dimanche 10 octobre 2004
par
CARNOY, Gilles
Réparer les conséquences civiles d’une infraction, est-ce effectuer une dépense déductible au titre de frais professionnels ?
dimanche 10 octobre 2004
par
CARNOY, Gilles
La Cour d’arbitrage a permis à l’époux solidairement tenu de réclamer contre l’impôt établi à charge de son conjoint. La Cour de cassation vient à présent au secours de l’associé solidaire d’une société
jeudi 7 octobre 2004
par
CARNOY, Gilles
Lorsqu’un paiement indu est effectué en exécution d’un acte soumis à une courte prescription, l’action en remboursement est-elle également gouvernée par la courte prescription ?
jeudi 7 octobre 2004
par
CARNOY, Gilles
La loi luttant contre la discrimination est partiellement jugée ... discriminatoire, grâce au ... Vlaams Blok !
mercredi 6 octobre 2004
par
CARNOY, Gilles
Quelle est la présentation idéale des exceptions et des arguments ? Après un sondage auprès de certains avocats, voici le modus operandi auquel nous sommes arrivés
mercredi 6 octobre 2004
par
SCHMITZ, Gaëtane
Plus que jamais la question de l’exclusion des litiges en contrefaçon de la compétence du Juge des cessations reste ouverte. Peut-on attendre du neuf en cette matière ?
mardi 5 octobre 2004
par
MICHEL, Jean-François
A quelles conditions un garage multimarque peut-il devenir réparateur agrée d’une ou plusieurs marque(s) ?
mardi 5 octobre 2004
par
MICHEL, Jean-François
Dans quelle mesure un commerçant peut-il refuser de vendre ses produits à un autre commerçant qui en fait la demande, tout en vendant aux concurrents de ce commerçant ?
lundi 4 octobre 2004
par
LAGASSE, François
Comment et pourquoi la SNCB a étré condamnée dans l’affaire Pecrot
lundi 4 octobre 2004
par
Marial Van Staeyen
De wet van 13 augustus 2004 komt in de plaats van de wet van 29 juni 1975 betreffende de handelsvestigingen. Ze voorziet in een vereenvoudiging van de vergunningsprocedure, waarbij de gemeente het laatste woord krijgt
jeudi 30 septembre 2004
par
BERTIN, Olivier
A quel moment l’option est-elle censée avoir été attribuée fiscalement ?
jeudi 30 septembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Dans la foulée de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004, nous avons jugé utile de mentionner les dépens (frais de justice) dont les indemnités de procédure ont été actualisés au 1er août 2004
dimanche 26 septembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Un arrêt de la Cour de cassation française apporte un éclairage critique bienvenu à notre récente loi interprétative en matière de prescription fiscale
samedi 25 septembre 2004
par
CARNOY, Gilles
L’ancien article 136 CICr n’avait pas été jugé non constitutionnel par la Cour d’arbitrage. Quid du nouveau régime depuis la loi du 12 mars 1998 ?
mercredi 22 septembre 2004
par
Vincent Meunier
Les obligations en matière d’emballages industriels à la suite de la directive du 20 décembre 1994 et de l’accord (belge) de 1997 entre les trois Régions
mercredi 22 septembre 2004
par
Patrick Jaillot
Une mesure temporaire mise en place en France prévoit une exonération des plus-values sur cessions de fonds de commerce
mercredi 22 septembre 2004
par
Nathalie Baras
Kunnen feiten voorafgaand aan het ontslag om dringende reden in aanmerking genomen worden om de dringende reden te beoordelen ?
lundi 20 septembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Lorsqu’un commerçant reprend l’ancien à l’achat d’un nouveau, à un prix avantageux, cela constitue-t-il une réduction de prix ?
lundi 20 septembre 2004
par
DE WOLF, Patrick; STEVENS, Gerald
Cession d’actions : les phases de l’opération et les aspects rédactionnels des documents contractuels
lundi 20 septembre 2004
par
Patrick Jaillot
Chaque conjoint doit bien calculer ses VA au risque de voir appliquer des majorations chez l’un alors que l’autre aurait trop versé...
samedi 18 septembre 2004
par
Jean-Louis Fourgoux
On connaît la loi belge du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, mais qu’en est-il en France où le système de la directive est entré en vigueur dès 2002 ?
mardi 14 septembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Les honoraires d’avocat et de conseil technique peuvent constituer un élément du dommage, réparables comme tels, en matière de responsabilité contractuelle
mardi 14 septembre 2004
par
COUVREUR, Frédéric
Toute personne répond de ses dettes sur tous ses biens, présents et futurs. Mais certains biens sont épargnés. Lesquels ?
dimanche 12 septembre 2004
par
Patrick Jaillot
Cet article présente le régime fiscal français de la micro-entreprise et le compare à ses médiocres équivalents belges
dimanche 12 septembre 2004
par
GEULETTE, Caroline
Le Big Brother des voitures est né : un organisme va centraliser le kilométrage des véhicules pour éviter les fraudes
dimanche 12 septembre 2004
par
VIERIN, Thierry
Quand l’employé belge perçoit en Belgique une prime d’expatriation
dimanche 12 septembre 2004
par
Patrick Jaillot
Les prélèvements de CSG et de CRDS augmentent ; ils sont souvent ignorés dans les simulations et les optimalisations fiscales franco-belges
mercredi 1er septembre 2004
par
Audrey Lecroart
Les motocyclettes bénéficiaient d’un régime fiscal relativement plus favorable celui des voitures. Est-ce toujours le cas ?
mercredi 1er septembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Recommandations de la Commission des Clauses Abusives relatives aux conditions générales des agents immobiliers dans les contrats d’intermédiaire de vente
mercredi 1er septembre 2004
par
CARNOY, Gilles
L’allocation d’intérêts sur base de l’article 1378 C.C. sur des accroissements perçus à tort, peut constituer la sanction du dépassement du délai raisonnable de traitement de la réclamation
mardi 31 août 2004
par
CARNOY, Gilles
Les seuils en matière de déclaration trimestrielle et de forfait sont majorés
lundi 30 août 2004
par
MICHEL, Jean-François
En Belgique les clauses d’adaptation de prix sont licites si elles s’inscrivent dans un cadre strict
jeudi 26 août 2004
par
CARNOY, Gilles
Le propriétaire d’un bien dispose-t-il du droit à l’image sur sa propriété, et dans quelle mesure peut-il faire sanctionner ce droit ?
jeudi 26 août 2004
par
TCHEKEMIAN, Fabian
Quelle est l’influence de la libération provisoire sur le délai de récidive ?
mercredi 25 août 2004
par
Vincent Meunier
L’immunité de juridiction interdit en principe aux tribunaux d’un Etat d’en juger un autre si celui-ci n’y consent pas. Cette immunité est relative
lundi 23 août 2004
par
CARNOY, Gilles
L’article 196 § 2 CIR avait été annulé par la Cour d’arbitrage. La loi le réinstaure en définissant autrement les PME
lundi 23 août 2004
par
CARNOY, Gilles
Les réductions d’impôt pour les dépenses d’économie d’énergie sont accordées au locataire et sont légèrement majorées
lundi 23 août 2004
par
BERTIN, Olivier
Le rachat d’actions propres par une société est une opération fort intéressante fiscalement, mais il faut bien respecter le droit des sociétés
vendredi 20 août 2004
par
CARNOY, Gilles
La loi double le montant minimum du capital libéré des sociétés unipersonnelles
jeudi 19 août 2004
par
CARNOY, Gilles
Les principes du procès équitable ne peuvent être invoqués au stade de l’expertise
mardi 17 août 2004
par
CARNOY, Gilles
La cotisation sociale annuelle et forfaitaire des sociétés est plus que doublée
mardi 17 août 2004
par
Fabrice Graillet
Les actionnaires minoritaires dans les sociétés faisant appel public à l’épargne peuvent être exclus au moyen de la procédure de squeeze-out. Cet article tente de faire le point en la matière
jeudi 5 août 2004
par
POISSON, Valérie
Comment se faire rembourser le PM sur boni de liquidation attribué en 2002, à la suite de l’arrêt de la Cour d’arbitrage, 23 juin 2004 ?
jeudi 5 août 2004
par
DE WOLF, Michel
Une société belge prête de l’argent à une société liée, sans exiger d’intérêt. Cette situation est-elle de nature à entraîner des risques fiscaux ?
jeudi 5 août 2004
par
DE WOLF, Michel
La loi programme lève les incertitudes qui planaient sur la fonction de commissaire dans les asbl
jeudi 5 août 2004
par
CARNOY, Gilles
La condition d’âge des enfants est passée de 3 à 12 ans pour la déductibilité des frais de garde d’enfants
jeudi 5 août 2004
par
DE WOLF, Michel
Renonciation à la perception du P.M. sur les intérêts payés entre sociétés associées
mardi 3 août 2004
par
CARNOY, Gilles
En matière de douanes et accises l’exercice de l’action publique est confié à l’administration. Ce « Ministère public » est-il indépendant ?
mardi 3 août 2004
par
BERTIN, Olivier
La CJCE a déclaré que le régime belge de taxation des plus-values sur participations importantes était contraire au Traité. Quel est l’impact de cette décision ?
mardi 3 août 2004
par
DE WOLF, Michel
This issue exposes a summary of the Belgian legislation pertaining to not-for-profit organizations, Foundation and not-for-profit companies
