mardi 13 juillet 2004
par
Vincent Meunier
La Cour de cassation précise le contenu de la notion d’imputabilité dans le mandat apparent
lundi 12 juillet 2004
par
BERTIN, Olivier; POISSON, Valérie
Cet article décrit les diverses possibilités de révision, remise, réduction et exonérations en matière de revenu cadastral, précompte immobilier, taxe régionale bruxelloise ainsi que certaines taxes communales
lundi 12 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
Non, on ne reviendra pas au papier, du moins pas totalement. Explication dans cet article
samedi 10 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
Il ne faut pas confondre le droit d’autoriser la transmission par câble et le droit de communication publique
samedi 10 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
L’exécution forcée suppose que l’on exécute sa propre obligation, ou que l’on offre de l’exécuter. Cette preuve pèse sur celui qui poursuit l’exécution forcée
samedi 10 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
Deux jugements récents sonnent le glas de ce que d’aucuns appellent le droit à la copie privée. Explications
vendredi 9 juillet 2004
par
COUVREUR, Frédéric
Le service de consultance en matière de sécurité privée est à présent réglementé. La période transitoire prend fin le 3 août 2004
dimanche 4 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
Dans quelles conditions le curateur peut-il faire usage de son droit de mettre fin aux contrats en cours
dimanche 4 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
Lorsque c’est le créancier qui impute lui-même le paiement sur la dette non échue, le curateur peut-il invoquer la règle de l’inopposabilité des paiements en période suspecte ?
dimanche 4 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
La reconduction du bail de courte durée est soumise à des conditions de durée et surtout au maintien des conditions financières du bail
vendredi 2 juillet 2004
par
Aurélie Syne
Les différents aspects de la mise à disposition d’un véhicule au profit du travailleur
mercredi 30 juin 2004
par
Benjamin Gevers et Christophe Noël
Le nom de domaine avec l’extension .eu serait pour la fin de l’année 2004 ? Explications dans cet article
mardi 22 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation a-t-elle mis un terme à une controverse en matière de résolution (ou de nullité) d’un contrat aléatoire ?
mardi 22 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
Les notions de dommage indirect, ou par répercussion, et de dommage prévisible sont capitales en matière de responsabilité contractuelle. Mais que recouvrent-elles réellement ?
mardi 22 juin 2004
par
LE JEUNE, Alexandra
The focus of this article is set on the common public tendering process regime. Nevertheless, one must point out that a more lax regime exists in the water, transport, telecommunications and energy sectors commonly known as the special sectors
samedi 19 juin 2004
par
CARNOY, Gilles; TCHEKEMIAN, Fabian
Entre voisins se posent fréquemment des problèmes de distance de plantation. Quelles sont les règles ?
vendredi 18 juin 2004
par
STEVENS, Gerald
Le recours à la certification de titres peut s’avérer utile dans les domaines tels que la transmission d’entreprises à la génération suivante, l’ancrage juridique de la société ou encore l’organisation d’un bloc de contrôle dans l’actionnariat
vendredi 18 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
L’employeur doit donner une information préalable au travailleur quand il installe une surveillance par caméra, même s’il soupçonne des vols
jeudi 17 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
Pour les dettes fiscales, l’excusabilité profite au conjoint du failli excusé
jeudi 17 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
Quelle est l’étendue de l’obligation de restitution naissant de la nullité de convention ?
jeudi 17 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
Une loi nouvelle s’applique aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, sauf droits irrévocablement fixés
jeudi 17 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
Le sous-traitant peut-il exercer l’action directe après la faillite de l’entrepreneur ?
lundi 31 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour d’appel de Liège applique l’article 877 du Code judiciaire au détriment des règles fiscale du secret bancaire
dimanche 30 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Le forfait des frais de déplacement domicile - lieu de travail est fixé à 0,15 € avec un maximum de 75 km (ex. 2006) puis 100 km (ex. 2007)
dimanche 30 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
On peut devenir complice d’un vol après que le vol ait été commis, si on permet au voleur de consommer son délit
mercredi 26 mai 2004
par
Patrick Jaillot
Où en sont les négociations visant à l’abrogation du régime des frontaliers entre la France et la Belgique ?
lundi 24 mai 2004
par
Patrick Jaillot
Réaliser en France des travaux immobiliers au taux réduit dans les habitations de plus de deux ans (régime semblable au régime belge)
lundi 24 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
On peut déduire 62,5 % et non plus 50 % de la partie professionnelle des frais de restaurant, et bientôt 75 %
dimanche 23 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Un document ne fait foi que s’il s’impose. Si la personne visée peut en contrôler l’exactitude, le document ne fait pas foi contre lui et ne peut constituer un faux
vendredi 21 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour d’arbitrage ne censure pas la loi refusant au failli non excusé de présenter un plan de règlement de dettes impliquant remise partielle
jeudi 20 mai 2004
par
Pierre Nicaise
La fondation est une nouvelle forme juridique permettant d’utiliser en droit belge, la technique de certification de titres
jeudi 20 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
La responsabilité des parents pour le dommage causé par les enfants est différente en France et en Belgique
jeudi 20 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Le divorce pour séparation de plus de deux ans est soumis à la condition que la situation matérielle des enfants n’est pas notablement aggravée. Cette condition viole le principe d’égalité
mardi 18 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
L’article 355 CIR/92 donne une seconde chance à l’administration en cas d’annulation d’une cotisation, sauf en cas d’annulation pour absence de justification (taxation arbitraire)
dimanche 16 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
La loi belge n’est pas en phase avec la jurisprudence européenne sur la notion de terrain bâti dans l’assujettissement occasionnel. Il en résulte un risque de perception de la TVA et des droits d’enregistrement sur le terrain
dimanche 16 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Pourquoi il faut se méfier des locations immobilières déguisées, à des fins de TVA, en contrats d’occupation précaire et onéreuse
samedi 15 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Un avocat peut désormais exercer l’activité de syndic d’immeuble sans être membre de l’IPI
vendredi 14 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation dit que le commandement interruptif n’interrompt pas la prescription : l’administration a développé une thèse prévenant cette jurisprudence
vendredi 14 mai 2004
par
Dominique Smeets
De nouveaux rôles pour l’autorité belge de concurrence et les juridictions belges
jeudi 13 mai 2004
par
SCHMITZ, Gaëtane
Principe d’épuisement communautaire, opposition aux importations parallèles et au reconditionnement, exigences requises pour qu’un médicament puisse être importé sur un marché selon une procédure simplifiée
lundi 10 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
En assurance incendie, sur qui repose la charge de la preuve du fait intentionnel de l’assuré ?
samedi 8 mai 2004
par
BERTIN, Olivier
La situation du contribuable est-elle susceptible d’être aggravée par le juge devant lequel il a introduit son recours contre une cotisation ?
samedi 8 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
L’organisation des divertissements actifs est réglementée. Explication dans cet article
jeudi 6 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Favoriser n’est pas causer avec certitude un dommage. Une probabilité n’est pas une causalité rappelle à nouveau la Cour de cassation
jeudi 6 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Au contraire de la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont adopté des mesures réduisant les droits d’enregistrement. Appréciation dans un tableau
mardi 4 mai 2004
par
RUIDANT, Jean-Marie
Cet article expose les grandes lignes de la constitution et de la fiscalité des sociétés en Suisse francophone (Valais)
lundi 3 mai 2004
par
DE WOLF, Patrick
Plaidoyer pour un dépistage systématique des problèmes juridiques liés à la présence d’actionnaires minoritaires
lundi 3 mai 2004
par
DE WOLF, Michel
Les réserves disponibles d’une société peuvent être distribuées à tout moment, même immédiatement après l’approbation des comptes de sorte que les tiers croient à l’existence de réserves
lundi 3 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Les époux sont solidaires vis-à-vis du fisc mais en cas d’excusabilité d’un époux, le fisc ne peut poursuivre que l’autre époux. Discrimination ?
lundi 3 mai 2004
par
Patrick Jaillot
Les personnes morales françaises ou étrangères qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles en France sont redevables d’une taxe de 3 % de la valeur de ces immeubles
