement fixés
jeudi 17 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
Le sous-traitant peut-il exercer l’action directe après la faillite de l’entrepreneur ?
lundi 31 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour d’appel de Liège applique l’article 877 du Code judiciaire au détriment des règles fiscale du secret bancaire
dimanche 30 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Le forfait des frais de déplacement domicile - lieu de travail est fixé à 0,15 € avec un maximum de 75 km (ex. 2006) puis 100 km (ex. 2007)
dimanche 30 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
On peut devenir complice d’un vol après que le vol ait été commis, si on permet au voleur de consommer son délit
mercredi 26 mai 2004
par
Patrick Jaillot
Où en sont les négociations visant à l’abrogation du régime des frontaliers entre la France et la Belgique ?
lundi 24 mai 2004
par
Patrick Jaillot
Réaliser en France des travaux immobiliers au taux réduit dans les habitations de plus de deux ans (régime semblable au régime belge)
lundi 24 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
On peut déduire 62,5 % et non plus 50 % de la partie professionnelle des frais de restaurant, et bientôt 75 %
dimanche 23 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Un document ne fait foi que s’il s’impose. Si la personne visée peut en contrôler l’exactitude, le document ne fait pas foi contre lui et ne peut constituer un faux
vendredi 21 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour d’arbitrage ne censure pas la loi refusant au failli non excusé de présenter un plan de règlement de dettes impliquant remise partielle
jeudi 20 mai 2004
par
Pierre Nicaise
La fondation est une nouvelle forme juridique permettant d’utiliser en droit belge, la technique de certification de titres
jeudi 20 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
La responsabilité des parents pour le dommage causé par les enfants est différente en France et en Belgique
jeudi 20 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Le divorce pour séparation de plus de deux ans est soumis à la condition que la situation matérielle des enfants n’est pas notablement aggravée. Cette condition viole le principe d’égalité
mardi 18 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
L’article 355 CIR/92 donne une seconde chance à l’administration en cas d’annulation d’une cotisation, sauf en cas d’annulation pour absence de justification (taxation arbitraire)
dimanche 16 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
La loi belge n’est pas en phase avec la jurisprudence européenne sur la notion de terrain bâti dans l’assujettissement occasionnel. Il en résulte un risque de perception de la TVA et des droits d’enregistrement sur le terrain
dimanche 16 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Pourquoi il faut se méfier des locations immobilières déguisées, à des fins de TVA, en contrats d’occupation précaire et onéreuse
samedi 15 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Un avocat peut désormais exercer l’activité de syndic d’immeuble sans être membre de l’IPI
vendredi 14 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation dit que le commandement interruptif n’interrompt pas la prescription : l’administration a développé une thèse prévenant cette jurisprudence
vendredi 14 mai 2004
par
Dominique Smeets
De nouveaux rôles pour l’autorité belge de concurrence et les juridictions belges
jeudi 13 mai 2004
par
SCHMITZ, Gaëtane
Principe d’épuisement communautaire, opposition aux importations parallèles et au reconditionnement, exigences requises pour qu’un médicament puisse être importé sur un marché selon une procédure simplifiée
lundi 10 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
En assurance incendie, sur qui repose la charge de la preuve du fait intentionnel de l’assuré ?
samedi 8 mai 2004
par
BERTIN, Olivier
La situation du contribuable est-elle susceptible d’être aggravée par le juge devant lequel il a introduit son recours contre une cotisation ?
samedi 8 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
L’organisation des divertissements actifs est réglementée. Explication dans cet article
jeudi 6 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Favoriser n’est pas causer avec certitude un dommage. Une probabilité n’est pas une causalité rappelle à nouveau la Cour de cassation
jeudi 6 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Au contraire de la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont adopté des mesures réduisant les droits d’enregistrement. Appréciation dans un tableau
mardi 4 mai 2004
par
RUIDANT, Jean-Marie
Cet article expose les grandes lignes de la constitution et de la fiscalité des sociétés en Suisse francophone (Valais)
lundi 3 mai 2004
par
DE WOLF, Patrick
Plaidoyer pour un dépistage systématique des problèmes juridiques liés à la présence d’actionnaires minoritaires
lundi 3 mai 2004
par
DE WOLF, Michel
Les réserves disponibles d’une société peuvent être distribuées à tout moment, même immédiatement après l’approbation des comptes de sorte que les tiers croient à l’existence de réserves
lundi 3 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Les époux sont solidaires vis-à-vis du fisc mais en cas d’excusabilité d’un époux, le fisc ne peut poursuivre que l’autre époux. Discrimination ?
lundi 3 mai 2004
par
Patrick Jaillot
Les personnes morales françaises ou étrangères qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles en France sont redevables d’une taxe de 3 % de la valeur de ces immeubles
samedi 1er mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Le Ministre des Finances a précisé le traitement fiscal qu’il y a lieu de réserver à certaines indemnités pour dommage moral perçues par les travailleurs
samedi 1er mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Une incertitude sur l’existence d’un lien causal ne peut être masquée par le recours à la notion de perte d’une chance
samedi 1er mai 2004
par
Patrick Jaillot
Il existe une déduction fiscale majorée pour les contribuables qui investissent dans la sécurisation des locaux professionnels
mercredi 28 avril 2004
par
DE WOLF, Michel
Nombre d’associations s’interrogent sur la possibilité de clôturer leur exercice à une date différente du 31 décembre. Comptablement, cela ne pose pas de problème, mais fiscalement...
mercredi 28 avril 2004
par
DE WOLF, Michel
Vu les nouvelles obligations de la loi du 2 mai 2002, certaines asbl préfèreront se dissoudre que s’adapter. Comment procéder ?
mardi 27 avril 2004
par
Emery Mukendi Wafwana
Cet article décrit les règles juridiques applicables à l’activité de reconnaissance et d’exploration des hydrocarbures au Congo
mardi 27 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
La taxation des opérations de cession de bail, renonciation à un bail ou à un renouvellement, sur le plan de la TVA, mérite quelque attention
jeudi 22 avril 2004
par
Michel Mayéné
L’OSSOM est un peu l’ ONSS des expatriés. Explication dans cet article sur un service public trop peu connu
mercredi 21 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
Motiver la demande d’exécution provisoire est une nécessité. Illustration dans cet arrêt
mardi 20 avril 2004
par
DE WOLF, Michel
Cet article décrit les modes de transformation des sociétés par fusion et scission
mardi 20 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
Les principes de base qu’il faut connaître en comptabilité et en droit comptable
lundi 19 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
La Convention de Strasbourg de 1983 a fait l’objet d’une loi d’assentiment en 2004 mais le régime est en vigueur en Belgique depuis 1985
lundi 19 avril 2004
par
DE WOLF, Michel
En quoi faut-il modifier vos réflexes lorsque l’on évoque les nouvelles normes comptables internationales ?
lundi 19 avril 2004
par
DE WOLF, Michel
Quand une entreprise apporte un soutien financier à des asbl, il convient d’opérer une distinction fondamentale entre le parrainage (sponsoring) et le mécénat (libéralités)
lundi 19 avril 2004
par
DE WOLF, Michel
L’essentiel de ce qu’il faut savoir concernant les nouvelles normes comptables internationales
jeudi 8 avril 2004
par
POISSON, Valérie
Divers articles publiés dans la presse, récemment, mentionnent la possibilité pour un plus grand nombre de voitures d’être qualifié de « camionnette » et ainsi de pouvoir bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux
mercredi 7 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
Les avocats doivent garantir le paiement des frais par leurs clients et ils ne peuvent invoquer la courte prescription de l’article 2272 al. 1 du Code civil
mercredi 7 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
La condition de refus de renouvellement doit être remplie dans les 6 mois, à peine d’indemnité, sauf si l’immeuble reçoit une affectation qui aurait permis la reprise sans indemnité. Explication dans cet arrêt
lundi 5 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
La théorie de la fraude à la loi s’applique dans les rapports de droit privé (mais pas dans les rapports de droit fiscal) entre l’administration et le contribuable
lundi 5 avril 2004
par
Jordan Oprenyeszk
Un nouveau règlement relatif au contrôle des concentrations entre entreprises entre en vigueur le 1er mai 2004. Qu’apporte t’il de nouveau ?
