jeudi 8 avril 2004
par
POISSON, Valérie
Divers articles publiés dans la presse, récemment, mentionnent la possibilité pour un plus grand nombre de voitures d’être qualifié de « camionnette » et ainsi de pouvoir bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux
mercredi 7 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
Les avocats doivent garantir le paiement des frais par leurs clients et ils ne peuvent invoquer la courte prescription de l’article 2272 al. 1 du Code civil
mercredi 7 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
La condition de refus de renouvellement doit être remplie dans les 6 mois, à peine d’indemnité, sauf si l’immeuble reçoit une affectation qui aurait permis la reprise sans indemnité. Explication dans cet arrêt
lundi 5 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
La théorie de la fraude à la loi s’applique dans les rapports de droit privé (mais pas dans les rapports de droit fiscal) entre l’administration et le contribuable
lundi 5 avril 2004
par
Jordan Oprenyeszk
Un nouveau règlement relatif au contrôle des concentrations entre entreprises entre en vigueur le 1er mai 2004. Qu’apporte t’il de nouveau ?
dimanche 4 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
Le titulaire de droits sur une marque doit pouvoir accéder à la procédure de saisie description reconnaît la Cour d’arbitrage
dimanche 4 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation évoque le sort peu fréquent du boni lorsqu’une faillite est clôturée par le paiement du passif déclaré
dimanche 4 avril 2004
par
CARNOY, Gilles
Mauvaise nouvelle : le régime d’exception pour les amortissements des PME est annulé
jeudi 1er avril 2004
par
CARNOY, Gilles
Les dépenses relatives à des opérations étrangères à l’objet social de la société sont-elles déductibles ?
mercredi 31 mars 2004
par
CARNOY, Gilles
Le fisc va-t-il refuser la déduction des frais d’un coûteux véhicule si une voiture plus modeste peut faire l’affaire ?
mercredi 31 mars 2004
par
CARNOY, Gilles
Chaque année, les tarifs km appliqués dans le cadre de l’avantage de toute nature pour usage privé d’une voiture de société, sont adaptées à l’évolution de l’index
mercredi 31 mars 2004
par
CARNOY, Gilles
La loi du 2 août 2002 s’applique t’elle lorsque le prix de la transaction commerciale est représenté par une traite et que l’action cambiaire est exercée ?
mardi 30 mars 2004
par
VIERIN, Thierry
La jurisprudence a tendance à tenir compte du comportement de l’employé dans l’appréciation de la durée du préavis en cas de licenciement
samedi 27 mars 2004
par
CARNOY, Gilles
On reparle des frais accessoires de l’acquisition d’un terrain. Ils ne sont pas amortissables mais peuvent faire l’objet d’une réduction de valeur. Fin d’une controverse ?
vendredi 26 mars 2004
par
DE WOLF, Patrick
Le concept de société holding recouvre une réalité protéiforme où l’aspect économique le dispute et, le plus souvent, l’emporte sur l’aspect juridique. Cet article aide à y voir plus clair
vendredi 26 mars 2004
par
CARNOY, Gilles
Les réviseurs d’entreprises ne peuvent participer à la gestion d’une société commerciale. Même pour une société de patrimoine personnel ?
mercredi 24 mars 2004
par
Patrick Jaillot
Il existe en France un régime d’exonération d’impôt et de cotisations patronales pour favoriser l’emploi dans certaines régions en difficulté. Il serait très souhaitable que le législateur belge fasse de même
mercredi 24 mars 2004
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le juge réduit les pénalités contractuelles doit-il tenir compte des seuls éléments du contrat ou également de circonstances extérieures comme la situation du débiteur ?
mercredi 24 mars 2004
par
SCHMITZ, Gaëtane
Principes de base et accords internationaux essentiels en matière de protection des produits pharmaceutiques par la propriété intellectuelle
mercredi 24 mars 2004
par
WIRTZ, Ruth
Quelles sont les nouvelles obligations auxquelles sont astreintes les associations constituées à l’étranger qui ouvrent un centre d’opérations en Belgique ? Welchen neuen Verpflichtungen unterliegen ausländische V.o.G.’s und ausländischen I.V.o.G.’s, die eine Geschäftsstelle in Belgien eröffnen ?
mardi 23 mars 2004
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le contrat est conclu en dehors de l’établissement du vendeur, il doit contenir la mention que le consommateur peut y renoncer dans les 7 jours. Que se passe t’il en cas de non respect de cette formalité ?
mardi 23 mars 2004
par
CARNOY, Gilles
Peut-on revenir devant le juge qui a prononcé la condamnation pour, postérieurement à celle-ci, demander qu’elle soit assortie d’une astreinte ?
mardi 23 mars 2004
par
POISSON, Valérie
Quand une société loue des véhicules pour les mettre à la disposition de sa filiale, la DNA sur véhicules s’applique t’elle à chaque société ?
mardi 23 mars 2004
par
CARNOY, Gilles
Une remise de la cause après application de l’article 751 intervient toujours sous le régime de cette disposition
dimanche 7 mars 2004
par
Patrick Jaillot
Comment l’entrepreneur belge assujetti en Belgique peut prester des travaux en France
dimanche 7 mars 2004
par
Patrick Jaillot
Pour les revenus français versés à des personnes domiciliées hors de France, les tranches du tarif de la retenue à la source viennent d’être publiées pour 2004
samedi 6 mars 2004
par
CARNOY, Gilles
Lorsque l’immeuble a été acquis avec une clause de tontine, peut-on encore sortir unilatéralement d’indivision ?
jeudi 4 mars 2004
par
BERTIN, Olivier
Depuis une récente jurisprudence de la Cour de cassation, il revient aux avocats, conseils fiscaux et comptables de reprendre tous leurs dossiers de réclamation et de partir à la pêche à la prescription. Explications
mercredi 3 mars 2004
par
Patrick Jaillot
Que se passe t’il sur le plan de la TVA lorsque des travaux immobiliers sont effectués par un entrepreneur étranger communautaire dans un immeuble privé situé en Belgique ?
mercredi 3 mars 2004
par
CARNOY, Gilles
Quand et comment un fait dommageable survient dans un pays lorsqu’il est commis au moyen d’un site web ?
vendredi 27 février 2004
par
CARNOY, Gilles
Le cadre réglementant et contrôlant le maniement de fonds de tiers par les avocats
vendredi 27 février 2004
par
CARNOY, Gilles
Faut-il écarter des conclusions non déposées mais antérieures à la procédure de mise en état judiciaire ?
jeudi 26 février 2004
par
CARNOY, Gilles
Une donation d’immeuble entre époux sous la condition suspensive de divorce : applique t’on le tarif entre époux ou entre étrangers ?
mardi 24 février 2004
par
Pierre Nicaise
Particularité de la société européenne : régie par un règlement communautaire, son mode gestion dépend de la loi nationale (système dualiste ou moniste)
lundi 23 février 2004
par
Pierre Nicaise
Cet article offre un résumé de ce qu’il faut savoir sur la société européenne
lundi 23 février 2004
par
Pierre Nicaise
Constitution par fusion transfrontalière, par constitution d’une holding, d’une filiale ou par transfo rm ation, mais ex nihilo
lundi 23 février 2004
par
DE WOLF, Patrick
Historique d’une gestation et résumé du règlement fondateur de la société européenne
dimanche 22 février 2004
par
CARNOY, Gilles
Le curateur à la faillite du bailleur peut décider s’il poursuit ou non le bail. Dangereuses conséquences pour le locataire commercial
dimanche 22 février 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation appelle l’administration fiscale à plus de rigueur dans la procédure de taxation par présomption
dimanche 22 février 2004
par
CARNOY, Gilles
Lorsque l’immeuble est vendu à la fin du bail, les dégâts locatifs sont-ils à la mesure du coût des travaux ou de la moins value à la revente ?
mardi 17 février 2004
par
LAURYSSEN, Koen
Cet article ( Nl) fait une synthèse de la réforme apportée par la Banque Carrefour des entreprises. Dit artikel is een samenvatting van de wetgeving inzake de kruispuntbank der ondernemingen
samedi 14 février 2004
par
CARNOY, Gilles
On savait que l’article 81, 2° L.F. violait les articles 10 et 11 de la Constitution. Cet article est à présent annulé par la Cour d’arbitrage. Quelles en sont les conséquences ?
vendredi 13 février 2004
par
VIERIN, Thierry
Entre l’importance des actifs cédés et reprise du personnel, comment se présentent les critères d’application de la directive 77/187/CEE selon que l’activité concernée s’appuie fortement ou non sur la main d’oeuvre
vendredi 13 février 2004
par
Patrick Jaillot
Nouveautés en matière d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour l’utilisation des véhicules de société
vendredi 13 février 2004
par
SCHMITZ, Gaëtane
The Belgium law pertaining to the safety of products and services has been modified in 2002 in order to transpose the CE 2001/95 directive. It came into force on Feb. 19, 2003
vendredi 13 février 2004
par
Patrick Jaillot
Cette circulaire apporte des précisions intéressantes sur le sujet sensible du régime frontalier entre la France et la Belgique
vendredi 13 février 2004
par
CARNOY, Gilles
Un protocole a été signé le 5 mai 2003 entre le SPF Finances et l’O.B.F.G. en vue de régler les relations entre les avocats et les fonctionnaires
jeudi 12 février 2004
par
Pierre Nicaise
Après la constitution et le fonctionnement des fondations, nous abordons la vie et la dissolution des fondations
jeudi 12 février 2004
par
CARNOY, Gilles
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un bref délai. Quid de l’action en garantie du vendeur contre son vendeur ?
mercredi 11 février 2004
par
CARNOY, Gilles
L’assujetti qui exécute lui-même des travaux immobiliers pour les besoins de son activité économique doit payer la TVA sur la valeur normale de ces travaux. Quid lorsqu’il a une activité exemptée ?
