mardi 17 août 2004
par
Fabrice Graillet
Les actionnaires minoritaires dans les sociétés faisant appel public à l’épargne peuvent être exclus au moyen de la procédure de squeeze-out. Cet article tente de faire le point en la matière
jeudi 5 août 2004
par
POISSON, Valérie
Comment se faire rembourser le PM sur boni de liquidation attribué en 2002, à la suite de l’arrêt de la Cour d’arbitrage, 23 juin 2004 ?
jeudi 5 août 2004
par
DE WOLF, Michel
Une société belge prête de l’argent à une société liée, sans exiger d’intérêt. Cette situation est-elle de nature à entraîner des risques fiscaux ?
jeudi 5 août 2004
par
DE WOLF, Michel
La loi programme lève les incertitudes qui planaient sur la fonction de commissaire dans les asbl
jeudi 5 août 2004
par
CARNOY, Gilles
La condition d’âge des enfants est passée de 3 à 12 ans pour la déductibilité des frais de garde d’enfants
jeudi 5 août 2004
par
DE WOLF, Michel
Renonciation à la perception du P.M. sur les intérêts payés entre sociétés associées
mardi 3 août 2004
par
CARNOY, Gilles
En matière de douanes et accises l’exercice de l’action publique est confié à l’administration. Ce « Ministère public » est-il indépendant ?
mardi 3 août 2004
par
BERTIN, Olivier
La CJCE a déclaré que le régime belge de taxation des plus-values sur participations importantes était contraire au Traité. Quel est l’impact de cette décision ?
mardi 3 août 2004
par
DE WOLF, Michel
This issue exposes a summary of the Belgian legislation pertaining to not-for-profit organizations, Foundation and not-for-profit companies
mardi 3 août 2004
par
BERTIN, Olivier
Quelle est la sanction de l’obligation spéciale de motivation de la notification de maintien d’imposition ?
mardi 3 août 2004
par
DE WOLF, Michel
La Pricaf privée constitue un organisme de placement à nombre fixe de parts constitué pour une durée maximale de douze ans et dont l’objet exclusif est le placement collectif dans des instruments financiers émis par des sociétés non cotées
mardi 3 août 2004
par
DE WOLF, Michel
Comment financer une société ? Par l’emprunt ou en capital ? Eléments de réponse et simulation dans cet article
mardi 3 août 2004
par
CARNOY, Gilles
Une loi interprétative sauve le fisc des effets de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prescription. Technique douteuse et malsaine
jeudi 22 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
L’annulation de la vente d’un immeuble oblige t’elle l’acheteur à payer une indemnité d’occupation entre la vente et le jugement d’annulation ?
jeudi 22 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
Le blanchiment s’applique t’il au produit du délit d’un tiers seulement ou également au produit de son propre délit ?
vendredi 16 juillet 2004
par
EVERAERDT, Jannick
Wat kunnen de personeelsleden doen, of de schuldeisers, wanneer de onderneming aan de rand staat van een faillissement en de raad van bestuur is lamgelegd
vendredi 16 juillet 2004
par
GEVERS, Raphaël
Que peuvent faire les membres du personnel, ou les créanciers, lorsque l’entreprise risque la faillite et que le conseil d’administration est paralysé ?
vendredi 16 juillet 2004
par
BERTIN, Olivier
Dans deux arrêts du 23 juin 2004, la Cour d’arbitrage a annulé l’entrée en vigueur rétroactive des dispositions établissant un précompte mobilier sur les bonis de liquidation et de rachat d’actions
vendredi 16 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
Les articles 81, 1° et 82 de la loi sur les faillites sont tout bonnement annulés. Le législateur doit revoir sa copie pour le 31 juillet 2005
mardi 13 juillet 2004
par
Vincent Meunier
La Cour de cassation précise le contenu de la notion d’imputabilité dans le mandat apparent
lundi 12 juillet 2004
par
BERTIN, Olivier; POISSON, Valérie
Cet article décrit les diverses possibilités de révision, remise, réduction et exonérations en matière de revenu cadastral, précompte immobilier, taxe régionale bruxelloise ainsi que certaines taxes communales
lundi 12 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
Non, on ne reviendra pas au papier, du moins pas totalement. Explication dans cet article
samedi 10 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
Il ne faut pas confondre le droit d’autoriser la transmission par câble et le droit de communication publique
samedi 10 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
L’exécution forcée suppose que l’on exécute sa propre obligation, ou que l’on offre de l’exécuter. Cette preuve pèse sur celui qui poursuit l’exécution forcée
samedi 10 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
Deux jugements récents sonnent le glas de ce que d’aucuns appellent le droit à la copie privée. Explications
vendredi 9 juillet 2004
par
COUVREUR, Frédéric
Le service de consultance en matière de sécurité privée est à présent réglementé. La période transitoire prend fin le 3 août 2004
dimanche 4 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
Dans quelles conditions le curateur peut-il faire usage de son droit de mettre fin aux contrats en cours
dimanche 4 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
Lorsque c’est le créancier qui impute lui-même le paiement sur la dette non échue, le curateur peut-il invoquer la règle de l’inopposabilité des paiements en période suspecte ?
dimanche 4 juillet 2004
par
CARNOY, Gilles
La reconduction du bail de courte durée est soumise à des conditions de durée et surtout au maintien des conditions financières du bail
vendredi 2 juillet 2004
par
Aurélie Syne
Les différents aspects de la mise à disposition d’un véhicule au profit du travailleur
mercredi 30 juin 2004
par
Benjamin Gevers et Christophe Noël
Le nom de domaine avec l’extension .eu serait pour la fin de l’année 2004 ? Explications dans cet article
mardi 22 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation a-t-elle mis un terme à une controverse en matière de résolution (ou de nullité) d’un contrat aléatoire ?
mardi 22 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
Les notions de dommage indirect, ou par répercussion, et de dommage prévisible sont capitales en matière de responsabilité contractuelle. Mais que recouvrent-elles réellement ?
mardi 22 juin 2004
par
LE JEUNE, Alexandra
The focus of this article is set on the common public tendering process regime. Nevertheless, one must point out that a more lax regime exists in the water, transport, telecommunications and energy sectors commonly known as the special sectors
samedi 19 juin 2004
par
CARNOY, Gilles; TCHEKEMIAN, Fabian
Entre voisins se posent fréquemment des problèmes de distance de plantation. Quelles sont les règles ?
vendredi 18 juin 2004
par
STEVENS, Gerald
Le recours à la certification de titres peut s’avérer utile dans les domaines tels que la transmission d’entreprises à la génération suivante, l’ancrage juridique de la société ou encore l’organisation d’un bloc de contrôle dans l’actionnariat
vendredi 18 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
L’employeur doit donner une information préalable au travailleur quand il installe une surveillance par caméra, même s’il soupçonne des vols
jeudi 17 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
Pour les dettes fiscales, l’excusabilité profite au conjoint du failli excusé
jeudi 17 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
Quelle est l’étendue de l’obligation de restitution naissant de la nullité de convention ?
jeudi 17 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
Une loi nouvelle s’applique aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, sauf droits irrévocablement fixés
jeudi 17 juin 2004
par
CARNOY, Gilles
Le sous-traitant peut-il exercer l’action directe après la faillite de l’entrepreneur ?
lundi 31 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour d’appel de Liège applique l’article 877 du Code judiciaire au détriment des règles fiscale du secret bancaire
dimanche 30 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Le forfait des frais de déplacement domicile - lieu de travail est fixé à 0,15 € avec un maximum de 75 km (ex. 2006) puis 100 km (ex. 2007)
dimanche 30 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
On peut devenir complice d’un vol après que le vol ait été commis, si on permet au voleur de consommer son délit
mercredi 26 mai 2004
par
Patrick Jaillot
Où en sont les négociations visant à l’abrogation du régime des frontaliers entre la France et la Belgique ?
lundi 24 mai 2004
par
Patrick Jaillot
Réaliser en France des travaux immobiliers au taux réduit dans les habitations de plus de deux ans (régime semblable au régime belge)
lundi 24 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
On peut déduire 62,5 % et non plus 50 % de la partie professionnelle des frais de restaurant, et bientôt 75 %
dimanche 23 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
Un document ne fait foi que s’il s’impose. Si la personne visée peut en contrôler l’exactitude, le document ne fait pas foi contre lui et ne peut constituer un faux
vendredi 21 mai 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour d’arbitrage ne censure pas la loi refusant au failli non excusé de présenter un plan de règlement de dettes impliquant remise partielle
jeudi 20 mai 2004
par
Pierre Nicaise
La fondation est une nouvelle forme juridique permettant d’utiliser en droit belge, la technique de certification de titres
